ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 POUR 2026
Entre les soussignés :
ATC France SNC, 10 avenue Aristide Briand, 9220 BAGNEUX CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, , agissant en qualité de DRH,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’ATC France et le délégué syndical CFDT se sont rencontrées les 19 novembre et 25 novembre 2025.
Lors de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés et les parties se sont mises d’accord sur les informations à fournir par l’employeur avant le 21 novembre 2025.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération Après échanges sur les salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, temps partiel, partage de la valeur ajoutée, participation, épargne salariale et mesures visant à supprimer l’écart de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Sur ce 1er chapitre, un accord a été trouvé sur :
Un budget global d’augmentation des rémunérations de + 3,6 % pour 2026, budget qui servira pour les augmentations au mérite, les promotions et les éventuels ajustements (égalité F-H, marché…)
Concernant l’épargne salariale et plus particulièrement le PERECO, les abondements se feront sur une base mensuelle et non plus trimestrielle.
La Direction continuera d’assurer une juste rémunération quel que soit le genre de ses salariés ou le handicap le cas échéant (à compétences et performances égales).
Au titre de l’écart de rémunération femmes-hommes, la Direction entend
Concernant la possibilité d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur, la Direction ne peut se prononcer pour 2026, sachant qu’il s’agit d’une mesure discrétionnaire de l’entreprise.
Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :Après échanges sur l’articulation vie personnelle/ vie professionnelle, objectifs et mesures d’égalité professionnelle dans toutes ses formes, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, lutte contre la discrimination à l’embauche et durant la carrière, insertion et handicap, prévoyance et mutuelle, droit d’expression, droit à la déconnexion et mobilité vertueuse.
Sur cette deuxième partie, un accord a été trouvé sur :
Mutuelle & prévoyance : pas de changement des garanties employeur/salariés. Par contre les collaborateurs bénéficieront d’une amélioration tarifaire sur 2026 (réunion CSE du 21 novembre 2025).
Mobilité vertueuse : ATC France souhaite s’engager à travers un processus de labellisation « label pro-vélo ». Dans un premier temps, un diagnostic sera établi au regard du cahier des charges du label. Dans un second temps une stratégie et un plan d’action seront mis en place
Egalité femmes-hommes : à l’issue de la campagne d’augmentation de janvier-février, un tableau récapitulatif des augmentations moyennes réalisées sera établi et examiné de concert avec le Délégué Syndical pour vérifier la bonne évolution des salaires.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Boulogne Billancourt,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
