ENTRE : La Société Atelier du Maroquinier, dont le siège est situé ZAE du Val de Loir – 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR représentée par Monsieur, Directeur du Site,
D’UNE PART ET Le Syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
26 février 2025 à 9h
21 mars 2025 à 9h30
23 avril 2025 à 8h30
La Direction était représentée également par Messieurs, Directeur d’Activité, , Directeur du Site, , DRH Groupe, et Madame , Responsable Ressources Humaines Site.
Madame était accompagnée de Madame en sa qualité de membre du Comité Social et Economique.
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail et des conditions de travail ;
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement.
Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par décision unilatérale.
Article 1. Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.
Article 2. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2025.
Pour rappel l’accord collectif signé le 07/04/2021 a été dénoncé en date du 19/05/2022. Les aménagements prévus par cet accord ont donc pris fin à la date du 19/08/2023. Une réunion de négociation a été ouverte conformément à la loi mais celle-ci n’a pas aboutie. Les parties s’accordent pour ouvrir de nouvelles négociations au cours de l’année.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.
Revalorisation des minimas conventionnels du personnel statut Ouvrier/ETAM
Le Groupe, adhérent à la Fédération Française de la Maroquinerie, a pris connaissance des nouveaux salaires minimums de notre branche. A l’issue de ces négociations, un accord a été signé prévoyant une revalorisation des salaires minimums. Les dispositions de cet accord représentent dans la Société une augmentation de :
Ouv/employé Niveau I => 2%
Ouv/employé Niveau II => 2%
Ouv/ETAM Niveau III => 2%
Ces augmentations ont été réalisées sur la paie de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour tous les salaires minimums.
Augmentations individuelles des rémunérations du personnel ayant le statut Ouvrier/ETAM, applicable au 1er mai 2025 :
Statut Ouvrier / ETAM : Ces augmentations individuelles sont arrêtées au 31/12/2024 selon des critères factuels et objectifs.
Il est précisé qu’une augmentation individuelle sera d’un montant minimum de 40€ brut/mois.
Il est convenu que cette enveloppe tienne compte de l’ancienneté des collaborateurs en bonifiant les AI allouées en fonction de l’ancienneté au 01/01/2025 : L’abondement se fera de la manière suivante :
De 3 ans à moins de 6 ans d’ancienneté : 15%
De 6 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 20%
Plus de 10 ans d’ancienneté : 25%
Prime d’assiduité :
Une prime d’assiduité d’un montant de 25 € brut par mois est maintenue. Il a été convenu entre les parties de supprimer la bonification de cette prime d’un montant de 25€ brut supplémentaire versée si le salarié avait perçu la prime d’assiduité sur 3 mois continus.
D’un montant de 25€ brut/mois, la prime d’assiduité est calculée selon les même critères suivants :
Au prorata du temps de travail contractuel, à condition d'être présent à son poste ;
Non affectée par les CP, congé ancienneté, évènements familiaux, congé pour enfant malade rémunéré et formation ;
Temps Partiel Thérapeutique et Congé Parental Temps partiel : prorata du temps de travail prescrit.
Titre restaurant :
Le titre restaurant est maintenue dans les conditions actuelles. Le montant du titre restaurant est de 6.00€ depuis la paie du mois de février 2022 dans le respect du calendrier de paie. Les parties à l’accord maintiennent la répartition salarié/employeur à savoir :
Part salariale de 40% soit un montant de 2.40€/ chèque déjeuner
Part employeur de 60% soit un montant de 3.60€/chèque déjeuner
Prime semestrielle :
Afin de travailler sur la construction d’un projet de mise en place d’un 13ème mois, ADM propose d’augmenter le montant de la prime semestrielle. Deux primes de 300€ brut chacune seront donc allouée à l’ensemble des salariés des catégories Ouvrier, ETAM et Cadre hors CODIR. La prime sera versée en deux fois, sur la paie du mois de juin 2025 et décembre 2025.
Cette prime semestrielle sera versée au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté. Toutes les absences viennent en déduction de cette prime sauf les congés légaux, les congés exceptionnels, les jours enfants malade, les jours enfants ayant une ALD et les congés pour personnes ayant un handicap.
Les absences prises en considération seront celles pour le mois de juin 2025 de la période d’éléments variables du 9 décembre 2024 au 15 juin 2025. Concernant le versement de la prime du mois de décembre, ce sera calculée sur la période d’éléments variables du 16 juin 2025 au 7 décembre 2025.
Journée enfant hospitalisé ou malade :
Les parties à l’accord maintiennent le dispositif et autorisent 3 journées d’absences pour enfant hospitalisé ou malade. Ces journées sont des jours de congés rémunérés supplémentaires et n’impactent pas la prime d’assiduité.
Les conditions restent les mêmes à savoir :
Ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI,
Mise en place pour les enfants jusqu’à la 16ème année,
Transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale, ou d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale,
Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise,
Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein d’ADM.
Il est convenu d’octroyer le bénéfice d’une quatrième journée rémunérée, soumis à deux conditions supplémentaires cumulatives :
Être une famille monoparentale (soumis à justificatif d’imposition « parent isolé »),
Avoir 3 enfants.
Droits exprimés sur une année civile (remise à zéro au 1er janvier de chaque année).
Journée enfant ayant un handicap ou une ALD :
Il est convenu entre les parties de faire évoluer le nombre de journées d’absences rémunérées pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 16 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD reconnue par la Sécurité Sociale). Le nombre est porté à 4 journées autorisées rémunérées par année civile (remise à zéro au 1er janvier de chaque année).
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier. L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, les parties n’ont pas entendu développer ce point.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2019, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 31/12/2024, ADM rempli cette obligation en obtenant un score de 99/100 (Min : 75/100).
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise et les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Celle-ci a notamment porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Dans ce cadre, la Direction a remis aux partenaires sociaux différents indicateurs chiffrés via la BDES et a rappelé que les grilles de salaires s’appliquaient de la même manière aux femmes et aux hommes.
Il est constaté qu’au 31/12/2024 :
Les femmes occupent 83.10% des emplois
La part des hommes au sein de la société reste stable
Les parties entendent rappeler qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27/09/2022 pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans le cadre de cet accord collectif, les parties ont fixé des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants :
Au cours de cette négociation, les parties ont repris les objectifs de progression fixés en 2022 et ont fait les constats suivants :
L’embauche :
L’égalité de traitement des candidatures reçue est respectée et la Société est engagée auprès de différents partenaires pour favoriser la mixité des candidatures.
La formation :
La Société organise les sessions de formation de façon à respecter au maximum les contraintes de chacun des salariés. Atelier du maroquinier est également proactif dans le développement de la polyvalence en mettant en ouvre différents dispositifs de formations internes auprès des collaborateurs.
Suppression des écarts de rémunération :
Les parties constatent que les conditions de rémunération à l’embauche sont identiques en terme de rémunération. Si tel n’était pas le cas, la Société s’engage à expliquer les critères qui ont permis de faire une différence (diplôme, expérience...). La Société étudie les grilles de salaire régulièrement de façon à ne pas créer de disparité entre les rémunérations et notamment entre les femmes et les hommes.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :
La Société poursuit ses actions en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale en instaurant des aménagements spécifiques et en octroyant des journées rémunérées pour les enfants malades et/ou hospitalisés.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est un élément majeur pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord ont souhaité développer ce point, en supplément des mesures prévues notamment au point 4.6 et 4.7 du présent accord qui y contribuent également, en intégrant la possibilité de mettre en place la 5ème semaine de congés payés « volante ». Ainsi, étant entendu de maintenir la performance qualité ainsi que l’efficacité, il est indispensable de développer sur le Site un groupe de travail permettant d’auditer la polyvalence et la polycompétence et de négocier à horizon novembre 2025, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail dans lequel des conditions suspensives applicables aux résultats pourront y être insérées. Une phase test sera à prévoir entre le 1er février 2026 et le 30 avril 2026.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la Société, au 31/12/2024, emploie 5.16% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap, les actions de sensibilisation menées seront poursuivies.
Afin de répondre au mieux aux difficultés que peuvent représenter le handicap, la Direction maintient les deux jours d’absence rémunérée par an : Les conditions pour en bénéficier restent maintenues.
Le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité
Personne bénéficiaire de l’AAH
Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories
Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation. Ces congés ne sont pas reportables d’une année à l’autre.
8.5) Prévoyance.
Le personnel dispose d’une couverture frais de santé par Décision Unilatérale pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Il a été convenu de maintenir la prise en charge employeur au même taux (60%). Le Projet Groupe avec le courtier visant à harmoniser les garanties et retravailler la structure de cotisation a été finalisé au 1er octobre 2024.
Par ailleurs, le personnel dispose d’une couverture de prévoyance conventionnelle. Une étude a été réalisé par le Groupe avec le courtier et un retour a été effectué en comité de Groupe. Le coût s’avère trop important pour donner suite.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.7) Droit à la déconnexion.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point. Toutefois le Groupe envisage la mise en place d’une Charte sur le Droit à la déconnexion.
8.8) Aménagements sur le Site.
Les parties s’accordent sur des aménagements sur le Site tout au long de l’année qui viennent améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. Des aménagements extérieurs ont été mis en place et la Direction poursuit des études pour répondre à des besoins spécifiques des collaborateurs en matières d’aménagements.
8.9) Mesures QVT
Les parties s’accordent sur des mesures sur le Site relatives à la qualité de vie au travail. Pour exemple, les démarches de formation relative à l’ergonomie et aux gestes et postures sont actuellement projetées sur le Site.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tels que :
L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage,
La mobilisation de l’organisme Action Logement.
La Direction réaffirme sa volonté de travailler sur le volet mobilité.
Article 10. Publicité - Dépôt.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à La Chartre sur le Loir, le 23 avril 2025
MadameMonsieur Déléguée Syndicale Directeur Site Pour le Syndicat CGT
