Accord d'entreprise ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre :
La société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 003 587 €, dont le siège social est situé ZI Nord Village – PMI 3 Lot 6 – Rue Jean-Jacques MENTION – 80 046 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 520 239 716, représentée par…………, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
Madame…………, Déléguée Syndicale Référente CGT
Monsieur…………., Délégué Syndical Référent CFDT
Monsieur ………….., Délégué Syndical Référent FO
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE III RELATIF AU CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Il est convenu qu’un point 43 intitulé « Demande de prise en charge des repas des salariés polyvalents » sera créé en accord avec les organisations syndicales représentatives.
Le contenu de ce point est ainsi conclu :
« La direction se montre favorable à la création d’une prime de repas de déplacement pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitres itinérant ou polyvalent ; une prime de repas de déplacement d’un montant de 6,5 € bruts par jour est accordée dans les conditions suivantes :
Soit le laveur de vitres ou polyvalent itinérant se voit signifier une organisation en journée continue, l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner ;
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail de laveur de vitres ou polyvalent itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel »
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er février 2020. Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
DEPOT
Le présent avenant sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Amiens le 10 juillet 2020
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société Madame ………….Madame ………….. Déléguée Syndicale Référente CGTResponsable Ressources Humaines
