L’APUR, dont le siège social est situé 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, représentée par M. en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de se substituer aux décisions unilatérales de l’employeur telles que décrites dans les articles 39 et 40 des statuts du personnel de l’Apur
Les dispositions de ces articles ont été dénoncées lors du Conseil d’administration de l’Apur du 4 octobre 2022.
Pendant le délai de survie temporaire, l’APUR et les organisations syndicales se sont rapprochées pour négocier de nouvelles dispositions.
Cadre Juridique
Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein de l’Apur.
Ces dispositions seront transcrites dans la version actualisée des statuts du personnel de l’Apur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Apur
Indemnités de licenciement
Sous réserve du respect des dispositions de l’article R.1234-3 du code du travail.
Condition d’attribution
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins huit (8) mois d’ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée.
Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Montant
L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
pour une ancienneté inférieure à deux (2) ans : un quart (1/4) de mois pour chaque année de présence.
Pour une ancienneté égale ou supérieure à deux (2) ans : un tiers (1/3) de mois pour chaque année de présence.
Le mois de rémunération s’entend comme le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. L’Apur verse l’indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le Code du travail.
Départ et mise à la retraite
5.1 Départ à la retraite
Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Le préavis suivant doit être respecté :
jusqu’à deux (2) ans d’ancienneté : un (1) mois ;
à compter de deux (2) ans d’ancienneté : deux (2)
5.2 Mise à la retraite
5.2.1. Mise à la retraite entre 65 et 69 ans L’Apur peut interroger le salarié, âgé de 65 à 69 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée par écrit, trois (3) mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à une pension de retraite à taux plein. La réponse du salarié doit être apportée par écrit dans le mois qui suit la date de la demande de l’employeur. En cas d’accord, la mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative, l’Apur ne peut pas procéder à la mise à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69e anniversaire inclus.
5.2.2. Mise à la retraite à 70 ans L’Apur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de soixante-dix (70) ans ou plus. Dans ce cas, l’Apur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit lui notifier son intention, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre (4) mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d’un mois civil. l’article 4.8 de la convention collective.
5.3 Régime de retraite
L’Apur, comme toutes les entreprises, doit obligatoirement adhérer pour ses salariés à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l’AGIRC-ARRCO. La cotisation porte sur la totalité des rémunérations brutes versées dans les conditions et limites prévues par la règlementation AGIRC-ARRCO en vigueur. Le taux contractuel ne peut être inférieur au taux minimum fixé par l’AGIRC-ARRCO.
5.4. Indemnité de départ et de mise à la retraite
Une indemnité est accordée lorsque le contrat de travail prend fin dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord.
5.4.1. Départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ à la retraite. Concernant le départ à la retraite :
à cinq (5) ans révolus : un (1) mois ;
au-delà, s’y ajoute : un cinquième (1/5) de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la sixième (6e) année d’ancienneté.
Le mois de rémunération s’entend comme le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Les éléments de rémunération pris en compte sont identiques à ceux prévus à l’article 4.2 pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
5.4.2. Mise à la retraite
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette stipulation s’applique en l’absence de dispositions légales plus favorables ayant le même objet.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi pendant toute sa durée d’application.
Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et/ou représentative à la date de la réunion et d’un représentant de l’Apur; elle se réunit une fois par an. Elle a pour mission de suivre l’exécution des engagements pris dans le cadre de l’accord.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
8.1 Révision
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le Code du travail (art. L.2261-7-1 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).
La révision peut également être demandée par l’Apur.
Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
à l’Apur.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
8.2 Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (art. L2231-6 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).
À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera publié sur l’Intranet de l’Apur afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
