AVENANT ACCORD A DUREE INTERMINEE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DANS LA CADRE DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIIL
Entre
La société :
Raison sociale : ATELIER DES QUATRE COLLINES Siren : 443256201
Siège Social :
220 impasse de FOURMILLIERE
26390 HAUTERIVES
Représentée par Agissant en qualité de Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommés «
les salariés »
Il a été convenu ce qui suit,
Le présent avenant modifie l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’une prime de transport dans le cadre des trajets domicile-travail pour l’année 2026.
Compte tenu de l’augmentation importante du prix du carburant, la Direction de l’Atelier des Quatre Collines a décidé de réévaluer de manière exceptionnelle, au titre de l’année 2026, la prime transport dans le cadre des trajets domicile-travail, à l’ensemble des salariés selon l’accord en vigueur.
« L’article 3 – Montant » de « l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’une prime de transport dans le cadre des trajets domicile-travail » est modifié comme suit à compter du 01/10/2026 :
l’Article 3 – MONTANT
A titre exceptionnelle et pour l’année 2026 le montant versé au titre de la prime est plafonné à la somme annuelle de 600 € par salarié en application des dispositions actuelles admises par l’URSSAF et les dispositions dérogatoires en vigueur.
La prime de transport sera versée comme suit :
Poursuite du versement mensuel de 25 € d’octobre à décembre 2026
Versement exceptionnel de 341,70 € payé en acompte en octobre 2026 sur les paies du mois en cours.
Il est précisé que le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié chaque mois. Sont considérés comme du temps de présence effective pour le déclenchement de la prime, les périodes d’absence assimilées par la loi à du travail effectif, en application de l’article L3141-5 du Code du travail :
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
Congés pour évènements familiaux
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
Congés de formation
Rappel ou maintien au service national
Toute autre absence non visée ci-dessus donneront lieu à une proratisation entre le nombre de jours ouvrés du mois et le jour d’absence.
Dans ces conditions, il est précisé que la prise en charge ne sera pas soumise à cotisations.
Il est précisé que cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des coûts d’un abonnement aux transports publics.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux disposition législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
