POUR LA MISE EN PLACE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
A OBJET DEFINI
Entre les soussignés ;
L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro SIRET est 784 237 539 00068, dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, représentée par XXX, directrice générale,
(ci-après dénommé l’« APUR »),
ETD’une part,
XXX, délégué syndical mandaté par la Confédération Générale du Travail,
D’autre part,
PREAMBULE
L’APUR souhaite proposer le contrat à objet défini notamment pour les missions de l’agence contractées ponctuellement et qui nécessitent une durée supérieure à 18 mois et inférieure à 36 mois, comme la mise en place d’un PLU dont la durée d’élaboration est supérieure à 18 mois. Le contrat à objet défini apportera une réponse adaptée pour ce type de mission.
Dans ce contexte, les parties ont convenu des termes suivants.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini. Il est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, et ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement. Ce contrat prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-après. Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel. Ils bénéficient également des conditions d'accès aux dispositifs de prévoyance et maladie, selon les mêmes modalités que les autres salariés de l'entreprise.
I - SPECIFICITES DU CDD A OBJET DEFINI PAR RAPPORT A UN CDD CLASSIQUE
Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Chaque salarié en CDD à objet défini bénéficie d’un bilan sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation de son contrat et au maintien de son employabilité. A cette occasion, il lui est remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.
Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance. L’employeur essaye d’accéder à sa demande dans la mesure où elle ne perturbe pas les taches à réaliser jusqu’au terme du contrat.
Les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de l’APUR.
Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Le salarié reçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute :
Quand, à l’issue du CDD, le contrat a rempli son objet et la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI
Quand le CDD est rompu, à sa date anniversaire de conclusion, pour un motif réel et sérieux, à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, dans un délai de 2 mois suivant la fin du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut soit consulter, s'il existe, le site de recrutement de l'entreprise, soit, à défaut d'existence du site, se faire communiquer à sa demande, par l'APUR, les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.
II - SUIVI DE L’ACCORD
Les contrats à durée déterminée à objet défini pouvant conduire à un accroissement temporaire du taux d’emploi précaire à l’APUR, ils font l’objet d’un suivi spécifique. Un bilan régulier (au moins annuel), réalisé par la direction et communiqué à la délégation syndicale, fait le point sur les contrats en cours ou à venir et précisera les projets correspondants, la durée prévue des contrats et les évènements / résultats objectifs déterminant la fin des relations contractuelles.
III - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DRIEETS, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.
IV - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
V - PUBLICITE :
Le présent accord est déposé par la direction de L’APUR en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DRIEETS d’Ile de France et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en quatre (4) exemplaires.
Pour l’APUR, XXX, directrice générale
Pour la Confédération Générale du Travail, XXX, délégué syndical
