Entre la société ATEIM Ingénierie, représentée par X, en qualité de PRESIDENT,
Et les organisations syndicales représentatives dans la société ATEIM Ingénierie, suivantes :
X, de la CFE CGC
Xde la CFTC
Préambule :
Le 1er octobre 2016 l’ensemble des salariés d’Ateim SAS a été transféré au sein de notre société par application de l’article L.1224-1 du code du travail, dans le cadre d’un projet d’apport partiel d’actifs.
Par l’effet de ce transfert, les accords d’entreprise d’ATEIM SAS ont été mis en cause, au sein de notre société.
Des négociations en vue de la signature d’accords de substitution ont donc été engagées, avec nos délégués syndicaux.
Le présent accord est la résultante des négociations relatives aux frais de déplacement.
Il se substitue à l’accord d’ATEIM SAS du 02 juillet 2012.
Aussi, à l’issue des négociations il a été prévu ce qui suit :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ATEIM INGENIERIE.
Article deux – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais professionnels lors des petits et grands déplacements ponctuels ou en mission en France métropolitaine.
Article trois – principes
L’indemnisation des frais de déplacement en France couvre :
les dépenses supplémentaires de nourriture et éventuellement de logement ;
les frais de transport selon la règle domicile/lieu de mission ou lieu de travail contractuel/lieu de mission.
ces déplacements ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire ;
3.2Situation des salariés dans la région dunkerquoise et dont le lieu de travail contractuel est port 2001- route du fosse defensif 59 430 dunkerque
Les salariés travaillant « au siège de la société ou tout autre endroit de la région dunkerquoise » sont sur leur lieu de travail habituel.
Ils ne sont donc pas considérés en déplacement et ne bénéficient pas du remboursement de frais.
Seuls sont remboursés, sur justificatifs, les frais de nettoyage de véhicule des personnes travaillant sur le site d’ArcelorMittal Dunkerque.
Par région dunkerquoise, il faut considérer la zone délimitée sur le plan joint en annexe 1.
3.3Situation des salariés en petits déplacements
3.3.1Conditions pour être considéré en petit déplacement :
- Etablissement d’un ordre de mission ; - Déplacement en dehors de la région dunkerquoise, dans un rayon de 50 km/lieu de travail contractuel ou de 50 km/domicile ; - est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le déjeuner et est donc contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise ; - Retour au domicile au terme de sa journée de travail.
3.3.2Indemnisation nourriture :
Indemnités prévues par le barème fiscal (petit déplacement) en vigueur selon les cas suivants :
Panier : lorsque le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas près du lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit ..,
Repas pris dans un local approprié ou restaurant d’entreprise ou interentreprises : lorsque les circonstances ou les usages de la profession n’obligent pas le salarié à prendre ses repas dans un restaurant non lié au site d’intervention (barème fiscal : repas hors restaurant),
Repas au restaurant : lorsque les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre ses repas dans un restaurant non lié au site d’intervention. (barème fiscal : restaurant).
3.3.3Indemnisation transport :
- Transports en commun : train, remboursement aux frais réels (seconde classe).
Véhicule personnel :
Salariés résidant dans la CUD (Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral – voir liste des 20 communes arrêtée, par la Préfecture, le 1er janvier 2012 et plan en annexe 3) et dont le lieu de travail contractuel est Port 2001- Route du Fossé Défensif- 59 430 Dunkerque:
Colonne transport du barème fiscal sur la base du trajet domicile/lieu de mission ;
Autres salariés :
Colonne transport du barème fiscal sur la base du trajet le plus court entre domicile/lieu de mission ou lieu de travail contractuel/lieu de mission.
3.4SITUATION des salariés EN GRANDS DEPLACEMENTS
3.4.1Trois conditions nécessaires pour être considéré en grand déplacement :
- Etablissement d’un ordre de mission dès lors que le déplacement excède une semaine ; - Le lieu de mission est à plus de 50 km (trajet aller) du lieu de travail contractuel et à plus d’1 heure 30 (trajet aller) avec les transports en commun ; - Etre empêché de regagner son domicile chaque jour car il est à plus de 50 km (trajet aller) du lieu de la mission et à plus d’1 heure 30 (trajet aller) avec les transports en commun ;
3.4.2Indemnisation :
- Nourriture & logement : barème fiscal France hors Paris et région Parisienne (75/92/93/94) en vigueur avec abattement : - de 15% à compter du 4è mois (barème 2017 joint en annexe 2) ; - de 30 % en cas de prolongation au-delà de 24 mois (à partir du 1er jour du 25ième mois) et dans la limite de 4 ans.
- Transport : Transports en commun : avion, remboursement aux frais réels (classe touriste) – train et bateau, remboursement aux frais réels (seconde classe). Voiture de location ou voiture société Véhicule personnel : 0.25€ / km. Autocar, … : frais réels (classe touriste)
- Modes d’indemnisation :
1 logement et petit déjeuner par nuit passée en déplacement ;
Une indemnité repas pour tout repas autre que le petit déjeuner pris en déplacement ;
Le week-end, ces frais sont remboursés sur justificatif d’hébergement sur place. (Les indemnités ne sont pas octroyées lors des Week-end de détente).
3.5DEPLACEMENTS OCCASIONNELS
Lors de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service, des indemnités kilométriques sont versées et sont exclues de l’assiette des cotisations.
Ces indemnités sont calculées, à partir du barème fiscal en vigueur (barème 2017 joint en annexe 2).
Article QUATRE – ASSURANCE mission automobile
Une assurance « Mission Automobile », souscrite par l’employeur, couvre les déplacements professionnels (attestation jointe en annexe 4).
Article CINQ – Durée et application de l’accord
4.1Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à effet rétroactif le 1er décembre 2017.
4.2Durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions légales en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et l’application des formalités de dépôt conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article six – Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes
Fait en cinq exemplaires originaux, à Dunkerque, le 21 décembre 2017.
Pour les organisations syndicales de salariés,Pour la Direction
La CFE CGC,Le Président,
Xx
La CFTC
x
ANNEXE 1
(Plan de la région dunkerquoise)
ANNEXE 2
(Barème d’indemnisation des frais de déplacements)
