ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre : La société
ATALIAN Maintenance et Energy, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 822 019, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 Paris,
Représentée aux fins des présentes par
Madame Xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Xxxx, Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Xxxx
Ci-après collectivement désignées «
Les Délégations Syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EUROGEM a absorbé la société Maintenance Technique Optimisée le 1 er janvier 2024 et est devenue Atalian Maintenance et Energy.
La société EUROGEM disposait d’un accord de classification des emplois signé le 21 décembre 2001 par la Direction et les organisations syndicales représentatives. Cet accord avait été signé lorsque l’entreprise appliquait la convention collective de l’immobilier.
Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation par la Direction le 22 novembre 2022, dans le but de négocier un accord s’inscrivant en application des dispositions conventionnelles et répondant aux besoins contemporains de la société.
La négociation a donc été menée et les parties se sont entendues sur les éléments de cet accord.
OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser que les classifications des emplois prévus dans les conventions collectives applicables à l’entreprise sont les classifications des emplois qui s’appliquent pour la société Atalian Maintenance et Energy. Le présent accord vise également à en préciser l’application et ses critères, ainsi que d’assurer la concordance des positionnements des postes avec la classification actuelle mise en place par l’accord qui a été dénoncée.
APPLICATION DE LA CLASSIFICATION DE LA FEDENE
Conformément à son activité, l’entreprise Atalian Maintenance et Energy applique les conventions collectives de la branche FEDENE à savoir :
La CCN des ouvriers, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique
La CCN des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation.
Ces conventions collectives prévoient chacune une classification précise des postes des métiers de l’exploitation qui correspond parfaitement aux métiers de l’exploitation de l’entreprise. Aussi, des rémunérations minimum, revues régulièrement dans le cadre des négociations de branche, sont associées à ces classifications.
Il est donc décidé d’appliquer les dispositions relatives à la classification des emplois des conventions collectives applicables à l’entreprise.
LES CRITERES PERMETTANT LA PESEE DES POSTES
La convention collective définit les critères a mesurer pour déterminer la position de chaque postes dans la classifications.
CRITERES RELATIFS AU SAVOIR
EXPRESSION ECRITE ET ORALE
A.Savoir lire et écrire, B.Savoir utiliser les documents de travail, C.Savoir rédiger un document de travail, D.Avoir des capacités d’analyse et de synthèse.
MATHEMATIQUES
A.Notions de base (4 opérations), B.Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes …), C.Maîtrise (tables, statistiques …).
TECHNIQUE DE L’EMPLOI
A.Notions de base, B.Bonnes connaissances, C.Maîtrise, D.Expertise.
PLUSIEURS TECHNICITES
A.Notions de base, B.Bonnes connaissances, C.Maîtrise, D.Maîtrise de plus de deux technicités. CRITERES RELATIFS AU SAVOIR – FAIRE
TECHNICITE
A.Exécuter des tâches élémentaires, B.Exécuter des tâches simples, C.Effectuer des opérations qualifiées, D.Maîtriser des opérations complexes, avoir une expertise.
SECURITE/REGLEMENTATION
A.Respecter les règles de sécurité relatives à son emploi, B.Mettre en œuvre les mesures de sécurité et vérifier leurs effets, C.Participer à l’élaboration ou à l’adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation, D.Participer à l’évaluation et à la prévention des risques potentiels.
ANIMATION DES HOMMES
A.Organiser le travail, B.Encadrer une équipe, C.Animer une équipe, savoir mener un entretien, D.Animer et coordonner l’action de plusieurs équipes.
AUTONOMIE/INITIATIVE
A.Exécuter son travail dans le cadre de consignes précises, B.Adapter son activité dans le cadre de sa mission, C.Organiser son travail en fonction de sa mission, D.Avoir des capacités d’innovation.
CRITERES RELATIFS A LA DIMENSION RELATIONNELLE
COMMUNICATION ET ECHANGES DANS L’ENTREPRISE
A.Au sein d’une équipe de travail, B.Avec d’autres interlocuteurs internes, C.Transmission des connaissances D.Développer l’esprit d’entreprise.
REPRESENTATION A L’EXTERIEUR DE L’ENTREPRISE
A.Prise en compte des demandes, B.Rendre compte à des interlocuteurs, C.Entretenir et développer des relations professionnelles, D.Défendre les intérêts de l’entreprise.
GESTION DE L’INFORMATION
A.Recevoir l’information et s’informer, B.Transmettre l’information, C.Analyser et structurer l’information avant de la transmettre D.Faire partager les implications de l’information.
LES METIERS DE L’EXPLOITATION
LES METIERS ADMINISTRATIFS
LES METIERS SUPPORTS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il est précisé que les changements d’emplois et de catégorie (ouvrier, employé, technicien, agents de maitrise et cadre) que génère l’application de cette nouvelle classification ne pourront être imposés aux collaborateurs dont le contrat de travail prévoit un intitulé de fonction et une autre catégorie. Il sera proposé aux collaborateurs dont la nouvelle classification fait évoluer la catégorie un avenant à son contrat de travail.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature de cet accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le XX mars 2024, en 5 exemplaires.
Pour ATALIAN Maintenance et Energy
Madame Xxxx
Directrice des Ressources Humaines Pôle Maintenance & Energy
Pour les organisations syndicales représentatives :
