ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SUBSTITUTION DE L’INDEMNITE DE TRAJET POUR LES ETAM CHANTIER DE LA SAS ATEXIA
Entre,
La société
ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION), représentée par Monsieur xxxxxxx et xxxxxxx en leur qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir
D’une part,
Et
Les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 19/08/2016 :
Monsieur
xxxxxx
Madame
xxxxxx
PREAMBULE
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser sous une forme forfaitaire une sujétion, au regard du temps passé, que représente la nécessité pour des ouvriers non sédentaires de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’article 28 de la convention collective régionale BTP des Ouvriers BTP de l’ile de la Réunion (IDCC 2389) en a fixé les dispositions. Néanmoins, par extension dans la société ATEXIA les ETAM non sédentaires bénéficient jusqu’alors de cette disposition non conventionnelle pour leurs déplacements quotidiens.
Les parties se sont réunies pour négocier une contrepartie à la remise en cause par la Direction de la société ATEXIA du versement de l’indemnité de trajet pour les ETAM non sédentaires.
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir une substitution à l’indemnité trajet pour les ETAM non sédentaires de la société ATEXIA, lesdites dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes autres dispositions concernant les ETAM non sédentaires, résultant des usages et pratiques traitant du même sujet.
Article 1.CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des ETAM non sédentaires de la société
ATEXIA à sa date d’effet.
Article 2.CONTREPARTIE FINANCIERE
A compter de la date d’effet de l’accord, l’octroi de l’indemnité de trajet est supprimé pour les ETAM non sédentaires. L’indemnité perçue par les ETAM non sédentaires d’un montant journalier de
10 € est réintégrée dans le salaire brut des concernés.
Article 3.DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5. REVISION / DENONCIATION 5.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
5.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 6. FORMALITES ET PUBLICITE
6.1. Dépôt
La société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité d’entreprise, le présent accord est :
négocié et conclu avec les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
6.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à LA POSSESSION, le 25/01/2019.
Pour la société ATEXIA
XXXXX
Chef d’entreprise
Les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 19/08/2016, Monsieur
