ACCORD sur le FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LE dialogue social
Entre
L’association territoriale PEP Brétill’Armor, située 187 rue de Chatillon 35208 à RENNES représentée par, Directeur Général d’une part,
ET
Le syndicat SUD santé sociaux représenté par, déléguée syndicale, Le syndicat CFDT santé sociaux représenté par, déléguée syndicale, Le syndicat FO représenté par, délégué syndical, Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord dialogue social signé le 3/12/2019 est arrivé à son terme au moment du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE en septembre et octobre 2023.
Afin d’optimiser le dialogue social et en respect de la règlementation relative à la nouvelle organisation du dialogue social favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités des représentants du personnel, les parties ont conclu un nouvel accord définissant les modalités de désignation des représentants de proximité, répartissant les attributions entre les différentes institutions de représentation du personnel et précisant les moyens alloués.
A l’issue des différentes réunions, il est décidé des mesures suivantes :
Objet de l’accord
article 1 Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’association les PEP Brétill’Armor et donc de tous ses établissements et services existant et à venir.
Article 2 Domaines traités par l’accord
Cet accord traite notamment
du temps de trajet des représentants du personnel
de dispositions relatives au CSE
des commissions du CSE
des représentants de proximité
des délégués syndicaux
des représentants syndicaux au CSE
de la BDESE
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Temps de trajet des représentants du personnel
Article 3 Valorisation des temps de trajet des représentants du personnel
Pour les heures de délégation : Les temps de trajet lors des heures de délégation s’imputent sur les heures de délégation.
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur : Les salariés assumant un mandat de représentant du personnel (y compris les représentants de proximité), effectuant des trajets dans la cadre de ce mandat pour des réunions à l’initiative de la direction générale ou d’établissement ou des administrateurs et dont la durée dépasse leur temps de trajets habituel domicile - travail, bénéficient d’une contrepartie dont la durée est de 100 % du dépassement du temps de trajet domicile- travail. Ce temps de dépassement est pris en compte dans les heures annualisées des salariés concernés.
Pour assister des salariés lors des entretiens préalables : Les représentants du personnel qui ont un dépassement à leur temps de trajet habituel pour assister des salariés lors entretiens préalables à sanction bénéficient en contrepartie d’une prise en compte de 50 % du dépassement de temps de trajet domicile - travail. Ce temps de dépassement est pris en compte dans les heures annualisées des salariés concernés.
Dispositions relatives au comité social et économique (CSE)
Article 4 Durée et cumul des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats sera limité à 3 mandats successifs.
Article 5 Modalités de fonctionnement du CSE
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 8 réunions minimum par an auxquelles s'ajouteront, si besoin, des réunions exceptionnelles.
Ces réunions seront, de préférence, fixées le vendredi matin. Le temps passé en réunions sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Les suppléants ne participent aux réunions que lorsqu'un titulaire est absent.
Les suppléants sont par contre destinataires des documents d'information et des convocations.
Il est convenu d’organiser annuellement conjointement entre direction générale et CSE une réunion d’intégration et information des suppléants au sujet des modalités de fonctionnement du CSE.
Les suppléants peuvent être membre des commissions.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint composent le bureau du CSE. Ils sont désignés par le CSE.
Article 6 Modalités de désignation des membres du CSE aux instances associatives
Les modalités relatives au nombre de représentants du CSE invités par les administrateurs pour assister à certaines réunions avec les administrateurs sont définies par le règlement intérieur de l’association
Deux membres titulaires du CSE sont invités à représenter le CSE avec voix consultative lors des conseils d’administration.
Article 7 Périodicité des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté dans le cadre de réunions exceptionnelles pour favoriser les temps d’échange et d’explications tous les ans sur :
la situation économique et financière de l’association (second trimestre)
la politique sociale de l’association, les conditions de travail, l’emploi et la santé (troisième trimestre)
les orientations stratégiques de l’association (quatrième trimestre)
Ce calendrier entre en application dès 2024. Il est convenu d’une transmission des documents 15 jours à l’avance.
7.1 Consultation sur la situation économique et financière (2nd trimestre)
Le contenu de la consultation portera notamment sur la situation économique et financière de l’association et de ses établissements
Il est convenu de fournir à minima (liste non exhaustive) les informations suivantes en vue de cette consultation :
Une présentation de la situation économique et financière de l’association et de ses établissements (dont le siège) avec présentation des enjeux et une analyse.
Une copie des comptes administratifs et budgets des établissements pour les années concernées
7.2 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, de l’emploi et santé (troisième trimestre)
Le contenu de la consultation portera notamment sur :
L’évolution de l’emploi, des métiers et les qualifications
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les contrats en alternance
Les conditions d’accueil en stage
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
Information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’association
Il est convenu de fournir à minima (liste non exhaustive) les informations suivantes en vue de cette consultation :
La BDESE actualisée pour l’année n-1
Un compte rendu fait par la CSSCT sur leur analyse des accidents de travail
Note sur les conditions d’accueil en stage
Index égalité femmes et hommes n-1
Un point d’avancement sur déploiement Octime et suivi des heures de travail
7.3 Consultation sur les orientations stratégiques (4ème trimestre)
Le contenu de la consultation portera notamment sur :
Les orientations stratégiques, définies par le conseil d’administration et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Les orientations de la formation professionnelle et les priorités définies
Le plan de développement des compétences
Il est convenu de fournir à minima (liste non exhaustive) les informations suivantes en vue de cette consultation :
La BDESE actualisée pour l’année n-1
Les orientations stratégiques définies par les administrateurs
Un bilan sur le point avancement de la GPEC
Les orientations et les priorités définies pour le plan de Développement des Compétences +1
Le plan de développement des compétences au niveau associatif : le réalisé n-1, le point avancement année n et le prévisionnel n+1
Article 8 Les moyens du CSE
Les membres élus du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation, dont le volume et les modalités d’utilisation sont celles fixées par le Code du Travail soit 24 heures mensuelles par titulaire.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire du CSE et au secrétaire adjoint, ceux-ci disposent chacun de 3 heures de délégation supplémentaires par mois pour assurer la préparation conjointe des ordres du jour avec l’employeur et la finalisation des procès-verbaux de réunion.
Il est convenu que la trésorière dispose de 3 heures de délégation en complément de son crédit d’heures pour faciliter les relations et la coordination avec le cabinet comptable.
Afin d’alléger le travail des secrétaires du CSE, les PV approuvés de réunions du CSE et les ordres du jour co-signés de réunions pourront si besoin continuer à être diffusés par l’employeur
La diffusion des autres informations du CSE est faite par les représentants du personnel par le biais de l’affichage prévu dans chaque établissement. Avec la mise en place du nouveau Système d’Information (SI) commun, un espace sera organisé pour permettre l’accès des salariés aux informations du CSE. En attendant la mise en place du SI, la diffusion sera relayée au cas par cas avec l’aide de l’employeur
Conformément à l’usage en vigueur, les membres du CSE peuvent utiliser le local mis à disposition sur Rennes. Les établissements ne sont pas tenus de mettre à disposition de locaux spécifiques.
Les directeurs d’établissements organisent selon les besoins identifiés et des possibilités du service la décharge de travail des représentants du personnel afin que les mandats des élus puissent se faire dans de bonnes conditions.
L’employeur ne prend pas en charge les frais de repas et les frais de déplacement opérés sur les heures de délégation. Ces frais peuvent, le cas échéant, être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE sous réserve du strict respect des règles URSSAF en vigueur et des règles définies par le règlement intérieur du CSE.
Les commissions du cse
article 9 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1 Composition de la CSSCT
La présidence de la CSSCT est assurée par l'employeur ou son représentant. Elle peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association, ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel
Outre l’employeur, 5 salariés dont 1 du second collège (cadres) composeront la CSSCT. Par ailleurs, il est convenu que 2 membres soient désignés comme suppléants pour pallier d’éventuelles absences des titulaires de la CSSCT.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution à la majorité des membres du CSE présents.
Si un poste devient vacant du fait d’un départ d’une fin de contrat d’un salarié membre de la CSSCT, il est désigné le mois suivant par le CSE un nouveau membre de la CSSCT.
Un des membres de la CSSCT est désigné secrétaire pour convenir conjointement de l'ordre du jour avec le président du CSE puis pour rédiger le procès-verbal des réunions.
Un point CSSCT est fait à chaque CSE.
9.2 Les attributions de la cssct
Par délégation du CSE, la CSSCT aura notamment pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,
Analyser les risques professionnels et proposer des mesures en vue de l’amélioration des conditions de travail,
Analyser des accidents du travail et maladie professionnelle,
Réaliser avec un représentant de l’employeur des « visites terrain » en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail au sein des établissements (calendrier fixé à l’année / thème et lieu en fonction des besoins convenu 15 jours avant la visite terrain)
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes
Faciliter l'accès et le maintien des professionnels en situation de handicap à leur emploi au cours de leur vie professionnelle
Examen des DUERP et échange sur les mesures de prévention
Proposer des mesures en vue de faciliter, la mise, la remise ou le maintien au travail des professionnels accidentés du travail, invalides, ou atteint de maladie chronique évolutives, en recherchant notamment l’optimisation des postes de travail
9.3 Modalités et moyens de fonctionnement de la CSSCT
La commission CSSCT se réunit 4 fois par an. En complément peuvent être organisées, selon les besoins, des visites conjointes sur le terrain avec la direction générale
En plus du représentant de l’employeur et des représentants des salariés, sont invités à la réunion de la CSSCT, le médecin du travail, le membre de la CARSAT, l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours maximum par mandat pour se former aux attributions de la CSSCT. Le financement de cette formation est prévu par l’article L2315-18 du code du travail. Les membres de la CSSCT ont la liberté de choisir l'organisme de formation parmi la liste des organismes labélisés de la DIRECCTE.
Le temps passé pour mener à bien les attributions de la CSSCT s’imputent sur les crédits d’heures de membre du CSE.
Il est convenu que les membres de la CSSCT disposent en complément de leur crédit d’heures de 7 heures de délégation mois.
Les visites terrain qu’elles soient conjointes ou non avec l’employeur s’imputent sur les heures de délégation. Elles font l’objet d’un compte rendu écrit par le secrétaire du CSSCT. Si elles sont à l’initiative de l’employeur, elles ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire de la CSSCT, le secrétaire dispose d’ 1 heure de délégation supplémentaire par mois pour assurer la préparation conjointe des ordres du jour avec l’employeur et la finalisation des procès-verbaux de réunion et des comptes rendus.
Afin d’alléger le travail du secrétaire de la CSSCT, les PV approuvés de réunions de la CSSCT et les ordres du jour de réunions co-signés pourront continuer à être diffusés par l’employeur
Article 10 Les autres commissions du CSE
Les commissions sont planifiées idéalement sur d’autres jours que le vendredi.
10.1 Commission de la formation et du développement des compétences
La commission formation est composée de 3 membres désignés en CSE en début de mandature parmi les élus du CSE et d’un représentant employeur. Les attributions de cette commission sont notamment de préparer avec l’employeur la présentation du plan de développement des compétences au CSE et d’effectuer des propositions s’y rapportant. Cette commission se réunit à l’initiative de l’employeur en octobre, début novembre de chaque année (en amont des consultations sur Plan de Développement des Compétences).
10.2 Commission égalité professionnelle
La commission égalité est composée de 3 membres désignés en CSE en début de mandature parmi les élus du CSE et d’un représentant employeur. Les attributions de cette commission sont d’étudier l’index égalité homme / femmes et le suivi de l’accord égalité hommes / femmes.
Cette commission se réunit à l’initiative de l’employeur en juin de chaque année.
10.3 Commissions non mises en œuvre
La commission d’information et d’aide au logement, n’est pas mise en place compte tenu de l’effectif de l’association. Il n’est pas prévu de commission des œuvres sociales et culturelles, dès lors que ce sujet peut être abordé à chaque réunion du CSE.
Les représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 11 : NOMBRE et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est prévu la désignation possible de 2 représentants de proximité au total des établissements et services gérés par un même directeur du secteur médico-social ou protection de l’enfance. Pour le secteur du PEVLC, il est prévu 2 représentants de proximité Pour le siège de l’association, il est prévu également 2 représentants de proximité.
Sur la base des directeurs et des ETP 2022, cela donne cette répartition :
Directions d’établissement
Etablissements gérés
Nombre de Représentants de proximité
DG ou DRH (ETP : 35.24) Siège
2 1 directeur / directrice (69,66) DITEP Antennes Guingamp/Dinan 2 (idéalement 1 Ditep et 1 pour les antennes) 1 directeur / directrice (77,75) Foyer La Passerelle Maison du Couesnon 2 (idéalement 1 par établissement) 1 directeur / directrice (54.31) Centre Angèle Vannier SAVS Angèle Vannier Résidence André Breton SAAAS SAFEP 2 1 directeur / directrice (22.59) CMPP CAMSP Pays Malouin Antennes Combourg/ Dol Résidence Guibert Résidence l’Ermitage Résidence Scissy (Dol de Bretagne) 2 1 directeur / directrice (41.39) CMPP CAMSP Gacet SESSAD Bel Air CMPP Gaston Chaissac CMPP Confluence 2 1 directeur / directrice (43.70) IME Les Hautes Roches SESSAD Les Hautes Roches UEMA Les Hautes Roches 2 (idéalement 1 sur IME et 1 sur les autres) 1 directeur / directrice (46.35) Kerveiza 2 1 directeur / directrice (74.19) Maison de l’Enfance Carcé 2 1 directeur / directrice (54.54) Maison de Gannedel Lieu de Vie « les Marmailles » Lieu de Vie « Vent du Sud » Lieu de Vie « les Fratries » 2 (idéalement 1 Gannedel et 1 pour les lieux de vie) 1 directeur / directrice (41.05) Centre Cap Fréhel Centre Le Hédraou 2 (idéalement 1 par établissement)
En cas de carence de représentant de proximité sur un établissement, les salariés pourront s’adresser directement au CSE.
En cas de départ du représentant de proximité, aucune désignation partielle ne sera réalisée si ce départ a lieu 3 mois ou moins avant les élections suivantes.
Article 12 Durée du mandat de représentant de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Le représentant de proximité perd son mandat en cas de mutation sur un site ayant déjà un représentant de proximité. Dans ce cas ou dans le cas de départ définitif de l’association ou en cas de démission du mandat, un nouveau représentant de proximité sera désigné pour la fin du mandat sur l’établissement dépourvu de représentant de proximité.
Dans ce cas, la direction d’établissement informe le CSE et la direction générale au plus tard le mois suivant la fin du mandat de RP. Ce sujet est ensuite abordé au prochain CSE pour lancer les modalités d’organisation de la désignation de nouveaux RP.
Article 13 Modalités de désignation des représentants de proximité
Un appel à candidature sera effectué par le CSE, dans un délai maximum de 30 jours suivant la signature du présent accord pour la mise en place initiale des RP.
Il est prévu une information des professionnels:
par voie d’affichage
avec relai par les boites mails professionnelles
Dans l’attente de la mise en place du nouvel SI, la direction procèdera à la diffusion de ces informations.
Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans le délai maximum de 15 jours avant la date retenue pour la réunion de désignation en CSE
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE sous réserve de faire partie du périmètre concerné.
Les candidatures seront effectuées par mail avec un envoi impératif aux deux adresses suivantes :
cse.pepbretillarmor@gmail.com
siege.pepba@lespepbretagne.org
La direction d’établissement concernée est mise en copie du mail de candidature
Un accusé de réception de la candidature sera adressé par le CSE et la direction générale.
Au cours de la réunion suivante du CSE, il sera procédé à la désignation des représentants de proximité dans un délai de 30 jours à partir de la date convenue pour recevoir toutes les candidatures.
Les membres titulaires du CSE désigneront les représentants de proximité, parmi la liste des candidats de chacun des périmètres, par un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur Général, qui ne prend pas part au vote. Il sera diffusé par la direction générale par affichage dans tous les établissements. Les directions d’établissement doubleront cette information par envoi d’un mail sur les mails professionnels.
En cas de renouvellement nécessaire d’un mandat de RP les mêmes modalités seront appliquées dans un délai de 30 jours à partir de l’information faite en CSE de l’organisation d’une nouvelle désignation
Article 14 Attributions
Le CSE délègue aux représentants de proximité, sur leur périmètre, les attributions suivantes :
Recevoir et porter à la connaissance de la direction d’établissement les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association,
Veiller à la bonne information des salariés, du CSE et de son président des questionnements évoqués avec la direction d’établissement et des réponses apportées en réunion RP (chaque direction d’établissement diffuse et adresse le compte rendu des réunions RP aux salariés, au CSE et à la direction générale)
Entretenir un échange de proximité avec la direction d’établissement en abordant des problématiques qui n'auraient pas trouvé réponse dans les instances institutionnelles propres à l'établissement
Assurer localement le suivi d'informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Toutes les attributions listées ci-dessus sont exhaustives ; les autres attributions relèvent de la responsabilité du CSE.
Le directeur d’établissement tient à jour un registre (de préférence sur un support informatique). Le registre sera accessible à la lecture, par les salariés, sur les heures d'ouverture du service.
Pour les réunions RP :
Les questions sont transmises 10 jours ouvrés avant la date de réunion aux directions d’établissement
L’ordre du jour de la réunion reprend l’intégralité des questions reçues et la direction d’établissement apporte une réponse en réunion à toutes les questions posées.
Les réponses formulées en réunion RP sont diffusées 10 jours ouvrés après la date de réunion. Avant diffusion par écrit des réponses de la direction d’établissement, celles-ci sont soumises pour info aux RP.
Article 15 Fonctionnement des représentants de proximité
Chaque année civile, les représentants de proximité et leur direction respective se réuniront au moins 5 fois sur convocation du directeur d’établissement concerné selon un programme convenu à l’avenante entre RP et direction d’établissement.
Y participent, les différents représentants de proximité des établissements ayant la même direction d’établissement. La direction d’établissement a la possibilité de se faire assister par un collaborateur sous réserve que la délégation employeur ne soit pas supérieure à la délégation salariale.
Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un RP, celui-ci peut se faire accompagner si besoin lors des réunions RP avec la direction d’établissement, par un membre élu du CSE.
Si l’absence cumulée d’un représentant de proximité prévue dure plus de 3 mois, un remplaçant provisoire sera à désigner selon la procédure de désignation des représentants de proximité. Le remplacement n'a lieu que si cette absence intervient plus de 3 mois avant le renouvellement des élections.
article 16 Moyens des représentants de proximité
Les temps de réunion des représentants de proximité à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité non titulaires du CSE ou ne disposant pas d’autres crédits d’heure de délégation (délégués syndicaux, représentants syndicaux) disposent de 7 heures de délégations par mois. Ces heures de délégations sont non transférables vers les délégués et représentants Syndicaux ou les membres du CSE.
Les représentants de proximité ne peuvent recevoir des heures de délégations des membres du CSE (sauf s’ils sont eux-mêmes membres du CSE) et/ou des Délégués Syndicaux
Une formation collective spécifique de 3 jours maximum par mandat et par représentant de proximité portant sur leurs attributions sera financée par l’employeur après validation du devis dans le respect des règles en vigueur (3 devis,…). L’organisation de cette formation est à l’initiative du CSE.
Les Délégués Syndicaux
Article 17 accord fixant les modalités des négociations obligatoires
Pour mémoire, en 2022 la négociation a porté sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée »
En 2023, la négociation a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord du 27 mars 2023) et portera aussi sur la qualité de vie et des conditions de travail (novembre 2023) en y intégrant la thématique prévention de l’effet de l’exposition à certains risques professionnels
Il est convenu du calendrier suivant de sorte qu’au moins tous les 4 ans soient négociés les thèmes suivants à tour de rôle :
2024 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties et établissant que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
2025 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mise en place dispositif de GPEC
Orientations à 3 ans de de la formation professionnelle
Perspectives de recours aux différents contrats de travail
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Conditions de la mobilité professionnelle
2026 Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
2027 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Pour mémoire, la liste des thématiques est non exhaustive
Article 18 : déroulement des négociations
Chaque négociation débute par une première réunion (avec possibilité pour chaque délégation d’être à 2 personnes) ayant pour objectif de définir conjointement la méthode retenue et visant à définir :
le calendrier de négociation
la composition des délégations syndicales
les modalités de prise en compte des demandes exprimées relatives au thème de négociation
les informations utiles à remettre aux délégations syndicales et les moyens éventuels attribués (exemple nombre de personne composant la délégation, solution pour les personnes accompagnant n’ayant pas d’heures de délégation ?, …)
Article 19 : les moyens accordés aux délégués syndicaux
L’affichage des syndicats sur un espace réservé sur chaque site sera effectué sur un panneau spécifique ou tout autre moyen adapté.
Les opérations d’affichage et de « désaffichage » seront sous la responsabilité des représentants du personnel.
Avec la mise en place du nouveau Système d’Information (SI) commun, un espace sera organisé pour permettre l’accès des salariés aux informations des organisations syndicales. En attendant la mise en place du SI, la diffusion sera relayée au cas par cas avec l’aide de l’employeur
Les représentants syndicaux au CSE
Article 20 les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux reçoivent les mêmes documents que les membres du CSE et participent aux réunions du CSE.
Ils ne participent pas aux réunions de la CSSCT
Base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE)
Article 21 : La bdese
La BDESE est actualisée chaque année au plus tard pour la fin février.
Elle est remise en version numérique chaque année aux membres du CSE pour leur permettre de rendre leurs avis sur les différentes consultations obligatoires.
Elle est transmise également aux représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux
La BDESE (version décisionnel Pyramid) comporte 10 livrets et pour chaque indicateurs les données disponibles sur les 3 années passées :
Livret 1 : Investissement social (évolution des effectifs) Livret 2 : Investissement social (évolution des emplois) Livret 3 : Formation professionnelle Livret 4 : investissement social, conditions de travail (AT,MP…) Livret 5 : investissement social, conditions de travail (absentéisme) Livret 6 : Informations environnementales Livret 7 : Rémunérations Livret 8 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (effectifs) Livret 9 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (absentéisme, rémunération) Livret 10 : Indicateurs financiers
La BDESE est mise à disposition des :
membres du CSE titulaires ou suppléants
délégués et représentants Syndicaux
En complément la direction générale transmet mensuellement au CSE une synthèse des informations utiles sur les mouvements de personnel et en particulier des CDI ainsi qu’une indication des postes vacants.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
article 22 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des actuels mandats des représentants du personnel.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier, signer un nouvel accord.
A défaut d’accord, l’actuel accord continuera à produire ses effets.
article 23 Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général ou son représentant,
Les Délégués Syndicaux.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction générale ou des délégués syndicaux sur simple demande.
D’ores et déjà il est prévu un point d’étape début 2025 sur la bonne mise en place des différentes mesures.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction générale.
article 24 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RENNES, le 31/01/2024
Pour les PEP Brétill'Armor
Pour les organisations représentatives Directeur Général
