ci-après désignées le « Syndicat », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos :
La Direction d’Atempo a formulé la requête de report des élections du CSE en raison de l’impossibilité de tenir le premier tour des élections à la date initialement fixée du 11 juin 2019. Ce report a pour but unique de permettre la fin des négociations sur l’accord de mise en place du futur CSE et sur le protocole d’accord pré-électoral afférent.
La fin de l’actuel mandat est le 23 juin 2019, soit le lendemain de la période de 4 ans initialement prévue.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction s'engage à Maintenir les membres actuels du Comité d’Entreprise (CE) dans leur rôle de membre du CE au sein de l’entreprise jusqu’à ce que les élections du futur CSE aient lieu.
Les mandats des membres du CE d’Atempo sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de cette désignation ou à défaut au plus tard le 31 décembre 2019 au soir
Article 2 : Report des élections
Ainsi, il est convenu entre les parties le report de la désignation des représentants du personnel au CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est effectif au 16 août 2019. Il est établi en 2 exemplaires.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes auquel est rattaché le site de Massy. L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail de la société Atempo.
Fait à Massy, le 16 août 2019 En 2 exemplaires originaux
XXX Pour la CFDT Betor Pub 7/9 rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS
