ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES ACHP-HYDRO TECHMA
Entre les sociétés concernées :
1/
La société HYDRO TECHMA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 20 rue Hurtu 80300 ALBERT, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n°384220273.
2/
La société ATELIER CONSTRUCTION HYDRAULIQUE PICARDIE (« ACHP »), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 20 rue Hurtu 80300 ALBERT, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n°353662463.
Représentées toutes deux par Monsieur ……
Et
Les salariés mandatés au sein desdites sociétés :
1/
Monsieur …., né le , demeurant au ….
Salarié de la société HYDRO TECHMA, mandaté par le syndicat CFDT.
2/
Monsieur …, né le ,demeurant au …..
Salarié de la société ACHP, mandaté par le syndicat CFDT.
Préambule :
Le sociétés HYDRO TECHMA et ACHP, qui partagent les mêmes dirigeants, ont respectivement, pour activité principale, la fabrication de compas et de vérins hydrauliques ; activités impliquant des process de fabrication relativement similaires.
Les effectifs des deux entités, qui sont respectivement de 8 et 29 salariés au jour de la signature du présent accord, travaillent dans les mêmes locaux ; relèvent tous deux des dispositions de la convention collective de la métallurgie et bénéficient globalement des mêmes avantages sociaux ; mais encore sont amenés à travailler, à l’occasion de sous-traitances, sur les productions des deux structures.
Ce faisant, tandis que dans le courant du mois d’octobre 2024, la société ACHP organisait ses élections professionnelles en vue du renouvellement de son Comité Social et Economique, elle était contactée par le syndicat CFDT qui demandait la reconnaissance par accord collectif d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») entre cette structure et la société HYDRO TECHMA.
Le syndicat CFDT exposant alors relayer les réclamations formulées par des salariés des deux entités.
La Direction des sociétés ACHP et HYDRO TECHMA acceptait alors de négocier un accord collectif reconnaissant cette UES, avec les salariés que mandatait le syndicat CFDT au sein de chacune des deux structures.
La Direction des sociétés ACHP et HYDRO TECHMA souhaitant en effet négocier le présent accord avec au moins un salarié mandaté dans chaque entreprise, afin que l’ensemble du personnel soit représenté lors des négociations ; étant rappelé qu’au regard des effectifs de la société HYDRO TECHMA, inférieurs à 11 salariés, ceux-ci n’auraient pu être que consultés a posteriori, dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de la réunion de négociation qui se tenait le 2 décembre 2024, les parties ont conclu le présent accord visant à créer l’UES ACHP-HYDRO TECHMA, et ce en ces termes :
Article 1 – Objet et étendue de l’accord : reconnaissance de l’UES ACHP-HYDRO TECHMA
Les parties reconnaissent qu’au jour de la signature du présent accord, les sociétés ACHP et HYDRO TECHMA constituent une Unité Economique et Sociale, qui prendra le nom « d’UES ACHP-HYDRO TECHMA », laquelle est notamment caractérisée par :
Une unité économique, résultant de leur Direction Identique ; du fait qu’elles partagent les mêmes locaux ; mais également de la similarité et de la complémentarité de leurs activités (reposant toutes deux sur la technologie du vérin hydraulique),
Une unité sociale, se caractérisant par la similarité du statut social et des conditions de travail des salariés des deux structures (même convention collective et avantages sociaux) ; ou encore par une certaine permutabilité de leur personnel, à l’occasion des activités de sous-traitance entre les deux sociétés (les salariés de chaque entité pouvant être amenés à travailler sur une production de l’autre structure).
Article 2 – Structure de l’UES ACHP-HYDRO TECHMA.
Aucune des sociétés membres de l’UES ne remplissant les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, l’UES ne comportera qu’un seul Comité Social et Economique, et donc aucun CSE d’établissement.
Article 3 – Elections du CSE de l’UES ACHP-HYDRO TECHMA
Conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail, les élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun aux diverses entités composant l’UES ACHP-HYDRO TECHMA
seront organisées dans les meilleurs délais suite à l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord – Modalités d’adoption et de dénonciation
a) Modalité d’adoption de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord ne sera valablement adopté, et ne pourra entrer en vigueur, que sous réserve de son approbation par les salariés des sociétés ACHP et HYDRO TECHMA, dans les conditions légales qui leur sont respectivement applicables.
Ainsi, la société HYDRO TECHMA présentant moins de 11 salariés au jour de la signature du présent accord, celui-ci sera adopté selon les conditions des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail, à savoir, sous réserve de son approbation par les deux tiers du personnel, dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions.
Tandis que pour la société ACHP qui présente des effectifs compris entre 11 et 50 salariés au jour de la signature du présent accord, celui-ci sera adopté dans les conditions des articles L2232-23 et suivants du Code du Travail, à savoir, sous réserve de son approbation par la majorité de suffrages exprimés, dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions et les articles D2232-2 et suivants du Code du Travail.
Sachant qu’une copie du procès-verbal du résultat de ces deux consultations sera transmis en copie à l’organisation CFDT, ayant mandaté les deux salariés signataires.
b) Sur la durée de l’accord et les modalités de révision/dénonciation -
Sous réserve de son adoption dans les conditions susmentionnées, le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour d’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Article 5 – Dépôt et Publication
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction et sous réserve de son approbation par les salariés des sociétés HYDRO TECHMA et ACHP dans les conditions suivantes :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux éventuelles organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ACHP-HYDRO TECHMA,
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, accompagnés du procès-verbal des deux consultations, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de ….
A Albert,le 07/01/2025
En autant d’exemplaires que de parties signataires
Pour les sociétés ACHP-HYDRO TECHMA :
Monsieur …
Pour les salariés :
Monsieur …, salarié de la société HYDRO TECHMA, mandaté par le syndicat CFDT.
Monsieur …., salarié de la société ACHP, mandaté par le syndicat CFDT.
