ACCORD DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés ;
L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro SIRET est 784 237 539 00068, dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, prise en la personne de XXX, directrice générale,
(ci-après l’« APUR »),
D’une part,
M. XXX, délégué syndical mandaté par la Confédération Générale du Travail,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc86844606 \h 3
ARTICLE 1 - OBJET PAGEREF _Toc86844607 \h 3
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION3
TITRE 2 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc86844609 \h 4
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN _______________________________________ 4
ARTICLE 4 - MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES PAGEREF _Toc86844611 \h 4
ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAGEREF _Toc86844613 \h 5
ARTICLE 7 - LES JUSTIFICATIFS PAGEREF _Toc86844614 \h 5
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, PUBLICATION6
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD6
ARTICLE 9 –REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc86844617 \h 6
ARTICLE 10 - DEPOT / PUBLICITE6
Annexe 1 :7
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français et à mettre au sein du dialogue social la mobilité domicile-travail des salariés. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et de promouvoir la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, en gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies avec la volonté d’encourager et de favoriser les comportements écocitoyens et d’échanger sur la mise en place de mesures en faveur de la promotion des mobilités douces et de moyens de circulation adaptés à l’évolution de la société et ce de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’APUR des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’APUR visant à promouvoir la mobilité douce de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
Cet accord d’entreprise se substitue intégralement à l’accord IKV en vigueur au sein de l’APUR.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APUR quel que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Sont également éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables les stagiaires rémunérés (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Sont cependant exclus du champ d’application du forfait mobilité durable :
Les collaborateurs qui se rendent à pied sur leur lieu de travail
Les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour plus de 50% de leurs trajets domicile/lieu de travail/domicile
Le domicile du salarié est réputé être celui figurant sur son bulletin de salaire.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le collaborateur qui bénéficie du remboursement obligatoire par l’employeur de 50 % de son titre d’abonnement de transport public ou de la prise en charge d’une partie de ses frais de carburant / alimentation, (à la condition qu’il utilise son véhicule à 50 % ou moins de son trajet domicile-travail) pourra bénéficier également du Forfait Mobilités Durables et ce dans la limite du plafond fixé ci-dessous. Les modalités de prise en charge sont précisées en Annexe 1.
ARTICLE 3 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET ARICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN OU AVEC LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT / ALIMENTATION
Forfait mobilité durable et frais de transport en commun
Le Forfait Mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Il est rappelé que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transport en commun du salarié. Le service RH continuera de rembourser mensuellement la prise en charge des 50% des frais de transport en commun sur justificatifs. La prise en charge résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400€ par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce seul montant est supérieur à 400€. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun dépasse 400€ par an le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD. La prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public reste déplafonnée. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 400€ le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD. Le montant des deux prises en charges restant plafonné à 400€.
Forfait mobilité durable et frais de carburant / alimentation
La prise en charge au titre des frais de carburant / alimentation, ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Lorsque le salarié est éligible au Forfait mobilité durable et bénéficie également d’une prise en charge de frais de carburant ou alimentation pour sa voiture électrique, hybride, rechargeable ou hydrogène, priorité est donnée à cette dernière. Si la prise en charge des frais carburant / alimentation dépasse 400€ par an le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD. Si la prise en charge des frais carburant / alimentation du salarié est inférieure à 400€ par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD. Le montant des deux prises en charges cumulées restant plafonné à 400€.
ARTICLE 4 – MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex :Velib’/vélo, Lime/trottinette etc…) ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Services d’autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène) ;
Leasing de vélo électrique ou non ;
Engins de déplacement personnels non thermiques ;
Vélos électriques ou vélos classiques personnels ;
les transports en commun en dehors des frais d’abonnement (ex : Navigo liberté +, Navigo Easy…).
ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION
Comme précisé à
l’annexe 1 du présent accord, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord pourront selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier :
Du forfait Mobilités Durables.
Du forfait Mobilités Durables et d’une prise en charge des frais de transports en commun.
Du forfait Mobilités Durables et d’une Participation forfaitaire aux frais de carburant.
Le tout dans la limite du plafond annuel fixé pour le forfait Mobilités Durables à 400 €
ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra compléter une attestation sur l’honneur certifiant le mode de transport utilisé pour ses trajets domicile-travail. Sauf exception validée par la Direction Générale et les Ressources Humaines, le choix est définitif pour l’année en cours. Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service Ressources Humaines, dans les plus brefs délais. Le délai de prévenance sera à minima de 1 mois. Le cas échéant une régularisation sera opérée en paie. La prise en charge par l’employeur du FMD sera effectuée une fois par an en décembre par le service de la comptabilité. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : absence longue durée, congé parental total, congé sabbatique…) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour en entreprise et proratisés. Les salariés à
temps partiel avec une durée du travail supérieure à 50% bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
En cas de départ en cours d’année ou de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
ARTICLE 7 – LES JUSTIFICATIFS
Le Forfait Mobilités Durables permettra de prendre en charge les frais engagés depuis le 1 janvier 2022, et sera versé par l’APUR aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, ce qui est la condition de son exonération fiscale et sociale. Le salarié devra être à jour des justificatifs concernant la prise en charge des transports en commun sur toute l’année concernée. Exemple de justificatif à fournir :
L’ensemble des justificatifs de paiement ou factures pour l’année en cours (Services de mobilités partagés, service d’autopartage, leasing de vélo, transports en commun en dehors des frais d’abonnement) ;
Attestation sur l’honneur (covoiturage, engins de déplacement personnels non thermiques, vélo personnel)
L’APUR vérifiera de façon aléatoire l’éligibilité des salariés aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, PUBLICATION
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les parties conviennent cependant de se revoir au cours de l’année 2022, afin de décider ensemble des éventuels aménagements à apporter aux dispositifs en vigueur.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. La validité de tout avenant de révision signé dans les conditions requises est soumise à la décision d'agrément de l'autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité de l’accord principal.
ARTICLE 10 – DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative en vigueur dans l’entreprise Le texte de cet accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent accord porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Paris, en quatre (4) exemplaires,
Pour l’APUR, la Directrice Générale, XXX
Pour le syndicat CGT, XXX
Annexe 1
Collaborateurs d'Ile de France
Collaborateurs domiciliés en Province et travaillant en IDF ou inversement
Utilisation d’un abonnement de transports publics
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
Si cumul de plusieurs abonnements ( ex : IDF + SNCF) Prise en charge de 50% de chacun des abonnements,. + FMD dans la limite du plafond
Utilisation d’une solution de mobilités douces
FMD FMD
Utilisation d’un véhicule personnel (thermique ou hybride) pour 50% ou moins des trajets domicile/lieu de travail/domicile
FMD
Participation forfaitaire aux frais de carburant/alimentation + FMD dans la limite du plafond
Utilisation du véhicule personnel pour plus de 50% des trajets domicile/lieu de travail/domicile
Non éligible au FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant/alimentation Pas de FMD
