relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026
ENTRE
L’entreprise ACGB, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale, D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur Z, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
L’objectif du présent accord est de négocier et prendre des mesures sur les deux grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, le PEE et le PERCO. Aussi, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Au cours de la réunion préparatoire du 16 Janvier 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. Au terme d’une réunion en date du 23 Janvier 2026, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise ACGB et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. Aussi, le présent accord constitue un accord de substitution remplaçant les dispositions antérieures ayant le même objet, contenues dans des accords collectifs ou usages antérieurs, ou dans des engagements unilatéraux de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au site de l’entreprise ACGB situé à BAVENT.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations et documents suivants :
La BDESE 2025
Les références INSEE de l’année 2025
Les indicateurs relevant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2025
L’accord d’intéressement 2023-2025
Au cours de la réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont soumis respectivement leurs propositions.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord :
« LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
Les salaires effectifs, notamment la mise en place du travail à temps partiel, et éventuellement la réduction du temps de travail
Revalorisation des salaires
Non cadres
Cadres
Augmentation générale
0,70% 0%
Augmentation individuelle
0,50% 1,20% L’augmentation générale basée sur le salaire de base, sera versée sur le salaire de Février 2026 mais applicable rétroactivement au 1er Janvier 2026 après réajustement légal de salaire et avant réajustement conventionnel de salaire.
L’augmentation individuelle basée sur le salaire de base, sera versée sur le salaire de Juin 2026 mais applicable au 1er Mars 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
L’intéressement Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, il sera traité en dehors des négociations annuelles obligatoires afin de ne pas retarder le versement de l’augmentation générale. Les parties ont convenu qu’elles se réuniront à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour négocier sur un nouvel accord d’intéressement.
« L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Le droit à la déconnexion des salariés et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Ce thème a été abordé en réunion. Toutefois, aucune demande n’a été formulée.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile couvrant la période du 01/01/2026 au 31/12/2026. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et mention de cet accord figurera sur le réseau de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
