Entre : La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM) SAS, au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur XX, son Président, D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.
1 - Préambule
La négociation annuelle obligatoire prend place dans un contexte particulier en 2023. En effet, la nouvelle convention collective va s’appliquer au 1er janvier 2024, et son application aura, de fait, un impact sur la masse salariale 2024.
Rappel des principes de l’échange :
POUR L’ENTREPRISE, LES DISCUSSIONS SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DOIVENT S’INSCRIRE EN PARALLELE DES NAO POUR CADRER L’IMPACT GLOBAL SUR LA MASSE SALARIALE
L’EQUITE ENTRE LES SALARIES GUIDERA L’ENSEMBLE DES DISCUSSIONS
Pour 2024, les prévisions de croissance sont incertaines et la fin de la production des châssis pour Fenwick sera désormais effective, sans remplacement équivalent pour l’instant. Par ailleurs, on peut d’ores et déjà prévoir un intéressement et une participation élevée en 2024 au titre de l’exercice 2023 (les résultats sont bien orientés et la vente du bâtiment apportera également un fort niveau de résultat exceptionnel).
2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine, 85150 LES ACHARDS.
3 - Rémunérations
- Le déploiement de la nouvelle convention collective, prenant en compte les négociations avec le DS et la délégation de membres du CSE avec la Direction, aura un impact de +1,4% sur la masse salariale 2024. - Augmentation générale : le montant de l’augmentation collective générale est fixé à 30€ bruts par mois, par salarié, applicable à partir du 1er janvier 2024.
- Augmentations individuelles : le montant des augmentations individuelles sera déterminé sur la base des résultats, des progressions de compétences et performance de chaque salarié, et d’un arbitrage de la Direction. Le montant global négocié de l’enveloppe budgétaire attribué aux augmentations individuelles est fixé à 0,9%.
Soit au total, une augmentation de la masse salariale totale pour 2024 de l’ordre de +3,5% (prévisions inflation 2024 : 2,6%, selon la Direction générale du Trésor).
En supplément, au 1er juillet 2024, sous réserve d’un taux d’inflation prévu pour 2024 supérieur ou égal à 2,6% (source INSEE) et du résultat d’exploitation (REX) conforme ou supérieur au budget 2024, une prime PPV de 120€ nets pourra être versée en 1 fois au cours du 2ème semestre 2024.
4 - Temps de travail
Compte tenu de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective, un avenant à l’accord actuel va être nécessaire, car celui-ci se réfère à la convention collective actuelle. L’avenant fera l’objet d’un accord spécifique.
5 - Accord d’intéressement
La Direction n’a pas de proposition sur cette partie. La hauteur de l’intéressement est dépendante du résultat d’exploitation qui devrait se situer entre 500 et 600K€.
6 - Accord de participation
La participation est estimée à 4 000 € par salarié en 2024 sur la base des résultats 2023 (résultant d’une bonne performance opérationnelle et de la vente du bâtiment). Le versement sera effectué comme usuellement sur le PEE.
6 - Mutuelle Prévoyance
La nouvelle convention collective de la métallurgie, sur le volet Santé et Prévoyance, est rentrée en application le 1er janvier 2023. Les contrats Mutuelle et Prévoyance AMPM sont au-dessus des obligations de la convention collective. Du fait des revalorisations des tarifs de santé, et de la stabilité des tarifs de remboursement de la sécurité sociale, les Mutuelles Santé augmentent nationalement leur tarif 2024 d’environ 10%. Par ailleurs les dépenses d’hospitalisation AMPM ont eu un fort impact sur nos comptes 2023. En conséquence, Harmonie Mutuelle a souhaité impacter AMPM d’une augmentation (après négociation) de 20,6%. Par conséquent, il a été décidé de lancer un appel d’offre auprès d’assureurs Santé afin de minimiser l’augmentation 2024. En conclusion, après négociation, via le cabinet Chesneau : - les
cotisations salariales Mutuelle en isolé augmenteront de 2,76€/mois/salarié, et famille de 9,25€/mois/salarié,
- les
cotisations patronales Mutuelle en isolé et famille augmenteront de 5,73€/mois/salarié.
7 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Etat des lieux actuels. Présentation de l’index égalité homme/femme (non calculable). Un accord qui fait l’objet d’un accord autonome a été renégocié pour une durée de 3 ans en 2022.
8 – Mobilité durable
Les parties ont décidé le renouvellement pour 2024, de l’accord mis en place en 2022 et renouvelé en 2023 pour une durée d’1 an, soit une prime mobilité durable de 200€ nets, qui fait l’objet d’un accord autonome négocié pour une durée d’un an.
9 – Charte pour la déconnexion
La charte à été signée en 2021 pour application à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle menée en 2023 pour l’année 2024, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débutant à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt. Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
11 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
12 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
13 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
14 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines. Dès son dépôt, le présent accord donnera lieu à affichage pour une période de 2 mois.
