La Société X dont le siège social est situé XXXXXXXXX représentée par Mme T, en sa qualité de REPRESENTANT D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur A représentant le syndicat SYNA
Monsieur A représentant le syndicat SYNB
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de la Société X et les organisations syndicales représentatives SYNA et SYNB se sont réunies les 18 février et 25 février pet le 18 mars 2025.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LE SYNDICAT A :
La SYNA demande :
Une augmentation générale des salaires
- Une augmentation générale des salaires de 10 %, visant à compenser plusieurs années sans négociation
Le versement d’une prime exceptionnelle
Le versement d’une prime exceptionnelle :- 500 € pour les cadres
- 400 € pour les agents de maîtrise
- 300 € pour les salariés.Ces demandes constituent une base de discussion et traduisent une exigence légitime de reconnaissance.
La prime panier- La revalorisation de la prime panier de 8 € à 10 € par jour travaillé. 1/5Cette mesure représente un ajustement mesuré, concret et immédiatement perceptible pour les salariés. Elle participe d’une harmonisation au sein du groupe G.
La Mobilité- La prise en charge intégrale du Pass Navigo, le cas échéant une participation à hauteur de 80 %.Cette mesure constitue un levier direct de soutien au pouvoir d’achat.
Le temps de travail
- L’attribution de trois jours de congés supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap de plus de 10 ans d’ancienneté.
La prime de départ à la retraite
- Une prime de départ à la retraite fixée à 5 000 € - La mise en place d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière comprenant pour les travailleurs en situation de handicap:
- des aménagements individualisés de poste - un accompagnement spécifique lors de la dernière année d’activité
POUR LE SYNDICAT B :
Augmentation de salaire
Augmentation générale de 12%net compte tenue de l’augmentation du coût de la vie au cours de ses 4 dernières années.
Pass Navigo et participation moyen de transport individuel
Prise en charge par l’employeur de 70% pour le pass navigo soit 63,56€ 60€ par mois pour les autres moyens de transport.
Prise en charge de la mutuelle
80% à la charge de l’employeur Suppression du délai de carence du fait que nous sommes une entreprise qui emploi des personnes en situation de handicap
Prime de départ à la retraite
Porter la prime de départ à la retraite à 4500€ net sous réserve de trois ans d’ancienneté au 1/01/2026
Congé exceptionnel pour rendez-vous médicaux
Trois jours dans l’année pour les rendez-vous médicaux pour les salariées sous RQTH
2/5
Prime de fin d’année
Avoir une prime de fin d’année de 500€ net pour les salariées comptant un an d’ancienneté au 1/01/2026
13éme mois
13éme mois à « prorata temporis »
Prime panier
Augmenter la prime panier repas à 10 €.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Préambule
Malgré des moyens limités mais sensible aux arguments des organisations syndicales, la Direction de l’entreprise a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale des salaires
La Direction propose une augmentation des rémunérations brutes de base de
4% (quatre pour cent) à compter 01/01/2026. Cette augmentation est toutefois subordonnée pour chaque salarié à une condition de présence aux effectifs de la société X au 01/01/2025.
Prise en charge de la mutuelle
La Direction a fait une contre-proposition : 60 % employeur et 40 % salarié.
Réclamation : Diminution du délai de carence
La Direction refuse
Prime de fin d’année
Cette demande est conjointe aux deux organisations syndicales La Direction souhaite accorder une prime de fin d’année de 250 € brut.
Départ en retraite
Cette demande est conjointe aux deux organisations syndicales et La Direction a bien compris le fondement de la demande. La Direction propose une augmentation afin de porter la prime à 3 000 € Net.
La Direction refuse la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière pour les travailleurs en situation de handicap
Pass Navigo
La Direction propose une nouvelle répartition : 60% employeur et 40% salarié
3/5
Participation au moyen de transport personne
De même pour la dépense des personnes se déplaçant en voiture ou en 2 roues, la Direction propose un remboursement de 54€/mois, sur présentation d’un justificatif. Cette participation est non cumulative avec le remboursement du pass Navigo)
13ème mois
La Direction refuse.
Valorisation de la prime de blanchissement passant de 5 à 10 €
Par ailleurs, la Direction a fait une proposition supplémentaire : la prime de salissure passera de 5€ à 10 €.
Prime panier
La Direction est d’accord pour passer la prime panier repas à 10 € net.
Le temps de travail
La Direction refuse.
Congé exceptionnel pour rendez-vous médicaux
La Direction fait une contre-proposition : elle propose une journée dans l’année pour les rendez-vous médicaux en lien avec la RQTH du salarié.
ARTICLE 3 – ACCORD DES PARTIES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
La Direction précise que seront concernés par le présent accord, les salariés X sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Augmentations
Après discussion, la Direction propose une augmentation des rémunérations brutes de base de
4% (quatre pour cent) à compter 01/01/2026. Cette augmentation est toutefois subordonnée pour chaque salarié à une condition de justifier d’un an d’ancienneté en date du 01/01/2026.
Prise en charge de la mutuelle
Nouvelle prise en charge de la mutuelle à 60% employeur et 40% salarié.
Prime de départ à la retraite
La prime de départ en retraite mise à place depuis le 01/03/2021 est portée de 2500 € nets à 3000 € nets à compter du 01/01/2026 sous réserve d’une ancienneté minimale de 5 année.
Pass Navigo
Nouvelle répartition : 60% employeur et 40% salarié. 4/5
Participation au moyen de transport personne
Les personnes se déplaçant en voiture ou en 2 roues recevront un remboursement de 54€/mois, sur présentation d’un justificatif. Cette participation est non cumulative avec le remboursement du pass Navigo.
Prime de fin d’année
Afin de récompenser l’engagement de ses collaborateurs, la Direction propose d’attribuer une prime annuelle dite « prime de fin d’année » de 250 € bruts au titre de l’année 2025.
Valorisation de la prime de blanchissement
La prime de blanchissement passe à 10 € brut.
Prime panier
La prime panier repas passe à 10 € net.
Congé exceptionnel pour rendez-vous médicaux
La Direction accorde une journée dans l’année pour les rendez-vous médicaux en lien avec la RQTH du salarié.
ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXX.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
