AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
SOCIETE ATELIER COUTURE MOUTIERROIS (ACM)
Après accord entre :
La société Atelier Couture Moutierrois (ACM) au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro MERGEFIELD N_RGS 493 399 604, située 5 rue Réaumur - ZA des Eglantiers - 85540 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, représentée par, Co-Gérant de la Société YFB, société présidente de la société ACM, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ; Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société ACM, habilités à négocier au nom de l’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité selon procès-verbal du 24 juin 2025 annexé aux présentes, représentés par :
D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant Aménagement et répartition du temps de travail sur l’année, signé le 13 mai 2014.
PRÉAMBULE
Les parties s’inscrivent dans une volonté de revoir les dispositions conventionnelles qui ne sont plus en cohérence avec notre organisation et notre activité, et dans une volonté d’harmonisation avec l’intégration récente au sein des Ateliers Grandis. L’objectif étant de progressivement d’aller progressivement vers une refonte de cet accord. Les parties souhaitent, au vu des impératifs d’organisation, acter de nouvelles modalités entourant les périodes d’annualisation. Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même sujet quelle que soit leur source.
Les parties conviennent de modifier uniquement les articles concernés, en les reprenant dans leur globalité, la rédaction des présentes se substituant en intégralité à la rédaction antérieure.
ARTICLE 1 – ADAPTATION DE L’ARTICLE “3.2 CALCUL DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL”
La durée du travail se calcule annuellement, par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 2 – ADAPTATION DE L’ARTICLE “3.3 PERIODE DE REFERENCE”
La période d’aménagement du temps de travail sur l’année commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.
Au titre de l’année 2025, la période de référence est définie du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A titre exceptionnel, la période de référence 2024-2025 en cours à cette date sera écourtée et arrêtée au 31 décembre 2024, emportant les conséquences du déclenchement du paiement des éventuelles heures supplémentaires au prorata de la période ainsi écourtée dans les conditions posées par l’article 5.3. Ce paiement aura lieu sur la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 3 – ADAPTATION DE L’ARTICLE “5.3 PAIEMENT DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA LIMITE ANNUELLE FIXEE A L’ARTICLE 3.1”
Lorsque les variations imprévues de la charge de travail au cours de la période d’annualisation ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà de 1607 heures, à l’exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires et déjà comptabilisées, doivent être payées selon les règles légales.
Ces heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration avec le dernier mois de référence de l’année, ou si le bilan d’annualisation n’a pu être réalisé dans les temps, avec le salaire du premier mois de la période de référence suivante. Une information sera dans cette dernière hypothèse réalisée auprès du CSE et des salariés.
Sur la période de référence, telle que définie à l’article 3.3, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de signature du présent avenant, pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect des procédures et délais prévus aux articles L2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6- DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Moutiers les Mauxfaits, en 3 exemplaires Le 24 juin 2025
