Accord d’entreprise — Version anonymisée (DOCX) Document généré automatiquement avec mise en page professionnelle. Agrément : AUT -006-2124 -11-03-20250600215 /// Siret : [ANON-SIRET] /// Code APE : 8010Z /// Art. L612 -14 Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient . Heures supplémentaires et Complémentaires (Version révisée mentionnant l’accord d’Annualisation) « « AVENANT » » 1 Agrément : AUT -006-2124 -11-03-20250600215 /// Siret : [ANON-SIRET] /// Code APE : 8010Z /// Art. L612 -14 Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient . Cet accord est signé entre la direction de l’entreprise [ANON-ENTREPRISE] et les représentants des salariés en date du 06 août 2025, concernant le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires. Périmètre d’application de la convention signée entre l’entreprise et les membres du CSE. Heures supplémentaires ; Les points clés de la négociation. 2 La négociation c’est axée sur les heures supplémentaires pour les salariés : texte complet de l’accord conclu en date du 06 aout 2025, révisé pour donner suite à l’accord d’annualisation prenant effet le 01 avril 2026. ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES Entre : La société [ANON-ENTREPRISE] Représentée par Monsieur [ANON-NOM2] , délégataire de Monsieur [ANON-NOM3] , Et : Le Comité Social et Economique, représenté en la personne de Monsieur [ANON-NOM4] , Secrétaire du CSE et Monsieur [ANON-NOM5] , Trésorier du CSE. PREAMBULE : Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires au sien de l’entreprise [ANON-ENTREPRISE] , conformément au Code du travail et à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Un accord distinct d’annualisation du temps de travail a été signé ; le présent accord s’articule avec celui -ci.
I - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, sauf conventions de forfait. Pour les salariés relevant de l’annualisation, le décompte des heures supplémentaires se fait à l’issue de la période annuelle. ACCORD D’ENTREPRISE HEURES SUPPLEMENTAIRES et COMPLEMENTAIRES [ANON-ENTREPRISE] --------- AVENANT -------- - (Version révisée mentionnant l’accord d’Annualisation) Agrément : AUT -006-2124 -11-03-20250600215 /// Siret : [ANON-SIRET] /// Code APE : 8010Z /// Art. L612 -14 Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient .
2 - DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.1 Salariés non soumis à l’annualisation : heures effectuées au-delà de 35h hebdomadaires. 2.2 Salariés soumis à l’annualisation : heures décomptées à l’issue de la période annuelle au-delà du seuil annuel fixé dans l’accord d’annualisation.
3 – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
3-1 Majoration : +10% pour les salariés annualisés dans le cadre du contingent annuel de 329 heures,
conformément à la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendu par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985.)
3-2 Contingent annuel : 329 heures pour les agents d’exploitation. Au-delà, une majoration de 25% est appliqué et d’une contrepartie obligatoire en repos de 100%.
4 - DELAIS DE PREVENANCE
La convention collective de la Sécurité (IDCC 1351) prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification de planning. Ce délai peut être réduit avec l’accord exprès du salarié dans certains cas, comme un remplacement d’urgence ou une prestation supplémentaire demandée par le client. Dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 48 heures, il est décidé la mise en place d’une prime de 30 euros brut, par remplacement effectué en dernière minute., qui viendront s’ajouter aux heures supplémentaires éventuelles. Cela permettra de récompenser les collaborateurs faisant preuve de disponibilité et de souplesse dans leur emploi du temps, gardant toujours à l’esprit que la mission de tous est la bonne exécution du contrat de prestation.
5 – LES TEMPS PARTIELS
Les salariés en temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet, mais ne sont pas tenus de bénéficier de l’annualisation. Chaque salarié concerné pourra accepter ou la refuser, et ce conformément au Code du travail. Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois, ne peut être supérieur au 10° de la durée du travail prévu au contrat. Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire de 10%.
6- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéfinie.
7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes de GRASSE 06. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément à l’article L.226 -9 du Code du travail. 8 - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des membres du CSE) le présent avenant aux membres du CSE de l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société, sur un support électronique via le site de Télé accords ainsi que sur format papier, en deux exemplaires au greffe du conseil des prud’hommes sis au Tribunal Judiciaire de GRASSE. Le présent avenant sur l’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la direction, réservés à la communication avec le personnel. Le dépôt à l’administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 Avril 2026 . Fait et clos à Mouans -Sartoux, le 27 février 2026, Les Signataires : Pour le C.S.E Pour l’employeur Mr [ANON-NOM1]
Mr [ANON-NOM4] Mr [ANON-NOM5] Secrétaire du C.S.E. Trésorier du C.S.E. Président du C.S.E. Agrément : AUT -006-2124 -11-03-20250600215 /// Siret : [ANON-SIRET] /// Code APE : 8010Z /// Art. L612 -14 Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
