Accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Atempo
ENTRE :
La Société « ATEMPO », sise 23 Avenue Carnot - Immeuble Iliade - 91300 MASSY représentée par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT – Béthor Pub représentée par XXX
ci-après désignées le « Syndicat », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc16848035 \h 4 II.Périmètre PAGEREF _Toc16848036 \h 4 III.Le Comité Social et Économique PAGEREF _Toc16848037 \h 4 III.1.Composition du CSE PAGEREF _Toc16848038 \h 4 III.1.1.Présidence du CSE PAGEREF _Toc16848039 \h 4 III.1.2.La délégation du personnel PAGEREF _Toc16848040 \h 4 III.1.3.La durée du mandat PAGEREF _Toc16848041 \h 4 III.1.4.Le Bureau du CSE PAGEREF _Toc16848042 \h 5 III.1.4.a.Secrétaire et Secrétaire Adjoint(e) PAGEREF _Toc16848043 \h 5 III.1.4.b.Trésorier(ère) du CSE PAGEREF _Toc16848044 \h 5 III.1.4.c.Les Représentants Syndicaux au CSE PAGEREF _Toc16848045 \h 5 III.2.Les Attributions du CSE PAGEREF _Toc16848046 \h 5 III.2.1.Expression des salariés PAGEREF _Toc16848047 \h 6 III.2.2.Organisation générale de l'entreprise PAGEREF _Toc16848048 \h 6 III.2.3.Santé et sécurité dans l'entreprise PAGEREF _Toc16848049 \h 6 III.2.4.Inspection du travail PAGEREF _Toc16848050 \h 6 III.2.5.Consultations et informations récurrentes PAGEREF _Toc16848051 \h 6 III.2.6.Droit d’alerte PAGEREF _Toc16848052 \h 7 III.2.7.Les activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc16848053 \h 7 III.3.Mise en place du CSE PAGEREF _Toc16848054 \h 7 III.3.1.Les élections PAGEREF _Toc16848055 \h 7 III.4.Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc16848056 \h 7 III.4.1.La périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc16848057 \h 7 III.4.2.Les réunions extraordinaires PAGEREF _Toc16848058 \h 7 III.4.3.Ordre du jour, dates, heures des réunions et leur communication PAGEREF _Toc16848059 \h 7 III.4.4.Lieu des réunions PAGEREF _Toc16848060 \h 8 III.4.5.Votes PAGEREF _Toc16848061 \h 8 III.4.6.Les procès-verbaux PAGEREF _Toc16848062 \h 8 III.5.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc16848063 \h 8 III.5.1.Temps considérés comme du temps de travail effectif PAGEREF _Toc16848064 \h 8 III.5.2.Les heures de délégations PAGEREF _Toc16848065 \h 9 III.5.2.a.Cumul des heures de délégation PAGEREF _Toc16848066 \h 9 III.5.2.b.Répartition des heures de délégation PAGEREF _Toc16848067 \h 9 III.5.2.c.Salariés au forfait jour PAGEREF _Toc16848068 \h 9 III.5.3.La subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc16848069 \h 9 III.5.4.La contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc16848070 \h 9 III.5.5.Le local du CSE PAGEREF _Toc16848071 \h 9 III.5.6.Affichage par le CSE à l’intention du personnel PAGEREF _Toc16848072 \h 10 III.5.7.Présence des membres Suppléants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc16848073 \h 10 III.5.8.Recours à la Téléconférence/visioconférence PAGEREF _Toc16848074 \h 10 III.5.9.Base de Données Économique et Sociale (BDES) PAGEREF _Toc16848075 \h 10 III.5.10.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc16848076 \h 10 III.5.10.a.Formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc16848077 \h 10 IV. PAGEREF _Toc16848078 \h 11 IV.1.Les Représentants de Proximité du CSE PAGEREF _Toc16848079 \h 11 IV.2.Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc16848080 \h 11 IV.2.1.La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) PAGEREF _Toc16848081 \h 11 IV.2.1.a.Composition PAGEREF _Toc16848082 \h 11 IV.2.1.b.Fonctionnement PAGEREF _Toc16848083 \h 11 IV.2.1.c.Les moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc16848084 \h 12 IV.2.1.c.1.Temps considéré comme du temps de travail effectifs PAGEREF _Toc16848085 \h 12 IV.2.1.c.2.Heures attribuées aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc16848086 \h 12 IV.2.1.c.3.Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc16848087 \h 12 IV.2.2.Autres Commissions PAGEREF _Toc16848088 \h 12 V.Dispositions Finales PAGEREF _Toc16848089 \h 13 V.1.Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc16848090 \h 13 V.2.Portée de l’accord PAGEREF _Toc16848091 \h 13 V.3.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc16848092 \h 13 V.4.Formalités – Dépot - Publicité PAGEREF _Toc16848093 \h 13
Préambule Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE) qui fusionne les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT. La loi prévoit des règles générales qui s’appliquent à la création et au fonctionnement de ce CSE. Pour autant la loi accorde une marge de marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager en vue de tenir compte des spécificités de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord sur le dialogue social et la mise en place du « Comité Social et Economique » au sein de la société Atempo. Périmètre
Il est convenu que les sites autres que le site de Massy (91), ne disposant pas d’autonomie notamment en matière de gestion du personnel, ne constitueront pas des établissements distincts si bien qu’un unique Comité Social et Economique (CSE) sera créé. Le périmètre de mise en place de ce CSE correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société Atempo, à savoir :
Massy : 23 Avenue Carnot 91300 Massy
Vannes : Place Albert Einstein 56000 Vannes
Labège : Avenue L’Occitane 31670 Labège
Lyon : 26 Rue Emile Decorps Bâtiment A 69100 Villeurbanne
Le Comité Social et Économique Composition du CSE Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. La délégation du personnel Compte tenu de l’effectif actuel de la Société, la délégation du personnel est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants ce qui est le minimum prévu par l’art. R2314-1 du Code du Travail. En application de l’article L2314-12 du Code du travail et suite à l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties conviennent de répartir les effectifs dans un seul collège.
La durée du mandat Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le Bureau du CSE Le bureau du CSE est constitué :
D’un(e) Secrétaire
D’un(e) Secrétaire Adjoint(e) chargé(e) des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
D’un(e) Trésorier(ère)
Ils sont élus lors de la première réunion du CSE et seront désignés parmi ses membres Titulaires pour le (la) Secrétaire et le (la) Trésorier(e) et parmi les Titulaires ou Suppléants pour le (la) Secrétaire Adjoint(e). Secrétaire et Secrétaire Adjoint(e) Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal du CSE à l’employeur.
D’assurer les liaisons avec les tiers (Inspecteur du travail, etc), les membres du CSE et la Direction.
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE
De s’occuper de la correspondance du CSE
S’agissant du Secrétaire Adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Trésorier(ère) du CSE Le Trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes. Le Trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables.
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur la gestion financière
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés.
Les Représentants Syndicaux au CSE Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Par ailleurs dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE. A ce titre toujours, le Représentant Syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Les Attributions du CSE Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. Les attributions du CSE sont : Expression des salariés Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, à l’application de la convention collective et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions ou accords collectifs de la société Atempo. Organisation générale de l'entreprise Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les modifications de l’organisation des directions et services de l’entreprise ainsi que de leurs missions
Santé et sécurité dans l'entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Inspection du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. Consultations et informations récurrentes Le CSE sera informé sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après BDES). Droit d’alerte Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et psychique ou aux libertés individuelles dans l’entreprise.
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
S’il a connaissance :
De faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire ou à la sous-traitance.
Les activités sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Mise en place du CSE Les élections L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après PAP). Le fonctionnement du CSE La périodicité des réunions ordinaires Le CSE tiendra annuellement 8 réunions ordinaires réparties sur l’année. Cette répartition vise à éviter de convoquer à des réunions durant les périodes de congés par exemple les mois de juillet et d’août. Les réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées d’un ordre du jour, sur convocation:
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions à l’initiative d’une majorité des membres de la délégation du personnel au CSE
Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail
Réunions à la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
Ordre du jour, dates, heures des réunions et leur communication L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les dates et heures des réunions du CSE seront établies conjointement entre la direction et le Secrétaire du CSE ou à défaut son adjoint. La date et l’ordre du jour des réunions seront communiqués aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion. Lieu des réunions Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise sis au 23 Avenue Carnot à Massy (91). Votes Seuls les membres Titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Le membre suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Les procès-verbaux Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable des Relations Sociales dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. A la demande des représentants du personnel, il pourra être fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.
Pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires à l’initiative des représentants du personnel , les frais seront à la charge du CSE.
Pour les réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction, les frais, seront à la charge de celle-ci.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
Soit par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Soit par voie électronique sur les courriels des salariés
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. Les moyens du CSE Temps considérés comme du temps de travail effectif Sont rémunérés comme du temps de travail effectif et non décomptés des heures de délégation, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’art. L4131-2 du Code du Travail
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Aux réunions de la CSSCT
Aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des plafonds tels qu’arrêté par le présent accord (c.f. Les commissions – Autres Commissions).
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Chaque réunion extraordinaire du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation. Les heures de délégations Le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leur fonction par les membres Titulaires du CSE est fixé dans la limite de 21 heures par mois. Conformément à l’art. R2314-1 Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles par exemple lors d’un Plan de licenciement collectif. Cumul des heures de délégation Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus de une fois et demi (1.5) fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections. Répartition des heures de délégation Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus de deux fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire. Salariés au forfait jour Les salariés au forfait jour appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, lesdits salariés disposeront d’une demi-journée qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention. La subvention de fonctionnement Le CSE percevra de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Les modalités du versement de cette subvention seront définis lors de la première réunion du nouveau CSE. La contribution aux activités sociales et culturelles Le CSE percevra annuellement de l’employeur une subvention visant à financer les activités sociales et culturelles du CSE d’un montant équivalent à 0,3 % de la masse salariale brute. Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles Les modalités du versement de cette subvention seront définies lors de la première réunion du nouveau CSE. Le local du CSE La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clefs ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction soit au minimum :
Un ordinateur
Un accès Internet
Une ligne téléphonique indépendante
Une table et au moins 6 chaises (pour les 6 Titulaires)
Une armoire fermant à clefs
Une imprimante
L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé.
Affichage par le CSE à l’intention du personnel Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose d’un panneau sur chaque site de l’entreprise et dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142- 3. Présence des membres Suppléants aux réunions du CSE Les membres Suppléants de la délégation du personnel au CSE pourront assister aux réunions ordinaires et exceptionnelles du CSE. Ces temps de réunions leur seront rémunérés comme du temps de travail effectif et non décomptés des heures de délégation des Titulaires. Recours à la Téléconférence/visioconférence Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. Base de Données Économique et Sociale (BDES) La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 etR2312-7. En l’absence d’accord prévu à l’article L 2312-21, le contenu de la BDES est défini par l’art. R 2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Néanmoins il peut être adapté par accord en fonction de la spécificité des entreprises. En l’absence d’accord prévu à l’article L 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. La base de données sera tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L 2312-36 sur un support informatique et sur papier à la demande de ces mêmes personnes. Formation des membres du CSE Formation économique des membres du CSE Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel et n’est pas décompté des heures de délégation.
Les Représentants de Proximité du CSE Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, le site de Vannes bénéficiera d’un (1) représentant de proximité par site. Le CSE désignera parmi ses élus ou à défaut parmi les salariés volontaires un représentant de proximité pour chacun des sites de Vannes, c’est-à-dire présent sur le site. La priorité sera donnée aux suppléants en cas de candidatures multiples de membres du CSE. A l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE les suggestions des salariés du site concerné, son rôle est :
de prévenir des risques professionnels et de conditions de travail
de prévenir les situations de harcèlement
d’identifier les charges de travail excessives
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
d’améliorer la communication interne
de promouvoir la reconnaissance au travail
de contribuer à la création de valeur au profit de l’ensemble de l’entreprise en représentant le site et l’engagement des collaborateurs
d’assister le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs.
Chaque Représentant de proximité qui n’est pas membre Titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures pour assister le CSE dans ses missions. Les Représentants de proximité peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent pour cette mission de proximité. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Les Commissions du CSE La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) Indépendamment de l’effectif d’Atempo, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Composition Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 2 membres. La commission doit comporter au moins un représentant de chaque collège. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission un expert ou technicien appartenant à l’entreprise. Fonctionnement Par délégation, le CSE confie à la présente commission
l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La commission CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1erdu code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres une semaine calendaire au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission a la charge de rédiger un compte-rendu de la réunion dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT :
Le médecin du travail,
Le responsable interne de sécurité s’il existe,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT Temps considéré comme du temps de travail effectifs Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections de matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Heures attribuées aux membres de la CSSCT En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégations de 3 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre. Formation des membres de la CSSCT L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L 2315-18 conformément à l’article R 2315-21 du Code du Travail. Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation. Autres Commissions Aucune autre commission ne sera créée. Dispositions Finales Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet au jour de sa signature. Portée de l’accord Le présent accord est applicable au sein de la Société ATEMPO. Le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord. Révision – Dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent et signataires ou adhérents à cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. Formalités – Dépot - Publicité Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes auquel est rattaché le site de Massy. L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail de la société Atempo.
Fait à Massy, le 16/08/2019 En deux exemplaires originaux
