ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame … pour la CFDT, D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 23 mai 2026. Les parties signataires conviennent de proroger ces mandats afin d'assurer la continuité du dialogue social et d'organiser les élections dans des conditions optimales.
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu'au 12 juillet 2026. À cette date, les mandats cesseront de plein droit.
ARTICLE 2 - Maintien des fonctions
Les élus conservent l'ensemble de leurs prérogatives, moyens de fonctionnement et protection légale durant cette période.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, via la plateforme télé accords et par voie électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
Fait à Lisieux, le 6 mars 2026 En 3 exemplaires originaux
