RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022
ENTRE
La société située au ADRESSE, sous le numéro représentée par M… en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
M. , délégué syndical CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versées par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite prime de partage de la valeur, dans les conditions fixées ci-après :
Article 1 – Salariés concernés par le versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 31 décembre 2022.
Avoir minimum 6 mois d'ancienneté révolus à la date du 31 décembre 2022.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée contractuelle. Les bénéficiaires, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim au 31 décembre 2022 se verront attribuer une prime de 800€ (au prorata de la présence effective au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédent le versement et au prorata de la durée contractuelle du travail sur les 12 mois précédent). Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, d’éducation parentale ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne pourront pas avoir pour effet d’en réduire le montant de la prime.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La PPV sera versée le 31 décembre 2022 sur les bulletins de paie. Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Pour les rémunérations annuelles inférieures à trois fois le Smic annuel :
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.
Pour les rémunérations annuelles au moins égales à trois fois le Smic annuel :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ni de la CSG et CRDS.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise. Le présent accord sera envoyé à la DREETS via plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise. L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.
Fait à , le 22 décembre 2022, en 6 exemplaires, dont un pour chaque signataire.
Monsieur
Délégué syndical CGT
Madame
Directrice des Ressources Humaines Représentante de l’entreprise
