D’une part, La société ........................ Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200 000 €, inscrit au RCS de SAINT DENIS sous le numéro ........................................., ayant son siège social au ....................................................................................................................................... représentée par .............................................................................. en sa qualité de Chef d’entreprise. ET D’autre part, ………………………………, délégué syndical CFDT,
Préambule
Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit par les articles L3122-1 et suivants du Code du travail.
Article 1- Champ d’application
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent pour les heures de travail de nuit nécessaires à la réalisation du chantier
CCGN Centre Commercial Grand Nord et le CCGE Centre Commercial Grand EST.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du
CCGN Centre Commercial Grand Nord le CCGE Centre Commercial Grand EST, soit du 1er août 2020 au 31 janvier 2022 et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Arrivé à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.
Article 3- Dépôt et Publicité
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à la POSSESSION le .................
