ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Les Ateliers de May, SAS, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 414 877 522 00022 ayant son siège social Zone artisanale L’Ormeau – 17470 Aulnay représentée par agissant en qualité de Directeur Général de transition dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
La CGT, représentée par , déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de May, dûment habilité pour la signature des présentes,
L’UNSA, représentée par , déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de May, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’AUTRE PART,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,
Il a donc été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte d’évolution des conditions économiques, marqué notamment par la hausse des coûts liés aux déplacements domicile-travail, ainsi que par le renforcement des politiques publiques en faveur de la transition écologique, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réexaminer les dispositifs existants au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’adaptation et de sécurisation des mesures antérieurement mises en place, afin de garantir leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en améliorant leur lisibilité et leur efficacité au bénéfice des salariés.
Dans ce cadre, les parties conviennent de maintenir et d’aménager deux dispositifs distincts et cumulables, à savoir la prime transport et le forfait mobilités durables, dont les conditions d’éligibilité, d’attribution et de cumul sont définies par le présent accord.
Ces dispositifs ont pour objet, d’une part, de contribuer à la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail lorsque les salariés ne peuvent recourir à un service de transport public collectif régulier, notamment en raison de la localisation du lieu de travail, et, d’autre part, d’encourager le développement de modes de transport alternatifs, plus durables et respectueux de l’environnement. Par cet accord, les parties entendent concilier les enjeux de pouvoir d’achat, d’équité entre les salariés et de responsabilité environnementale, dans une approche équilibrée et durable.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage au sein des Ateliers de May, sous réserve de remplir les conditions d’attribution décrites aux articles suivants. LA PRIME TRANSPORT Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de mettre en place une prime transport, conformément aux dispositions des articles Code du travail L.3261-3 et suivants, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables.
Dans ce cadre, la Société prend en charge tout ou partie des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel, sous réserve des conditions d’éligibilité définies par le présent accord.
Salariés éligibles
Les salariés éligibles à cette prime transport sont :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport
Tous les salariés remplissant les conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants et les apprentis.
Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique
les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail
les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail
Montant, régime social et fiscal
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies au présent accord bénéficient d’une prime transport d’un montant annuel maximal de 500 euros. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles Code du travail L.3261-3 et suivants ainsi que des règles sociales et fiscales en vigueur. À ce titre, elle bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites et conditions fixées par la réglementation applicable. Cette prime transport :
n’est pas cumulable avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
n’a pas vocation à se cumuler avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail, dès lors qu’elle est attribuée en raison de l’impossibilité ou de l’inadaptation du recours à ces transports.
Le versement de cette prime est mensualisé, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, et figure sur le bulletin de paie. Pour l’année 2026, la prime fera l’objet d’un calcul proratisé sur la période de janvier à mai 2026, avec un versement sur la paie du mois de mai 2026, puis sera mensualisée à compter du mois de juin 2026.
Situations particulières (temps partiel, absences, entrée/sortie au cours de la période)
Le bénéfice de la prime transport est conditionné à la réalisation effective des déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. En conséquence, donnent lieu à proratisation, dès lors qu’elles n’impliquent pas de déplacement domicile-travail, les périodes suivantes :
Arrêts de travail pour maladie ou accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non
Congés de maternité, de paternité, d’adoption, ou congé parental d’éducation
Congés sans solde, congé sabbatique ou toute autre suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif
Absences injustifiées
Périodes de mise à pied, qu’elles soient disciplinaires ou conservatoires
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, sous réserve d’un nombre de déplacements domicile-travail équivalent. Lorsque l’organisation du temps de travail conduit à une réduction du nombre de trajets effectués (notamment en cas de journée non travaillée), le montant de la prime est ajusté au prorata du nombre de jours travaillés. Pour les salariés entrants ou quittant l’entreprise en cours de mois, la prime transport est calculée au prorata de leur temps de présence.
Modalités de versement
Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra impérativement fournir pour l’année concernée :
une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord (cf. annexe - modèle 1), certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable
le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord (cf. annexe - modèle 2), dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié
la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé ainsi qu’un justificatif de domicile
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans un contexte de transition écologique et de renforcement des politiques publiques en faveur des mobilités durables, les Partenaires Sociaux et la Direction réaffirment leur volonté de promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, dans le cadre des trajets domicile-travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, ainsi que des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la mise en place du forfait mobilités durables.
À ce titre, les parties conviennent de mettre en œuvre un forfait mobilités durables destiné à encourager le recours à des modes de transport alternatifs à l’usage individuel du véhicule thermique, tels que notamment le covoiturage, le vélo ou tout autre mode de déplacement à faible impact environnemental.
Ce dispositif vise à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements professionnels, contribuer à la diminution de la congestion routière et soutenir les pratiques de mobilité plus responsables.
Les parties soulignent en particulier l’intérêt du covoiturage, qui permet de mutualiser les coûts de transport, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser des dynamiques de solidarité entre collaborateurs.
Par le présent accord, Les Ateliers de May entendent ainsi accompagner ses collaborateurs dans l’évolution de leurs pratiques de mobilité, en apportant un soutien financier aux frais engagés pour leurs déplacements domicile-travail réalisés au moyen de modes de transport durables.
2.1 Objet
Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsqu’ils recourent à des modes de transport durables, conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail.
Sont notamment éligibles les déplacements effectués :
à l’aide d’un cycle, y compris à assistance électrique
au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (tel qu’une trottinette électrique)
dans le cadre du covoiturage, en tant que conducteur ou passager, sous réserve d’une utilisation régulière
Le covoiturage s’entend de l’utilisation partagée d’un véhicule terrestre à moteur, hors cercle familial, par un conducteur et un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un déplacement effectué pour le compte du conducteur, moyennant le seul partage des frais. La mise en relation des utilisateurs peut notamment être réalisée via des plateformes dédiées.
Il est rappelé que la pratique du covoiturage implique, pour le conducteur, de disposer d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant l’usage du véhicule. Les salariés sont invités à vérifier les garanties de leur contrat, notamment en cas de partage du véhicule ou de conduite par un tiers. Il est de la responsabilité de chacun de veiller au respect des obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre du covoiturage, notamment en matière de permis de conduire, d’assurance et de contrôle technique.
Salariés éligibles et montant
Ce forfait est attribué à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants et les apprentis, qui utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement à savoir :
un cycle, y compris à assistance électrique
un engin de déplacement personnel motorisé (tel qu’une trottinette électrique)
du covoiturage, en tant que conducteur ou passager, sous réserve d’une utilisation régulière
Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Le montant maximal du forfait mobilités durables est fixé à 100 euros par an.
Ce montant est versé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues aux articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, il bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites et conditions fixées par la réglementation applicable.
Situations particulières (temps partiel, absences, entrée/sortie au cours de la période)
Le versement du Forfait Mobilités Durables est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
En conséquence, donnent lieu à proratisation, dès lors qu’elles n’impliquent pas de déplacement domicile-travail, les périodes suivantes :
Arrêts de travail pour maladie ou accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non
Congés de maternité, de paternité, d’adoption, ou congé parental d’éducation
Congés sans solde, congé sabbatique ou toute autre suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif
Absences injustifiées
Périodes de mise à pied, qu’elles soient disciplinaires ou conservatoires
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, sous réserve d’un nombre de déplacements domicile-travail équivalent. Lorsque l’organisation du temps de travail conduit à une réduction du nombre de trajets effectués (notamment en cas de journée non travaillée), le montant de la prime est ajusté au prorata du nombre de jours travaillés. Pour les salariés entrants ou quittant l’entreprise en cours de mois, le forfait mobilités durables est calculé au prorata de leur temps de présence.
Modalités de versement
Le versement de cette prime est mensualisé, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, et figure sur le bulletin de paie. Pour l’année 2026, la prime fera l’objet d’un calcul proratisé sur la période de janvier à mai 2026, avec un versement sur la paie du mois de mai 2026, puis sera mensualisée à compter du mois de juin 2026. Le Forfait Mobilités Durables sera payé à la condition que les salariés fournissent le formulaire disponible auprès du service Ressources Humaines.
CRITERES DE MODULATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prime transport, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables, notamment ceux prévus aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties conviennent des montants suivants :
une prime transport d’un montant annuel de 500 euros
un forfait mobilités durables d’un montant annuel de 100 euros
Ces dispositifs ont vocation à être attribués en fonction des conditions d’éligibilité définies par le présent accord et sous réserve de la réalisation effective des trajets domicile-travail. Le versement est effectué selon une périodicité définie par l’entreprise et proratisé en fonction de la présence effective du salarié au cours de la période de référence. Les périodes de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ainsi que les périodes de formation sont assimilées à des périodes de présence pour l’application du présent article.
PRISE D’EFFET, DUREE
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de une (1) année. Il s’applique pour la première fois à l’exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2026 et clos le 31/12/2026.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
4.2 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail. Il pourra également être dénoncé, à la condition de recueillir le consentement unanime de toutes les parties signataires.
4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Aulnay, le 12/05/2026
En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Comité Social et Economique.
Pour l’entreprise Les Ateliers de May,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
