Avenant à l’accord relatif aux garanties frais de santé
Entre :
Nom de l’entreprise : ATC FRANCE
Code APE : 6120 / Z - Code SIRET: 53841905200070 Forme juridique : SNC Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 79 Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est à 1 RUE EUGENE VARLIN 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
après négociation dans l’Entreprise avec,
xxxxxxxx, désignée temporairement Déléguée Syndicale en remplacement de Madame xxxxxxxxx par le syndicat xxxxxxxxxxx D’autre part,
L’entreprise, soucieuse de prendre à sa charge la majeure partie des frais de santé de ses collaborateurs, a proposé d’augmenter la part de ses contributions à compter de janvier 2023. En conséquence, les parties, après discussions entre elles, ont décidé de procéder à l’augmentation de la part des contributions employeur par voie d’avenant à l’accord en vigueur : l’Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé» au sein de la société ATC France du 19 novembre 2020.
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les Bénéficiaires".
L’article 5.2 portant sur la Répartition des cotisations est ainsi modifié : Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes pour la couverture de base :
Part patronale :60%,
Part salariale : 40%.
Date d’effet de l’avenant : janvier 2023
Signé à Malakoff, le 1er décembre 2022
Pour l’entreprise : Pour le Syndicat xxxxxx : Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
