PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE L'APUR, dont le siège social est situé 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur général, ET L'organisation syndicale CGT représentée par
M. XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l'APUR sur le thème de la rémunération . Les différentes réunions se sont déroulées les 29 novembre et 11 décembre 2023 Au terme de la négociation, les parties sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de en application des dispositions de l'article L 2242-5 du code du travail. Article 1. Dernier État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives Augmentation de l'indice de la grille des salaires
Soumettre à la direction les demandes d'augmentation individuelles pour lesquelles le relai de la délégation syndicale a été sollicité
Propositions de l'APUR La direction entendait :
poursuivre sa politique d'augmentation générale des salaires en maintenant l'octroi des 2 primes déjà accordées en 2022: primes d'inflation et prime de partage de la valeur Accorder, après étude de la grille des salaires et remontées des entretiens annuels, un nombre limité d'augmentations« au choix » pour rattraper certaines iniquités constatées dans la grille des salaires Accorder quelques primes pour saluer des efforts ponctuels de certains salariés
Article 2. Mesures prises La direction de l'APUR a consacré une enveloppe au financement de ces mesures 2023 répartie comme suit: 93 K€ pour la prime d'inflation 169 K€ pour la prime du partage de la valeur 6 décisions individuelles d'augmentation de salaire à compter du 1"' janvier 2024. 5 primes exceptionnelles à l'attention d'autant de collaborateurs
Article 3. Dépôt et publicité En application des dispositions de l'article R 2242-1 du code du travail, le présent procès- verbal fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte de Paris et au greffe du conseil des Prud'hommes de Paris. Il fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'APUR. Fait à Paris le 23 mars 2024
