La société , SAS ayant son siège social, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro ;
Représentée aux présentes par son dirigeant, ;
D'UNE PART
ET
, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CGT élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
La Société est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’association. L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet dans ce cadre d’encadrer par le biais d’un accord collectif d’adaptation les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail. Soucieux de privilégier le dialogue social constructif et d’apporter des résultats durables à la négociation sur l’accord égalité professionnelle femmes/hommes, cet accord a pour vocation de définir les modalités de négociation et de permettre de fixer la périodicité de l’accord pour une durée de 3 ans. Les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 24 septembre 2024. A la suite de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1
ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés rattachés aux établissements de l’entreprise :
Etablissement principal - SIRET :
Etablissement secondaire - SIRET :
ARTICLE 2 - CALENDRIER DE NEGOCIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en plusieurs blocs :
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que pour la gestion des emplois et des parcours professionnels il est convenu de maintenir les délais et échéances prévus par le code du travail. Il est convenu entre les parties d’une périodicité pour la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
tous les 3 ans.
ARTICLE 3 - THEME DE NEGOCIATION
Il est convenu que seront évoqués au cours des négociations, concernant le thème
« égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail », les modalités suivantes selon la périodicité retenue à l’article 1 du présent accord :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 4 - CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION
Les négociations seront engagées, concernant le thème
« égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » au début du mois de novembre de l’année concernée selon les thèmes.
Les réunions de négociations auront lieu, dans la mesure du possible, toutes les deux semaines.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS REMISES
Les informations remises sont les suivantes :
Le dernier accord Egalité professionnel et Qualité de vie au travail,
Le résultat du dernier Index Egalité professionnelle,
Le bilan des indicateurs retenus dans l’accord dernier accord Egalité professionnel et Qualité de vie au travail
L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui relèvent de la vie interne de la société. Elles présentent donc un caractère confidentiel. Leur communication à l’extérieur de la société est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société et de ses salariés.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 01er octobre 2024 pour une durée de 03 ans soit jusqu’au 30 septembre 2027.
ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les parties se rencontreront chaque année dans le cadre de la commission « Egalité professionnelle » du CSE pour un faire un état sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDEETS de la Vienne.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord qui comporte 4 pages, a été établi en 3 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis au délégué syndical qui a négocié l’accord avec la direction ;
Un a été conservé par la direction ;
Un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
En outre, une version numérique de l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente.
Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera :
Tenue à disposition du personnel de l’entreprise. Il sera consultable au service des Ressources Humaines aux horaires d’ouverture du service ;
Transmise (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Fait à , le 30 septembre 2024.
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTDirecteur de l’entreprise
