La société ATALIAN Maintenance et Energy, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 822 019, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 Paris, Représentée aux fins des présentes par Madame Xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Xxxx, Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Xxxx
Ci-après collectivement désignées « Les Délégations Syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EUROGEM a absorbé la société Maintenance Technique Optimisée le 1er janvier 2024 et a changé de nom pour devenir ATALIAN Maintenance et Energy.
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, applicable à notre société prévoit dans son article 25.3.2 une indemnité pour travaux salissants versée lors de travaux dits salissants prévus dans une liste définie à l’article 25.3.3 de la même convention collective.
Dans la société EUROGEM, cette prime était versée à tout le personnel œuvrant chez les clients (techniciens, responsables de site, responsable techniques) pour chaque jour travaillé.
Le versement automatique depuis des années de cette prime à la totalité de cette population à crée un usage.
La direction a décidé de dénoncer cet usage afin d’appliquer les conditions prévues par la convention collective. Ainsi le CSE a été consulté le 14 décembre 2023, les collaborateurs concernés ont reçu un courrier individuel le 28 décembre 2023. Le versement de cet usage s’est arrêté le 31 mars 2024.
Depuis le 1 er avril, la société applique la convention collective pour le versement des primes pour travaux salissants.
Cependant, la direction a souhaité engager des négociations afin de mettre en place un système de prime destinée aux collaborateurs de l’exploitation non-cadres.
1.OBJET
La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur la mise en place d’une prime de performance travaux à destination des collaborateurs de l’exploitation non-cadres.
Cette prime serait versée sur la base d’une enveloppe dégagée par la marge additionnelle des travaux supplémentaires réalisés chez les clients.
Les objectifs et enjeux pour l’entreprise sont multiples : -Accroitre le volume d’activité hors forfait réalisé -Accroitre la rentabilité de cette activité hors forfait -Intéresser les collaborateurs contribuant à cette création de valeur
2.LE SYSTEME DE PRIME PERFORMANCE TRAVAUX
2.1 Le fonctionnement
La performance travaux se définit par la différence entre le montant de marge réel dégagé par les travaux et la marge travaux prévue au budget. Ainsi la performance travaux se calcule mensuellement : EBIT travaux réalisé – EBIT travaux budgété. Les enveloppes sont déterminées par portefeuille de chargé d’affaires en fonction des résultats de ce portefeuille. L’enveloppe représente 10% de la performance travaux du portefeuille du chargé d’affaires. Cette enveloppe est déclenchée si : -Le budget global* de la région est atteint ou dépassé -Le budget global* du portefeuille du chargé d’affaires est atteint ou dépassé -Le budget travaux du portefeuille du chargé d’affaires est atteint ou dépassé
*le budget global représente le budget contrat, travaux, travaux énergétiques et frais généraux.
2.2 Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime sont les collaborateurs non-cadres de l’exploitation, ayant 3 mois d’ancienneté dans la société et qui œuvrent sur nos sites clients, à savoir : les agents de maintenance, les techniciens de maintenance, les chefs d’équipes, les responsables techniques et les responsables de sites. Il est précisé que les chargés d’affaires et responsables d’affaires ne sont pas bénéficiaires de cette prime comme l’ensemble du personnel sédentaire ou de support. Cette liste de métier est non exhaustive et peut être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de nos métiers. Ainsi un nouveau poste crée, s’il est non-cadre et relève de l’exploitation et est exercé chez nos clients, rentrerait dans la liste des collaborateurs bénéficiaires de la prime de performance travaux.
2.3 La répartition de l’enveloppe
La répartition de l’enveloppe calculée sur les résultats d’un portefeuille de chargé d’affaires se repartit entre les collaborateurs non-cadres œuvrant sur ce portefeuille. Pour pouvoir être éligibles au versement de la prime de performance travaux, le collaborateur doit : -Avoir travaillé sur la période de performance calculé sur le portefeuille, être dans les effectifs et présents sur le mois servant de base de calcul de l’enveloppe -Être dans les effectifs au moment du versement de la prime -Avoir une performance GMAO conforme aux attentes du pôle*, à savoir : •Taux de clôture des BP>90% •Taux de prise en compte des DI >85%
*Ce critère sera considéré comme non atteint pour l’ensemble d’un périmètre si les bons (BP et DI) du périmètre ne sont pas attribués ou mal attribués (attribués à du personnel fictif ou absent).
20% de cette enveloppe est repartie de façon égalitaire entre tous les collaborateurs bénéficiaires œuvrant dans le portefeuille qui répondent aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus. 80% de cette enveloppe sera repartie par le chargé d’affaires entre ses collaborateurs bénéficiaires qui répondent aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus, au regard des indicateurs de performance individuels suivants :
L’identification d’opportunité de travaux (remontée KIZEO, devis fait…)
Production de devis (identifiés en RMA)
Absence litige recouvrement
Tout autre indicateur jugé pertinent par le manager.
L’entreprise mettra en place un process de validation de la proposition de répartition de l’enveloppe des chargés d’affaires.
2.4 Le versement
Le calcul de cette prime se fait sur la base des résultats de gestion arrêtés et publiés mensuellement. Le versement aura lieu le deuxième mois suivant la fin d’un trimestre pour la période couvrant le trimestre, soit :
•Versement sur la paie de mai pour les résultats de janvier, février et mars •Versement sur la paie d’aout pour les résultats d’avril, mai et juin •Versement sur la paie de novembre pour les résultats de juillet, aout et septembre •Versement sur la paie de février de l’année suivante pour les résultats d’octobre, novembre et décembre
3.BILAN APRES 2 TRIMESTRES
Les parties conviennent de faire un bilan après les 2 premières périodes de calcul et versement. Ce bilan sera présenté au CSE.
4.LA COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE L’USAGE
Outre la mise en place de cette prime de performance travaux, il est décidé entre les parties de réintégrer 40€ dans le salaire de base des collaborateurs qui bénéficiaient de l’usage cité en préambule de cet accord. Ainsi, les collaborateurs qui étaient bénéficiaires de cet usage sont les collaborateurs non cadres de l’exploitations œuvrant sur site, présents dans les effectifs de la société EUROGEM au 31 décembre 2023.
5.DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de cet accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
6.DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le 3 juillet 2024, en 5 exemplaires.
Pour ATALIAN Maintenance et Energy
Madame Xxxx Directrice des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales représentatives :
