DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La Société AMIS (ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES, Numéro SIRET : 745 780 387 00023, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé 10, rue Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,
D’une part,
ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives, CGT, FO, CFE-CGC :
CGT Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX
FO Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX
CFE-CGC : Monsieur XXXX
D’autre part,
Préambule
De nombreux secteurs industriels, dont celui de l’automobile, ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire puis par la pénurie de semi-conducteurs depuis début 2020. Alors que le secteur affronte un virage radical vers la voiture électrique, ces difficultés ont amputé la production automobile de centaines de milliers d'unités depuis 2021 impactant très fortement l’activité d’AMIS.
Compte tenu du fait qu’AMIS a dégagé un EBITDA légèrement positif et dispose de perspectives de développement dans l’automobile/hors automobile, l’entreprise avait souhaité accompagner l’inflation élevée de 2022 par des augmentations significatives en 2023.
L’année 2023 s’est soldée, une nouvelle fois, par un déficit financier très important pour notre entreprise dans un contexte industriel très instable.
En outre, en ce début d’année 2024, les perspectives de chiffres d’affaires ne sont pas favorables à court terme et les projets de développement sont plus longs que prévu à se concrétiser.
C’est pourquoi la situation nécessite de poursuivre les actions qui sont mises en œuvre depuis 2020 : -Grande prudence vis-à-vis de toutes nos dépenses, nos engagements et nos coûts. -Poursuite de l’APLD dont le nombre de jours sera adapté aux volumes des usines clients. -Recours à la polyvalence inter/intra service et multi-sites du personnel. -Révision des organisations pour une meilleure optimisation de nos capacités industrielles.
La plus grande prudence reste de rigueur pour affronter les difficultés actuelles et à venir.
Cependant, AMIS souhaite malgré tout soutenir le pouvoir d'achat des salariés en faisant progresser modérément les rémunérations en 2024 et également fidéliser, autant que possible, le personnel dont les compétences sont importantes pour le présent mais aussi pour le futur.
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2024, selon le calendrier suivant :
Réunion le 26 février 2024
Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales ont été remises :
Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail
Taux de cotisations
Tarifs mutuelle / primes de panier
Rémunérations
Bilan social 2023
BDESE 2023
Rapport égalité Femmes/Hommes 2023 + index égalité Femmes/Hommes
Réunion le 14 mars 2023
Au terme de ces deux réunions de négociation, un accord a pu être trouvé sur la partie rémunération.
C’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation annuelle pour 2024 est clôturée sur le volet rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 – État des dernières demandes exprimées par les organisations syndicales
1 – CGT :
AG de 1.20% rétroactif au 1er janvier 2024
Mutuelle : augmentation de la prise en charge employeur de 10 euros
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail
Clause de revoyure NAO fin d’année
2 – FO :
Augmentation générale 80 euros par salarié
Transformation de la prime annuelle en 13ème mois
Suppression de l’impact de l’APLD sur la prime annuelle
3 – CFE/CGC :
AG de 1.20% au 1er mars 2024
Mutuelle : augmentation de la prise en charge employeur de 10 euros pour les non cadres
AI pour les cadres permettant d’avoir une enveloppe d’augmentation identique aux non-cadres (AG + mutuelle)
ARTICLE 2 – Évolution des rémunérations
Suite aux différents échanges, il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Mutuelle Non-cadres :
Augmentation de 10€ de la participation patronale pour les frais de santé. Ainsi le montant versé par AMIS passera de 45 euros à 55 euros à compter du 1er mars 2024.
Cette augmentation fait l’objet, en parallèle, de la rédaction de l’avenant n°7 à notre accord relatif au remboursement de « Frais de santé ».
Non-cadres et Cadres :
Augmentation générale de 1 % à compter du 1er mars 2024 avec un talon de 25 euros.
ARTICLE 3 – Agenda prévisionnel des négociations annuelles 2024 :
En cas d’évolution de la situation de l’entreprise, AMIS pourra déclencher en octobre 2024 une rencontre avec les Organisations Syndicales portant sur les sujets suivants : - Revalorisations salariales - Réflexion sur l’attribution d’une prime visant à compenser partiellement l’impact de l’APLD sur la prime annuelle.
Accord d’intéressement :
Compte-tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu avec les Organisations Syndicales qu’il n’est pas judicieux de conclure un accord d’intéressement au titre de l’année 2024.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent PV sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent PV sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel via notre réseau informatique interne.
Fait à Montluçon, le 18 mars 2024 en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
