ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS AU CSE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 28 NOVEMBRE 2019
Entre :
L’Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson, représentée par
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
déléguée syndicale de
délégué syndical de
D’autre part
Préambule :
Les dernières élections professionnelles au sein de l’ASVMT ont été organisées en novembre 2019. Ainsi, au terme du mandat de 4 ans les futures élections devaient avoir lieu au plus tard en novembre 2023. Un élément majeur vient percuter ce calendrier ; en effet, l’ASVMT a engagé un processus de transfert des autorisations qu’elle détient au profit d’une nouvelle association créée à cet effet, l’Association Valbonne Etablissements et Services. Dans un premier temps, vraisemblablement fin 2023 début 2024, seront transférées (sous réserve de l’accord du Conseil départemental) les autorisations relatives à la gestion des établissements sous compétence du département, le transfert des autorisations sous compétence ARS interviendra dans un second temps. Ainsi, dès ce transfert autorisé, les contrats de travail des salariés concernés seront transférés à l’association AVES, les salariés des établissements qui ne sont pas concernés dans un premier temps à savoir l’UPSR et l’ESAT restant sous contrat avec l’ASVMT. Nous serons donc à ce moment-là en présence de deux associations gestionnaires disposant chacune de leur propre personnel.
Dans ce contexte, il apparaît peu souhaitable d’organiser des élections avant que cette opération ne soit bouclée. Le CSE du 9 mai 23, interrogé sur la question, a émis un avis favorable à un report de la date des élections laissant le détail de ce report à la conclusion d’un accord d’entreprise.
Termes de l’accord :
Compte tenu des éléments énoncés en préambule l’ensemble des parties décide de proroger le mandat des représentants du personnel élus au CSE de l’ASVMT lors des élections professionnelles du 28 novembre 2019. La durée de cette prorogation est fixée à 6 mois les mandats en cours prendront ainsi fin le 27 mai 2024. Il appartiendra à chacune des associations d’organiser leurs propres élections professionnelles tenant compte de leurs effectifs.
