AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Entre les soussignés :
ATC France SNCCode APE : 6120 / Z - Code SIRET : 53841905200088Forme juridique : SNC
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du présent avenant : 67 Date de clôture de l’exercice : 31/12dont le siège social est 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneuxreprésentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Gérant
De première part
Et
La Société ATC FRANCE SERVICES SAS
Code APE : 6120 / Z - Code SIRET : 85024125000027Forme juridique : SAS Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du présent avenant est de 0 Date de clôture de l’exercice : 31/12dont le siège social est 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneuxreprésentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
De deuxième part
Et
Le
Délégué Syndical CFDT, XXXXX, seul représentant d’une organisation syndicale représentative au sein de l’UES
De troisième part
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « partie »)
Préambule
Un accord de reconnaissance d’UES, comprenant ATC France SNC et ATC France Services SAS, a été conclu le 19 mars 2026.
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du télétravail en France au 1er septembre, conformément aux autres marchés et régions, un avenant à l’accord de télétravail a été signé le 24 juin 2026 pour ATC France SNC.
Le présent avenant à l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et sociale a pour but d’intégrer l’avenant au télétravail et de l’appliquer sur le périmètre de l’UES au 1er septembre 2026. Il vient en outre ajouter un accord qui avait été omis de l’accord de reconnaissance d’UES initial du 19 mars 2026. Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale Pas de changement Article 2 – Mode de reconnaissance Pas de modification Article 3 – Représentation du personnel commune au sein de l’UES ATC France Aucun changement Article 5 – Avantages sociaux Deux avantages sociaux listés ci-après viennent compléter la liste des avantages sociaux prévus à l’accord de reconnaissance d’UES du 19 mars 2026, afin qu’ils soient intégralement repris et étendus sur le périmètre de l’UES ATC France et conséquemment aux salariés de la société ATC France Services SAS à compter du 1er juillet 2026. Les accords suivants sont ainsi ajoutés pour application sur le périmètre de l’UES ATC France :
L’avenant à l’accord sur le télétravail du 24 juin 2026,
L’accord du 3 décembre 2018 portant sur l’amélioration du cadre social de travail.
Article 6 – Politiques du groupe American Tower
Pas de modification
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, une fois les formalités de dépôt effectuées. Il est conclu de façon indéterminée. Article 8 – Communication
Le CSE a été consulté sur ce projet d’avenant le 24 juin 2026. Il fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment par la diffusion sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Article 9 – Dépôt
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la société ATC France Services en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Une copie sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Fait à Bagneux, le 24 juin 2026
Pour la Société ATC France SNCPour la CFDT XXXXXXXXXX
