Accord d'entreprise ATEXIA

Négociation annuelle obligatoire 2022 ATEXIA Constat d'accord

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 01/01/2999

27 accords de la société ATEXIA

Le 21/12/2022


NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

XXXXXXXX

CONSTAT D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

  • La Direction XXXXXXXX
  • XXXXXXXX , Chef d’entreprise
  • XXXXXXXX , Chef d’entreprise
  • XXXXXXXX , Responsable Administratif et Financier

  • Le Syndicat :
  • , Délégué Syndical Collège ETAM / Cadres, CFDT

se sont réunis les 23 Novembre et le 21 Décembre 2022.


ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


1) REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS :

  • Demande formulée par le Syndicat :
  • Revalorisation des tickets restaurant à 7 € au lieu des 6,50 €. Aucun changement sur la répartition, 60% part employeur et 40% part salarié.
La Direction y est favorable.

2) REVALORISATION DES ZONES DE TRAJET :

  • Demande formulée par le Syndicat :
  • Revalorisation de 4% pour toutes les zones de trajet (ne concerne que les ouvriers).
La Direction n’y est pas favorable.

Proposition de la Direction : additif de 0,2% sur l’augmentation globale des salaires afin de faire bénéficier à l’ensemble des CSP.
Le syndicat y est favorable.


3) SALAIRES :

  • Demande formulée par le Syndicat :
  • Augmentation des salaires de 3%.
La Direction y est favorable.

4) EVOLUTION PROFESSIONNELLE :

  • Demande formulée par le Syndicat : deux changements de coefficient côté chantier et deux changements côté bureau.
La Direction n’y est pas favorable. Les changements de coefficient se feront au cas par cas.


5) INTEGRATION DU 13ième MOIS AU SALAIRE :

  • La Direction propose d’intégrer le 13ième mois dans le salaire de base (hors augmentation annuelle) en contrepartie de 2% d’augmentation des salaires. Cela en complément des 3,2% d’augmentation salariale validée.
Le syndicat y est favorable.



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIECCTE de La Réunion et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.


Fait à la Possession, le 21 décembre 2022.



Pour la Société XXXXXXXXPour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXX


Mise à jour : 2023-01-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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