AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE ACSL
Entre :
La Direction de ACSL, sise 6, rue de l’appentis, Angers (49015), représentée par, Directeur des Ressources Humaines Corporate et régulièrement habilitée à cet effet, d’une part,
Et :
délégué syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des discussions qui se sont déroulées lors des Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé de revoir le budget des œuvres sociales.
Après discussions avec le représentant de la délégation syndicale lors des réunions du 15 et 21 janvier 2025, il a été convenu que le l’article 6.2 du Chapitre 2 de cet accord est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE 1 : MODIFICATION PARTIELLE DU CHAPITRE 2
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 6: Les budgets du CSE
6.2. Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget dédié aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,8% de la masse salariale brute, (ligne 641 du code comptable).
Les autres dispositions et les autres articles de l’accord du 27 Juillet 2019 demeurent inchangés.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Conditions de validité de l’avenant à l’accord
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 2 : Durée du présent avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’ANGERS.
Le présent avenant fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
