AVENANT N°7 : Accord d’entreprise portant sur le régime obligatoire de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres
Entre les soussignés :
La
SOCIETE ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (AMIS), dont le siège social est situé 10, rue Jacques Alexandre Duchet 03 100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montluçon sous le numéro 745 780 387, Code APE 2550 A, N° URSSAF 837000000041209594, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Dénommée ci-dessous « la société » D’une part, Et :
- Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CGT Montluçon et Guéret, habilités à signer le présent accord - Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale FO Montluçon et Guéret, habilités à signer le présent accord - Monsieur XXXX Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE-CGC, habilité à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats» D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont mené des discussions concernant le dispositif « Frais de santé » de notre société. A la suite d’échanges au cours des réunions du 26 février et du 14 mars 2024, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’application d’une augmentation de la participation de l’employeur sur la cotisation « Frais de santé ». Cette décision a été prise afin de garantir aux salariés une couverture mutuelle de qualité tout en en minimisant l’impact de l’augmentation 2024 sur leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi, il a été décidé d’appliquer la mesure suivante et de rédiger l’avenant n°7 à notre accord « Frais de santé » :
Augmentation de la participation patronale pour les frais de santé. Ainsi le montant versé par AMIS passera de 45 euros à 55 euros à compter du 1er mars 2024.
En application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale, il a donc été décidé ce qui suit.
Les articles 5.1 et 5.2 de l’avenant n°6 sont modifiés de la manière suivante.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 5 – COTISATIONS
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Couverture obligatoire du salarié :
Les cotisations acquittées au titre du régime obligatoire sont destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés. L’employeur s’engage à financer à hauteur de 55 € par mois la cotisation de chaque salarié. En outre, le Comité Social et Economique s’engage à financer à hauteur de 7,30 € par mois la cotisation de chaque salarié.
Précompte salarial : La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
Option couverture facultative des ayants-droit du salarié :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié.
5.2 – Évolution des cotisations :
Les cotisations évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) sur la quote-part de cotisation salariale.
Dispositions finales
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er mars 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
NOTIFICATION ET DÉPÔT
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
PUBLICITÉ
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Montluçon Le 18 mars 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour la société AMIS
Monsieur XXXX
M. XXXX M. XXXX M. XXXX Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC
M. XXXX M. XXXX
Délégué syndical FO Délégué syndical FO
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
