La société ATELIANCE, dont le siège social est situé 19 Rue de la Rotonde à ACHICOURT (62217), immatriculée au RCS sous le numéro 440 264 125, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société ATELIANCE a invité la seule organisation syndicale représentative à une première réunion le 07 Novembre 2025 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis les 21, 25 Novembre et le 10 Décembre 2025.
L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation collective de 3%
Augmentation de 20€ sur la prime d’astreinte
Revalorisation du montant des tickets restaurants à 11€
Prime de Partage de la Valeur à 5%
Reconduction de la prime de chauffe avec deux versements de 250€
Augmentation de la prime de juin de 50€/palier
Aménagement du planning pour les collaborateurs en couple
Mettre en place un Compte Epargne Temps
Valoriser le poste des conseillers qui font le dépannage à distance
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ATELIANCE expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Augmentations de salaire individuelles discrétionnaires
Une enveloppe budgétaire de 1,5% de la masse salariale est allouée en vue d’éventuelles augmentations individuelles.
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et à la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2026.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et occupant le même poste.
Article 3 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux ETAM et aux Cadres à 11€ à compter du 1er Janvier 2026.
La prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant ; les 40% restant sont à la charge du salarié.
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 215€ pour chaque ETAM ou Cadre (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2025 10€ 6€ (60%) 4€ (40%) 1er Janvier 2026 11€ 6,60€ (60%) 4,40€ (40%) Ecart / titre +1€ +0,60€ +0,40€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +20€ +12€ +8€ Ecart sur une année complète (10,75 mois) +215€ +129€ +86€ Avantage total sur une année complète 2 365€ 1 419€ 946€
Article 4 : Renouvellement d’une « Prime de Chauffe »
Pour l’année 2026, les parties conviennent de reconduire la « Prime de Chauffe » pour l’ensemble des Conseillers Clientèle de la société ATELIANCE, selon les modalités décrites ci-dessous.
Conditions pour bénéficier de la « Prime de Chauffe » :
Pour bénéficier de la « Prime de Chauffe », le Conseiller Clientèle devra impérativement remplir les 3 conditions cumulatives suivantes au cours de la période considérée :
Etre inscrit à l’effectif au 1er jour de la période concernée
Absence de sanction disciplinaire
Aucune absence, quel que soit le motif (hors congés payés)
Montant et périodicité de calcul de la Prime de Chauffe :
Le montant de la « Prime de Chauffe » est fixé à 600€ bruts au total pour l’année 2026, répartie comme suit :
100€ bruts pour la période du 1er Janvier au 31 Janvier 2026
100€ bruts pour la période du 1er Février au 28 Février 2026
100€ bruts pour la période du 1er Mars au 31 Mars 2026
100€ bruts pour la période du 1er Octobre au 31 Octobre 2026
100€ bruts pour la période du 1er Novembre au 30 Novembre 2026
100€ bruts pour la période du 1er Décembre au 31 Décembre 2026
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la période, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif au 1er jour du mois suivant le versement de la prime et qu’il n’ait pas de date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie.
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 du 1er Janvier au 31 Janvier 2026 Avec la paie du mois de Février 2026 1er Mars 2026 2 du 1er Février au 28 Février 2026 Avec la paie du mois de Mars 2026 1er Avril 2026 3 du 1er Mars au 31 mars 2026 Avec la paie du mois d’Avril 2026 1er Mai 2026 4 du 1er Octobre au 31 Octobre 2026 Avec la paie du mois de Novembre 2026 1er Décembre 2026 5 du 1er Novembre au 30 Novembre 2026 Avec la paie du mois de Décembre 2026 1er Janvier 2027 6 du 1er Décembre au 31 Décembre 2026 Avec la paie du mois de Janvier 2027 1er Février 2027 (*) sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie
Article 6 : Prime de Performance versée en Juin
Pour l’année 2026, les parties conviennent de faire évoluer la prime de Performance comme suit :
Conditions pour être éligible au versement de la prime de Performance sur une période :
Pour être éligible au versement de la Prime de Performance au titre d’une période considérée, le salarié doit remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire au cours de la période considérée ;
Le taux d’absentéisme du salarié (hors congé maternité, paternité et accident du travail) ne doit pas dépasser 5% sur la période considérée.
Périodicité de calcul et de versement de la Prime de Performance
Pour l’appréciation des conditions de versement de la prime de Performance, l’année est découpée en 2 périodes de 6 mois :
1ère période : du 1er Juin 2025 au 30 Novembre 2025
2ème période : du 1er Décembre 2025 au 31 Mai 2026
Néanmoins, le versement de la prime s’effectuera en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2026, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date du 1er Juillet 2026, sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie.
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 Du 1er Juin 2025 au 30 Novembre 2025 Avec la paie du mois de Juin 2026 1er Juillet 2026 2 du 1er Décembre 2025 au 31 Mai 2026
(*) sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie
Montant brut maximum de la Prime de Performance
Le montant brut maximum de la Prime de Performance susceptible d’être versé au salarié varie selon le coefficient du salarié selon le barème ci-dessous : Coefficient Montant brut maximum de la prime de Performance versée en Juin 2025 Montant brut maximum de la prime de Performance « bloquée » par période 150 ou 160 1 350 € 675€ 170 1 550 € 775€ 190 1 750 € 875€ 200 2 600 € 1 300€ 220 2 700 € 1 350€ 240 et + 2 900 € 1 450€
Le montant brut maximum de la Prime de Performance susceptible d’être versé au salarié pourra être réduit comme suit :
au prorata du temps de présence au cours de la période considérée pour les salariés entrés en cours de période ;
minoration au prorata du temps de présence pour les salariés dont le taux d’absentéisme est inférieur à 5% au cours de la période considérée ;
minoration de 50% pour les salariés dont le taux d’absentéisme est de 5% au cours de la période considérée ;
si le taux d’absentéisme sur la période considérée est supérieur à 5%, aucune prime ne sera versée.
Détermination du montant de Prime de Performance octroyée au salarié au titre d’une période
A la fin de chaque période, le Responsable hiérarchique évalue la tenue de fonction du salarié selon les critères fixés pour la fonction qu’il occupe. Le montant de la prime de Performance sera calculé en fonction du nombre de points obtenus sur les critères d’évaluation de la tenue de fonction.
Le pourcentage de prime attribué au salarié pour la période considérée correspondra au nombre total de points obtenus.
Par exemple :
100 points = 100% du montant brut maximum de la prime pour la période considérée
40 points = 40% du montant brut maximum de la prime pour la période considérée
Pour la fonction de Conseiller Clientèle, les critères d’évaluation de la tenue de fonction sont fixés comme suit.
Critères d’évaluation de la tenue de fonction Conseiller clientèle
Nombre maximum
de points
Productivité 30 points Qualité de Service 40 points Compétences comportementales 25 points Contribution de service 5 points Total de points 100 points
Pour les autres fonctions, les critères d’évaluation de la tenue de fonction sont fixés par la Direction et portés à la connaissance du salarié au début de chaque période.
Exemple 1 : Conseiller clientèle Coefficient 160
Pas de sanction ni d’absence au cours de chacune des 2 périodes
Evaluation de la tenue de fonction : 70 points sur la 1ère période et 80 points sur la 2ème période
1ère période du 1er Juin 2025 au 30 Novembre 2025 2ème période du 1er Décembre 2025 au 31 Mai 2026 Montant total sur les 2 périodes Montant maximum de la Prime de Performance 675€ 675€ 1 350€ Montant de la Prime de Performance compte-tenu de l’évaluation Evaluation = 70 points donc 70% du montant maxi Soit 472,50€ Evaluation = 80 points donc 80% du montant maxi Soit 540€ 1 012,50€
Exemple 2 : Ce même Conseiller clientèle a un taux d’absentéisme de 5% au cours de la 1ère période
1ère période du 1er Juin 2024 au 30 Novembre 2024 2ème période du 1er Décembre 2024 au 31 Mai 2025 Montant total sur les 2 périodes Montant maximum de la Prime de Performance 675€ 675€ 1 350€ Taux d’absentéisme 5% 0%
Eligibilité à la prime Oui mais minoration de 50% car taux d’absentéisme = 5% Montant maxi = 337,50€ Oui Montant maxi = 675€
Montant de la Prime de Performance compte-tenu de l’évaluation Evaluation = 70 points donc 70% du montant maxi Soit 236,25€ Evaluation = 80 points donc 80% du montant maxi Soit 540€ 776,25€
Article 7 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de charges sociales, hors CSG-CRDS.
La Direction a souhaité partager avec l’Organisation Syndicale représentative son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), à hauteur de 3% de la masse salariale.
Article 8 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs représente une enveloppe budgétaire de 426 000 €, soit 13.1% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 9 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2026. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ATELIANCE par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires,
A Achicourt, le 17 décembre 2025
Pour la société ATELIANCE XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Déléguée Syndicale
