CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PORTANT SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société ATALIAN FACILITIES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé au 111 QUAI JULES GUESDE 94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 202 561, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative, représentée par :
Monsieur XXXXX XXXXXXX, Délégué syndical CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations engagées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, conformément à la législation en vigueur et aux revendications formulées par l’organisation syndicale représentative.
Cet accord a été établi à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 21 janvier 2025. Lors de cette réunion, l’organisation syndicale représentative a présenté ses demandes et revendications, lesquelles ont été examinées en vue de parvenir à un accord équilibré.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis à l’organisation syndicale représentative les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’organisation syndicale représentative.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord partiel s’applique à la société ATALIAN FACILITIES.
PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Poursuite de la négociation portant sur la mise en place d’un accord forfait jours.
Poursuite de la négociation portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Mise en place d’un congé exceptionnel pour les collaborateurs en situation d’handicap.
Mise en place d’une enveloppe budgétaire d’augmentation de la rémunération fixe pour l’année 2025 à hauteur de 2,5 %.
Mise en place d’un 13éme mois pour l’ensemble des collaborateurs Facilities.
La Direction a étudié l’impact de l’ensemble de ces demandes du point de vue financier et de leur(s) incidence(s) sociale(s). Les conclusions ont été présentées à la délégation syndicale représentative à la négociation.
Compte tenu de l'importance des coûts associés et des impacts sociaux des revendications à caractère salarial, la Direction a été contrainte de ne répondre que partiellement à ces demandes. Cela concerne notamment les propositions relatives à l’instauration d’un 13ᵉ mois pour l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’à l’application d’une enveloppe d’augmentation générale fixée à 2,5 %.
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la réunion du 21 janvier 2025, les parties signataires du présent accord – à défaut de s’accorder sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales –, ont convenu ce qui suit :
IV.1. Poursuite de la négociation portant sur la mise en place d’un accord forfait jours
Les parties conviennent de finaliser la négociation de l’accord relatif au dispositif de forfait jours avant la fin du premier trimestre 2025. Il est également convenu que cet accord, une fois conclu, s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs concernés et visés par ses dispositions.
IV.2. Poursuite de la négociation portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Les parties conviennent de finaliser la négociation de l’accord relatif au dispositif de Compte Épargne Temps (CET) avant la fin du premier trimestre 2025. Il est également acté que cet accord, une fois conclu, s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, pour les collaborateurs concernés et visés par ses dispositions.
IV.3. Mise en place d’un congé exceptionnel pour les collaborateurs en situation d’handicap
Les parties conviennent de la mise en place d’un congé exceptionnel « Administratif & Médical » de deux jours payés par année civile. Ce dispositif est destiné aux collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), connue et enregistrée par l’entreprise.
Pour bénéficier de ce congé exceptionnel, les collaborateurs concernés devront transmettre un des documents suivants :
Attestation de présence médicale
Attestation de rendez-vous réalisé avec un organisme en lien avec la RQTH
Les parties conviennent que les collaborateurs préparant un dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en lien avec la cellule handicap du groupe, représentée par Monsieur ******* ********, sont éligibles à cette disposition, sous réserve de l’accord conjoint de ce dernier et du Responsable des Ressources Humaines.
IV.4. Mise en place d’une enveloppe budgétaire d’augmentation de la rémunération fixe pour l’année 2025 à hauteur de 1,5 %
Les parties conviennent de l’instauration d’une enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations de la rémunération fixe pour l’année 2025, fixée à un maximum de 1,5 %. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Chaque Directeur de service devra soumettre ses propositions d’augmentations au Directeur Général et au Responsable des Ressources Humaines dans les délais impartis. Ces propositions devront respecter l’enveloppe budgétaire allouée et seront soumises à une analyse de cohérence avant validation définitive.
Il est également recommandé de privilégier des augmentations franches et significatives pour certains collaborateurs, plutôt que de répartir l’enveloppe en de multiples augmentations de faible ampleur. Cette approche vise à renforcer la reconnaissance et la motivation des collaborateurs concernés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et cessera de produire automatiquement ses effets – en ce qui concerne le point IV.3. – le 31/12/25.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 22 janvier 2025, en 6 exemplaires.
Monsieur XXXX Responsable des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative : Monsieur XXX Délégué Syndical CFDT
