ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Entre les soussignés :
ATC France SNCCode APE : 6120 / Z - Code SIRET : 53841905200088Forme juridique : SNC
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord est de 71 Date de clôture de l’exercice : 31/12dont le siège social est 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneuxreprésentée par
XXXXXXXXXXXXx, agissant en qualité de Gérant
De première part
Et
La Société ATC FRANCE SERVICES SAS
Code APE : 6120 / Z - Code SIRET : 85024125000027Forme juridique : SAS Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord est de 0 Date de clôture de l’exercice : 31/12dont le siège social est 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneuxreprésentée par
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
De deuxième part
Et
Le
Délégué Syndical CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXX, seul représentant d’une organisation syndicale représentative au sein de l’UES
De troisième part
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « partie »)
Préambule
Il est projeté le transfert d’une partie des salariés de la société ATC France SNC rattachés aux opérations au sein de la société ATC FRANCE SERVICES SAS à effet du 1er juillet 2026. Dans ce cadre, afin d’assurer le bénéfice d’un statut collectif commun, en préservant les avantages sociaux actuellement en vigueur au sein de la société ATC France SNC, des négociations ont été engagées en vue de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale – UES – entre les deux entreprises. La reconnaissance de l’UES, composée des entités légales ATC France SNC et ATC France Services SAS, permettra de la considérer comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel et en conséquence, sur la mise en œuvre en son sein d’accords collectifs communs ou de décisions semblables accordant divers avantages aux salariés. Cette reconnaissance repose sur les liens économiques, juridiques et sociaux existants entre les entités concernées. Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
L’Unité Economique et Sociale sera constituée des sociétés suivantes : ATC France SNC et ATC France Services SAS. Cette UES sera dénommée « UES ATC FRANCE ». Article 2 – Mode de reconnaissance
Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Economique et Sociale entre les deux sociétés prenant en compte les éléments ci-après exposés. Ces sociétés partagent une direction commune, des activités complémentaires, des politiques RH alignées, un support RH commun, et une organisation du travail similaire.Elles sont enfin basées toutes deux au siège social de l’entreprise au 10 avenue Aristide Briand à Bagneux (92). La reconnaissance de l’UES ATC France formalisée par le présent accord collectif, est signé au titre de la représentation du personnel par le Délégué syndical représentatif d’ATC France SNC, l’entité légale ATC France Services SAS n’ayant, à la date de la signature pas de salariés, ni de représentants. Cette reconnaissance est distincte du protocole préélectoral et ne peut être implicite. Article 3 – Représentation du personnel commune au sein de l’UES ATC France
La reconnaissance de l’UES ATC France entraîne la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) commun (L.2313-8 du Code du Travail). Des élections professionnelles au sein du périmètre de l’UES ATC France seront organisées pour constituer ce CSE, l’objectif étant un déroulement des élections au plus tard en septembre 2026, avec fixation d’un calendrier dès le 3ème trimestre 2026. Le mandat des représentants du CSE ATC France SNC actuel prendra fin à la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES ATC France. Article 4 – Règlement intérieur
Il existe un règlement intérieur au sein de la Société ATC FRANCE SNC mais pas au sein de la société ATC FRANCE SERVICES SAS qui n’a pas à ce jour de salariés.
La Société ATC FRANCE SERVICES SAS s’engage à mettre en œuvre avant le 1er juillet 2026 par décision unilatérale un règlement intérieur dont le contenu sera semblable à celui de la société ATC France SNC. Article 5 – Avantages sociaux L’ensemble des avantages sociaux mis en place au sein de la société ATC France SNC sera intégralement repris et étendu sur le périmètre de l’UES ATC France et conséquemment aux salariés de la société ATC France Services SAS à compter du 1er juillet 2026. La liste des avantages est détaillée ci-après :
Accord relatif à l’aménagement et du temps de travail du 01/04/2013
Accord de participation du 22/01/2016
DUE portant sur l’amélioration du cadre social de travail signée le 03/12/2018
Plan Epargne Entreprise du 13/04/2017
Accord portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) signé le 02/10/2020
Accord collectif portant sur le PEE, le PERECO et la Participation (dont la bascule sur un PEI et PERCOI) du 30 juin 2025
Accord sur le droit à la déconnexion du 20/09/2021
Accord sur le télétravail du 31/08/2021 & avenant du 07/10/2021
Accord jours d’ancienneté signé le 16/12/2022 et avenant du 29/09/2024
Accord collectif prévoyance signé le 19/11/2020 et entré en vigueur le 01/01/2021
Accord sur l’introduction de tickets restaurant signé le 07/10/2021 et entré en vigueur le 01/01/2022
Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » au sein de la société ATC France du 19 novembre 2020 et avenant du 29 novembre 2024.
S’il s’avère que certains aspects du statut collectif requièrent une adaptation, une négociation sera menée avec la représentation syndicale. Article 6 – Politiques du groupe American Tower
Les politiques du groupe American Tower, auquel ATC France SNC et ATC France Service SAS appartiennent, continueront de s’appliquer pour les salariés rejoignant ATC France Services SAS.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, une fois les formalités de dépôt effectuées. Il est conclu de façon indéterminée. Article 8 – Communication
Le CSE a été consulté sur ce projet d’accord le 18 mars 2026. Il fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment par la diffusion sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Article 9 – Dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la société ATC France Services en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Une copie sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Fait à Bagneux, le 19 mars 2026
Pour la Société ATC France SNCPour la CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour la société ATC France SERVICES SAS Monsieur XXXXXXXXXXXX
