ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PERIMETRE SOCIAL « ATALIAN SECURITE NANTES ET ATALIAN SECURITE LE MANS »
Entre :
La
société ATALIAN Sécurité : les établissements ATALIAN SECURITE NANTES ET ATALIAN SECURITE LE MANS
constituant le périmètre social ATALIAN Sécurité Ouest :
ATALIAN Sécurité Nantes sis PARC DE LA FLEURIAYE, 3 AVENUES DU PROFESSEUR JEAN ROUXEL, 44470 CARQUEFOU – SIRET 432 513 356 00621
ATALIAN Sécurité Le Mans sis 12 RUE VINCENT SCOTTO, 72000 LE MANS – SIRET 432 513 356 00589
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X Délégué syndical ;
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein d’un périmètre d’entreprise comprenant plusieurs périmètres sociaux/CSE d’établissements et nécessitant un échelonnement des élections, la Direction et les Organisation syndicales conviennent de négocier une prorogation des mandats visant à décaler le 1er tour de scrutin à une date ultérieure et éviter la concomitance avec des élections se déroulant sur d’autres périmètres sociaux qui ne permettrait pas le cas échéant d’organiser les élections locales dans les meilleures conditions possibles.
OBJET
Le présent accord a pour principal objet de proroger les mandats des représentants du personnel du périmètre social « ATALIAN SECURITE NANTES ET ATALIAN SECURITE LE MANS », qu’ils soient élus ou désignés, jusqu’à une date permettant de préparer et organiser dans les meilleures conditions possibles les élections à venir, tout en rendant possible la poursuite de leurs missions et attribution jusqu’au renouvellement de l’instance CSE.
DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel du périmètre social « ATALIAN SECURITE NANTES ET ATALIAN SECURITE LE MANS » était prévue le 10 février 2024.
Les parties signataires ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au 31 mai 2024.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 5 janvier 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Carquefou, le 5 janvier 2024, en 2 exemplaires.
Madame X Directrice des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale représentative : M. XX Délégué syndical CFTC
