Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ateme SA, société anonyme dont le siège social est situé 6 Rue Dewoitine - immeuble Green Plaza, 778140, Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 382 231 991, représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée « Ateme SA » ou la « Société »)
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique d’Ateme SA, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024, et représentée par XXX dûment mandatés.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’accord du 25 juin 2021 étant arrivé à expiration le 24 juin 2024, les parties sont convenues de signer un nouvel accord en tenant compte de la situation actuelle de la société.
L’égalité professionnelle et la mixité dans les emplois à tous les niveaux sont source de complémentarité, d’équilibre social qui contribuent à la croissance et à la performance de l’entreprise. De manière générale, le principe de non-discrimination guide l’entreprise pour tous les collaborateurs, et ce, tout au long de leur carrière dans l’entreprise.
Les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe fondamental dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Elles réaffirment également la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
Ateme et les membres élus titulaires du CSE s’engagent donc à poursuivre leurs actions afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein d’Ateme tant en matière d’embauche, de formation, d’évolution professionnelle que de rémunération effective.
Objet de l’accord Cet accord a pour objectif de mettre en exergue les déséquilibres, source d’écart de situation entre les hommes et les femmes dans le cadre de la vie professionnelle.
Les parties conviennent que le bilan repose sur une analyse des indicateurs suivis dans l’index égalité femmes/hommes et des données issues de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
Les parties conviendront de fixer des objectifs de progression dans les quatre domaines suivants :
L’embauche
La formation
L’évolution professionnelle
La rémunération effective
L’embauche Les métiers au sein d’Ateme sont majoritairement orientés vers des aspects techniques et technologiques. Toutefois, il est crucial de prendre en compte la faible représentation des femmes dans le secteur informatique. Ces postes, en particulier occupés par des ingénieurs (Recherche et développement, Support, Avant-Vente et Commerciaux) sont principalement détenus par des hommes. Cette situation est exacerbée par le fait que les filières de formation, majoritairement masculines, où Ateme recrute, renforcent cette tendance.
D’une façon générale, le plan de recrutement annuel est centré majoritairement sur des profils d’ingénieurs, et suggère donc que cette situation pourrait se maintenir.
Depuis début 2023, Ateme utilise Teamtailor, (un ATS : Applicant Tracking System), qui est une plateforme de recrutement innovante permettant de faciliter la gestion des candidatures tout en améliorant l’attractivité de la société auprès des talents. Teamtailor offre des outils pour lutter contre les biais inconscients à chaque étape du processus de recrutement, de la rédaction d’annonces non genrées à l’analyse de données sur la parité des candidatures. Teamtailor aide ainsi à créer un environnement de recrutement plus inclusif, attirant une diversité de talents tout en favorisant une culture d’égalité et d’opportunités pour tous.
Actions à conduire
Ateme s’engage à améliorer son attractivité auprès des femmes, en publiant des annonces dans lesquelles elles peuvent se projeter. L’utilisation de certains termes peut, en effet, avoir un effet dissuasif sur une audience féminine tandis que d’autres termes, encouragent davantage les femmes à postuler. Pour garantir une communication inclusive dès la conception des annonces, Ateme fera appel à l’outil Co-pilot de Teamtailor qui aidera à adopter une écriture inclusive.
De plus, afin de développer le nombre d’embauches féminines, Ateme associera dans la mesure du possible, ses collaboratrices aux salons et forums « école » afin d’attirer des candidatures féminines et rappeler que les métiers sont ouverts à tous et à toutes. Ainsi, lors des salons, les salariées concernées pourront témoigner de leur expérience chez Ateme en tant que femmes. Ateme prévoit également de continuer ses interventions dans les collèges/lycées pour promouvoir les métiers de l’informatique et ainsi orienter des jeunes femmes vers les métiers de l’informatique.
Enfin, Ateme s’efforcer de continuer à intégrer les sujets de la mixité au niveau du plan de communication de la marque employeur notamment par le biais de témoignages de parcours féminins et de présence sur les réseaux sociaux.
Ateme reconduit donc l’objectif d’augmenter le taux de féminisation et s’engage à tout mettre en œuvre pour accroitre d’au moins 1 point au bout de trois ans, le taux de féminisation des groupes de métiers particulièrement masculins (ingénieur au sein de la Recherche et Développement, Support, Avant-Vente, Commerciaux notamment). A compétences égales, une attention spécifique sera ainsi portée sur l’embauche de femmes, en vue d’assurer la mixité des équipes.
Indicateurs de suivi
Afin de suivre ces actions, Ateme mettra en place un tableau de bord de suivi mentionnant :
Le nombre de femmes et d’hommes recruté.e.s par département (pour chacun des départements cités)
Le nombre de participation dans les forums emplois avec le pourcentage de femmes représentantes
Le nombre d’interventions dans les collèges/lycées avec le pourcentage de femmes représentantes
Le % des femmes dans les départements R&D, Support, Avant Ventes et Commerciaux par an (aujourd'hui nous sommes à 8.35%)
La formation Ateme, particulièrement attachée à assurer une formation professionnelle continue à tous ses collaborateurs s’engage à n’opérer aucune discrimination entre les femmes et les hommes pour l’accès à la formation.
Ateme souhaite rappeler que la formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun et a recruté un Directeur de la formation technique afin de développer en continu les compétences de collaborateurs. Ce dernier améliore en continu la plateforme (« MyAbsorb ») où les salariés d’Ateme peuvent effectuer des formations en ligne.
L’objectif de la société est de rendre les formations techniques accessibles, ludiques et pertinentes par rapport aux besoins de nos collaborateurs. Pour compléter l’offre de formations, Ateme a également rendu disponible une autre plateforme en ligne (« Coursera ») avec des parcours de développement de « soft skills ».
Par ailleurs, la mise en place des entretiens professionnels permet de s’assurer que les salariés bénéficient d’un développement de leurs compétences dans le cadre du suivi et/ou évolution de la carrière. Lors de ces entretiens, les salariés sont informés des différents dispositifs de formation.
Enfin, Ateme veille en particulier à développer les compétences des salarié(e)s à leur retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental.
Actions à conduire
Afin de respecter le principe d’égalité, suite à une absence longue durée (supérieure à 3 mois), Ateme veillera à ce que ces salarié(e)s aient accès à la formation à leur retour de congé. La suspension de leur contrat ne doit pas avoir d’incidence sur le développement de leurs compétences. Un point pourra par exemple être organisé avec les RH au retour d’une telle absence, afin d’identifier les besoins et de les mettre en application en fonction des besoins de la société.
L’accès à la formation doit être égale pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Ateme applique une politique de formation exempte de toute forme de discrimination. Ainsi, Ateme veillera à ce que les femmes reçoivent au minimum un nombre de jours de formation proportionnel à leur taux de représentation dans l’entreprise.
Par exemple, au 31 août 2024, la représentation des femmes et des hommes était de 17% de femmes et 83% d’hommes. 17% des jours de formation devront ainsi, dans la mesure du possible et des besoins en formation, être offertes à des femmes.
Indicateurs de suivi
Nombre de jours de formation par sexe
A titre informatif, le nombre de jours de formation par sexe sur la plateforme MyAbsorb
Répartition des femmes et des hommes
Nombre de formation à l’issue d’un congé de plus de 3 mois (avec le nombre de congés de plus de 3 mois)
L’évolution professionnelle Ateme réaffirme son attachement à promouvoir une évolution professionnelle équitable pour tous ses collaborateurs et garantit des opportunités de carrière égales. Ainsi, à compétences, expériences et performance équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.
Actions à conduire
Ateme continuera de promouvoir une culture dans laquelle chaque employé est encouragé à postuler à des postes en interne, quels que soient son genre ou son poste actuel. L’objectif est de créer un environnement où les opportunités de carrières sont accessibles à tous de manière équitable.
Ateme s’engage également à garantir qu’aucune discrimination, de quelque nature que ce soit, ne sera tolérée dans ses décisions d’évolution de carrière. Que ce soit en matière de promotion, de mobilité interne ou d’accès à des postes de responsabilités, Ateme appliquera des critères fondés uniquement sur les compétences, les expériences et la performance.
Indicateurs de suivi
Note dans le calcul de l’index égalité femmes/hommes
Proportion des femmes managers
La rémunération effective
Ateme réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Ateme s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux embauchés soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications, de compétence, d’expérience acquis ainsi que sur le niveau de responsabilités confiée aux salariés.
Pour ce faire, Ateme a établi une grille de salaire pour les profils d’ingénieur basée sur l’année de diplôme, les compétences et le lieu de travail. Aucune distinction de sexe n’est indiquée dans cette grille, ceci afin d’assurer une égalité de traitement.
L’index d’égalité professionnel concernant l’écart de rémunération a évolué ces dernières années au gré des actions menées pour passer de 34/40 en 2022 (sur données 2021) à 39/40 en 2024 (sur données 2023)
Actions à conduire
Ateme veillera à ce que les augmentations de salaire au cours de la vie professionnelle ne soient pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité, au congé d’adoption, ou au congé parental d’éducation. Ateme affirme ainsi le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale.
Lors de chaque période d’augmentation annuelle, il sera rappelé aux supérieurs hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
En R&D, les singularités par rapport à la grille de référence seront analysées avec les managers afin de comprendre l’écart entre le salaire et la grille, et mettre en place les actions nécessaires si besoin est.
Indicateurs de suivi
Comparaison des rémunérations effectives moyennes entre les hommes et les femmes en fonction de la position et du coefficient. Cet indicateur est notamment suivi dans la consultation sociale
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
