ATC France SNC Société en Nom Collectif au capital de 81 221 260 € RCS Nanterre 538 419 052 00070 – APE 6120Z Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’accord : 75 Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est : Immeuble Symbiose 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneux Cedex
représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part, après négociation dans l’Entreprise avec, xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT D’autre part, Compte tenu de la bonne performance de l’entreprise en 2023 en US GAAP, celle-ci s’est rapprochée de la représentation syndicale aux fins de mettre en place une prime de partage de la valeur, même si son octroi ne constitue pas une obligation pour l’employeur. En conséquence, les parties, après discussions entre elles et consultation du CSE, ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités fixées ci-après, Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les Bénéficiaires"
ARTICLE 1 : Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise ATC France par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Précision :
Les
intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord conclu au sein de l’entreprise utilisatrice instituant la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères, l’ancienneté constatée à la date de versement du 29 juillet 2024 et la durée du travail prévue au contrat de travail.
La modulation s’opère en deux étapes.
En premier lieu, la prise en compte de l’ancienneté pour fixer le montant de référence de la prime, à savoir :
200 € pour une ancienneté inférieure à 3 mois,
500 € pour une ancienneté entre 3 mois et moins de 6 mois,
1.500 € pour une ancienneté entre 6 mois et moins d’1 an,
3.000 € pour une ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté.
En second lieu, ces montants de référence seront proratisés pour les salariés à temps partiel ou en forfait jour réduit.
La proratisation s’opèrera par rapport à un temps plein ou à un forfait jour complet en fonction de la durée ou du nombre de jours au titre de la période où le salarié a été présent dans l’entreprise dans la limite des 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime.
Ainsi à titre d’exemples :
Pour un salarié à mi-temps ou en forfait jours réduit de 50 % et ayant moins de 3 mois d’ancienneté, la prime sera de 100 € et pour celui ayant au moins 1 an d’ancienneté de 1.500€.
Pour un salarié aux 4/5èmes ou en forfait jours réduit de 20 %, les montants seront pour une ancienneté de moins de 3 mois de 160 € et pour une ancienneté d’au moins 1 an de 2.400€.
Précisions :
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales salariales et patronales ; en revanche seront soumis aux contributions de CSG et CRDS, les montants ci-dessus mentionnés étant avant déduction de telles contributions.
Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération, ainsi qu’à la taxe sur les salaires (taxe patronale).
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que la paie du mois de juillet 2024, et plus précisément le 29. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année civile 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Ce projet d’accord a été soumis à la consultation du CSE le 17 mai 2024.
ARTICLE 6 : Communication
Le présent accord fait l’objet d’une communication auprès du personnel.
ARTICLE 7 – Dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux Bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
