Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de l'APLD par îlot et à la suspension temporaire de la fête patronale dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 31/12/2024
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD PAR ILOT ET A LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FETE PATRONALE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
ENTRE:
La société ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES (AMIS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montluçon sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé 10, rue Jacques-Alexandre Duchet 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée entre l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGC et FO. le 7 février 2022 pour une application le 1er janvier 2024. La Convention Collective de la Métallurgie porte sur 11 titres et 1 accord Santé-Sécurité regroupant les 76 accords territoriaux ou nationaux en vigueur jusqu’alors.
La mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Convention Collective ont donné lieu à de nombreuses réunions de négociation et un travail en partenariat entre la Société AMIS et les Représentants du Personnel entre mars et septembre 2023.
Il est rappelé que la société AMIS est fragilisée depuis la crise sanitaire de 2020 et a été très fortement impactée par la baisse notable des ventes de véhicules en Europe ainsi que par les hausses des prix des énergies.
Les nouvelles garanties conventionnelles appliquée dès le 1er janvier 2023 concernant la prévoyance et les frais de santé dans l’entreprise, ont donné lieu à un surcoût de 260 000€. Les modalités de la nouvelle convention collective entrant en vigueur au 1er janvier 2024 vont générer une inflation importante pour la Société AMIS à un horizon de 3 ans. Cela concernera notamment l’acquisition des Congés d’Ancienneté, l’incidence des absences sur l’acquisition des Congés Payés, le maintien de salaire employeur en cas d’arrêt de travail, le nouveau calcul de la prime d’ancienneté… pour un montant estimé à 130 000€/an.
Fort de ce constat, les discussions se sont engagées avec les partenaires sociaux afin de limiter ces coûts et ont débouché sur un accord concernant les dispositions suivantes :
Article 1er Champ d’application de l’accord : salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AMIS travaillant sur les sites de Montluçon et Guéret (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le présent document se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Concernant la suspension de la Fête Patronale : Le présent accord s’applique du 1er septembre 2023 au 31/08/2024.
Concernant la mise en place de l’APLD par ilot : Du 1er septembre 2023 jusqu’au terme de la DUE APLD (avenant n°1 du 29/06/2022).
Le présent accord prendra automatiquement fin à ces échéances, quelle que soit la situation de l’entreprise.
Article 3 APLD par ilot
Il est rappelé que l’APLD est mise en œuvre uniquement pour des raisons de baisse d’activité liées à la conjoncture du marché automobile et permet de préserver l’emploi.
Le présent dispositif APLD ne peut être mis en œuvre de manière individualisée. Toutefois, il permet de placer les salariés en position d’activité réduite par établissement (Montluçon/Guéret) ou partie d’établissement telle qu’un service, un atelier, un ilot (ex. presse à calibrer, ilot M9R9, ligne 211…), une équipe (chargée de la réalisation d’un projet). Cette évolution de l’APLD par ilot permettra de répondre au plus juste aux volumes clients.
La Direction sera attentive à l’usage de l’APLD par ilot, afin de répartir au mieux le temps de travail tenant compte des capacités, savoir-faire et expériences de chacun. Des formations pourront être dispensées au personnel afin d’améliorer cette répartition du temps de travail.
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut évoquer ses besoins/souhaits de formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique et/ou en faire la demande au service Ressources Humaines.
L’information concernant les ilots les plus chargés (basé sur les prévisions de commandes) sera communiquée lors des bilans APLD afin d’orienter les salariés sur leur souhait d’augmentation de polyvalence.
Article 4 Suspension temporaire de la Fête Patronale
La fête patronale, que chaque salarié se voit attribuer le lundi qui suit la Nativité chaque année (hors personnel SD), voit son acquisition suspendue entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. L’acquisition reprendra automatiquement le 1er septembre 2024 quelle que soit la situation de la Société AMIS. La suspension de la fête patronale n’entrainera aucune compensation en repos supplémentaire quelle que soit la population concernée.
Article 5 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs). Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montluçon, le 25/09/2023 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
