ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : La société Ateliers Perrault, représentée par, d’une part,
Et : L’organisation syndicale d’autre part,
Ci-après nommées « les parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Ateliers Perrault réaffirment, à travers cet accord, leur engagement et leur résolution à ce qu’aucune discrimination ni aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes ne subsistent. La notion d’égalité est un des principes constitutionnels : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes ».
Promouvoir l’égalité dans l’entreprise, c’est agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, au nom de :
l’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison, entre autres, du sexe.
l’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes.
A travers cet accord, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Cependant, le secteur d’activité propre aux Ateliers Perrault, les métiers qui y sont représentés complexifient la tâche de mixité. Même si des efforts ont été faits envers le recrutement de personnel féminin, il est à noter une déficience des profils féminins sur les métiers de charpentiers et de menuisiers.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de poursuivre l’engagement en termes d’égalité professionnelle.
Les parties signataires tiennent à mettre en exergue la particularité de la cartographie actuelle des Ateliers Perrault qui ne comptent, au 30 septembre 2025, que 29 femmes pour 163 hommes. Cette disproportion rend les analyses plus atypiques.
Afin de favoriser et promouvoir l’égalité femmes / hommes au sein des Ateliers Perrault, les parties signataires ont convenu d’articuler ce nouvel accord autour des domaines d’action suivants :
la rémunération effective,
le recrutement,
la santé et sécurité au travail.
Rémunération effective
L’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Pour cette raison, les parties signataires ont souhaité garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Rappel du principe « à travail égal, salaire égal » : Comme stipulé à l’article L.3221-4 du Code du Travail : sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
L’existant : Depuis 2017, chaque année, les Ateliers Perrault se sont attachés à, d’une part, revaloriser l’ensemble des salaires et, d’autre part, à réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Objectif de progression
Veiller à ce que toute absence relevant de l’un des motifs cités ci-après ne donne lieu à aucune discrimination salariale.
Cet objectif concerne les salariés revenant d’un congé :
lié à la parentalité : congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation.
lié aux parcours de vie : congé de présence parentale, congé de proche aidant, arrêt maladie ou accident de travail de longue durée
Action Il est important de nous assurer que tout salarié puisse, à son retour, bénéficier de l’augmentation générale et/ou primes dont auraient bénéficié, de manière collective, les autres salariés de l’entreprise, mais également que leur situation salariale puisse être étudiée au regard des éventuelles augmentations et promotions individuelles qui auraient pu être mises en place durant leur absence.
Indicateurs de mesure : Nombre de salarié, par sexe, ayant bénéficié d’un congé cité ci-dessus. Nombre de salarié, par sexe, ayant reçu, à son retour, une revalorisation salariale Nombre de salarié, par sexe, ayant reçu, à son retour, une évolution professionnelle. Traduction en pourcentage et comparaison entre les hommes et les femmes.
Garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes dès l’embauche
Action Il convient de veiller à garantir un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes, et veiller à garantir de façon plus général un niveau de salaire équivalent indépendamment du sexe. Il est alors important de déterminer lors du recrutement d’un/d’une salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. De plus, lors de chaque politique de rémunération annuelle, la direction rappellera aux directeurs et managers les obligations légales en matière d’égalité salariés entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. La direction s’assurera également que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Indicateurs de mesure : Publication de l’index annuel égalité qui reprend notamment la comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par statut. Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires. Nombre de salarié, par sexe, ayant bénéficié d’une augmentation générale ou individuelle
Embauche
Les Ateliers Perrault comptaient 27 femmes sur un effectif de 199 salariés au 31 décembre 2024. Les femmes sont peu représentées, notamment à travers nos métiers d’atelier que sont la charpente et la menuiserie. Dans ce contexte, les parties signataires, font de la mixité un des leviers de la conduite du changement. Cependant, depuis la signature de l’accord consacré à l’égalité professionnelle de 2018, le pourcentage de femmes en contrat dans l’entreprise est passé de 8,45% à 10,27% à fin 2021, puis à 13,57% au 31 décembre 2024. Nous constatons donc qu’une malgré un effectif féminin sous représenté, le nombre de femmes augmente d’année en année au sein de l’entreprise.
Objectif de progression
Favoriser la prise de conscience par les personnes en charge des recrutements des stéréotypes femmes / hommes au travers de plus de sensibilisation.
Les stéréotypes nous permettent de structurer notre univers social. Mais au-delà de cette structure, les stéréotypes véhiculent aussi des
informations inexactes qui entraînent parfois une résistance au changement.
La recherche d’égalité peut ainsi se heurter aux clichés qui nous influencent dans nos choix, et notamment en termes de recrutement. Il faut donc rappeler que certaines compétences pensées comme « naturelles » n’ont en fait rien d’innée.
Et c’est essentiel pour agir en faveur de l’égalité femmes hommes au niveau professionnel.
Action Le service des ressources humaines et la direction s’engage à sensibiliser lors des recrutements les parties prenantes à la décision d’embaucher un profil, sur les clichés et les stéréotypes qui peuvent influencer les choix.
Indicateurs de mesure : Nombre de salarié en charge d’effectuer des recrutements (validation de candidatures, entretien, validation des profils retenus), étant sensibilisés sur les effets des stéréotypes à l’embauche. Nombre de salariés recrutés par sexe, par service et par année dans l’entreprise.
Poursuivre la démarche de neutralité dans le processus de recrutement
L’entreprise s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection et le respect du principe de non-discrimination pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes obtenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Le processus de recrutement devra garantir l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Action L’entreprise devra veiller à formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateurs de mesure : 100% des offres d’emplois diffusées et rédigées de manière neutre.
Santé et sécurité au travail
Les Ateliers Perrault sont dans une démarche pro-active concernant l’amélioration des conditions de travail au sens large du terme.
Objectif de progression Permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies les plus courantes dans l’entreprise.
Action Communiquer autour des pathologies liées au bruit, à la manutention, aux mouvements... leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail.
Indicateur de mesure : Nombre d’action d’information réalisées dans l’année.
Suivi de l’accord
L’accord sera suivi par les instances représentatives du personnel et par le service Ressources Humaines.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa réception certaine par la DREETS, sauf mentions spéciales dans les termes de l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée de quatre ans.
Conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’employeur, auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Angers.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, un exemplaire de cet accord, rendu anonyme, sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 26 novembre 2025, en 3 exemplaires originaux,
