Avenant à l’accord relatif aux garanties frais de santé Entre :
Nom de l’entreprise : ATC FRANCE
Code APE : 6120 / Z - Code SIRET : 538 419 052 00088 Forme juridique : SNC Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 79 Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est à 10 avenue Aristide Briand, CS 80031, 92227 BAGNEUX CEDEX
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
après négociation dans l’Entreprise avec,
xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
L’entreprise, soucieuse de l’évolution du coût de la santé a proposé d’augmenter la part de ses contributions à compter de janvier 2025. En conséquence, les parties, après discussions entre elles, ont décidé de procéder à l’augmentation de la part des contributions employeur par voie d’avenant à l’accord et l’avenant en vigueur : l’Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » au sein de la société ATC France du 19 novembre 2020 et l'avenant du 1er décembre 2022.
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les Bénéficiaires".
L’
article 5.2 portant sur la Répartition des cotisations est ainsi modifié :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes pour la couverture de base :
Part patronale : 62%,
Part salariale : 38%.
Dispositions finales Le CSE a été consulté sur ce projet d’avenant le 29 novembre 2024. En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires sur la plateforme téléaccord qui transmettra à la DREETS, dont une version signée des parties et une version anonymisée ne mentionnant pas l’identité des signataires, personnes physiques ni leurs paraphes et signatures. Un exemplaire du présent avenant sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Date d’effet de l’avenant : 1er janvier 2025 Signé à Bagneux, le 29 novembre 2024
