Accord d'entreprise ATHERBEA
Accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 31/08/2021
Début : 01/09/2018
Fin : 31/08/2021
7 accords de la société ATHERBEA
Le 23/07/2018
ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES
HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
…………………..
dont le siège social est ………………………….d'une part,
ET
……..……………..
Délégué syndical ………….d'autre part.
Préambule
…………………. s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle notamment en ce qui concerne le recrutement et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, il est convenu de mettre en place des actions concrètes afin de :
- garantir l’égalité professionnelle dans l’embauche des salariés,
- garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
- assurer l’égalité professionnelle en matière de classification.
Article 1 - L’EMBAUCHE
1.1 ………………. s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes.
1.2 A ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur :
- les compétences,
- l’expérience professionnelle,
- les qualifications des candidat(e)s,
- les perspectives d'évolution professionnelle,
1.3 Les offres d'emploi (ou de stage) seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
1.4 Au cours de l’évolution professionnelle, l’association prendra un soin particulier à veiller à la promotion des femmes et des hommes dans les mêmes conditions.
Objectif : Faire en sorte, en fonction des candidatures qui seront déposées que la parité H/F soit respectée.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
- % de candidatures H/F sur l’offre d’emploi.
- % d’entretiens H/F liés à l’offre d’emploi.
- % d’embauches H/F liées au poste.
Article 2 - LA REMUNERATION EFFECTIVE
2.1 ………………. s’engage sur le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
2.2 …………………. rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats et une ancienneté comparable, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
2.3 ………………… s’engage à ce qu’aucune incidence ne soit portée sur la rémunération en cas d’absences de longue durée (congé parental, maternité…).
2.4 Dans le but d’éviter une discrimination salariale, la Direction veillera à examiner les moyens de remédier aux écarts qui seraient défavorables aux femmes vis à vis des hommes par un rééquilibrage si cela s'avère nécessaire.
2.5 A ce jour, le délégué syndical considère qu’il n’y a pas d’écart entre d’une part les classifications et d’autre part les rémunérations entre les hommes et les femmes puisque les critères conventionnels de classification et de rémunération sont strictement respectés.
Objectif : Veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour un poste similaire à ancienneté comparable.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
- % d’augmentation de salaire H/F.
- % d’écart entre les minimas de classifications H/F.
Article 3 - LA FORMATION
Objectif :
…………………. poursuivra sa politique de formation et continuera de veiller à ce que les moyens de formation apportés aux salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.…………………… favorisera la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'un congé familial de plus de six mois, en rendant prioritaires les formations l'année suivante, pour les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de six mois.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Les parties conviennent de suivre ces objectifs au travers d’indicateurs chiffrés présentés semestriellement et annuellement aux instances concernées.
Recrutement :
- % de candidatures H/F sur l’offre d’emploi.
- % d’entretiens H/F liés à l’offre d’emploi.
- % d’embauches H/F liées au poste.
Formation :
- % de DIF/CIF/VAE demandés par les salariés H/F.
- % de demandes acceptées et refusées H/F.
- % de VAE et CQPM proposés par la Commission formation H/F.
- % de diplômes obtenus via des formations qualifiantes H/F.
Promotion - classification :
- % des H/F représentés par niveau de classification.
- % de visites du site H/F.
- % de candidatures internes H/F.
Qualification :
- % de formation réalisée suite à une absence de longue durée (H/F).
- % d’entretien de retour effectué par la DRH ou la DG.
- % de courrier remis aux salariés partant pour un congé maternité ou parental.
Les conditions de travail :
- % de demande d’EPI approprié H/F.
- % de postes à risques détenus H/F.
Rémunération :
- % d’augmentation de salaire H/F.
- % d’écart entre les minimas de classifications H/F.
…………………….. poursuivra sa politique de formation et continuera de veiller à ce que les moyens de formation apportés aux salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
- % de formation réalisée F/H.
- % de DIF/CIF/VAE demandés par les salarié(e)s H/F.
- % de demandes acceptées et refusées (interne et externe) F/H.
Article 4 - INFORMATION DES SALARIES
4.1 Une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des délégués syndicaux et des représentants du personnel, et du personnel chaque année notamment par voie d’affichage (L 2323-57 du code du travail).
Article 5 - DATE D'EFFET-DUREE DU PLAN D’ACTION
5.1 Le plan d’action prend effet le ……………..
5.2 Il a une durée de trois ans.
Article 6 - DEPOT DE L’ACCORD
6.1 Cet accord sera, à la diligence de l’association déposé à la DIRECCTE, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de ………..
Fait en double exemplaire à …………..
Le …………...
Pour ………………
Le Directeur général,
……………………..
Le délégué syndical ……….,
……………
(Chaque partie fait précéder la signature de la mention "LU ET APPROUVE - BON POUR ACCORD")
ANNEXES
Situation comparée des femmes et des hommes dans l’association - Année "Millésime de l'année"
Conditions générales d'emploi au …………...
Répartition de l'effectif global par genre
Effectif globalNombre de femmes
Nombre d'hommes
% de femmes
% d'hommes
CDI
CDD
Total
Répartition de l'effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle
CatégoriesFemmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nombre
%
Nombre
%
% par catégorie par rapport au total femmes
% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
Répartition de l'effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
CatégoriesFemmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nombre
%
Nombre
%
% par catégorie par rapport au total femmes
% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe (article 1)
CatégoriesFemmes
Hommes
Total
Nombre d'embauches (CDI et CDD)
Dont nombre de CDD
Nombre d'embauches (CDI et CDD)
Dont nombre de CDD
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
1.2 Indicateurs concernant la promotion nécessaires à la synthèse du plan d’action
Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe
CatégoriesFemmes
Hommes
% de femmes promues
Effectif
Nombre de promues
Effectif
Nombre de promus
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
Durée moyenne entre 2 promotions par catégorie professionnelle et par sexe
CatégoriesFemmes
Hommes
Durée moyenne
Nombre de promues
Durée moyenne
Nombre de promus
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
2/ Rémunération
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe (hors travailleurs à
temps partiel)
CatégoriesTranche de salaire
Femmes
Hommes
Employés
< 1500 euros
Entre 1500 et 1999 euros
Entre 2000 et 2500 euros
Agents de maîtrise
< 1500 euros
Entre 1500 et 1999 euros
Entre 2000 et 2499 euros
Entre 2500 et 3000 euros
Cadres
< 2000 €
Entre 2000 et 2499 euros
Entre 2500 et 3499 euros
Entre 3500 et 4999 euros
Entre 4500 et 5499 euros
> 5500 euros
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie et par sexe
CatégoriesAnnée
Année X-1
Année X-2
F
H
Moyenne totale
F
H
Moyenne totale
F
H
Moyenne totale
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe
CatégoriesAnnée X
Année X-1
Année X-2
Femmes
Hommes
Total
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe
CatégoriesRémunération minimale
Rémunération maximale
Rapport maxi/mini
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Toutes catégories confondues
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : "Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations".
3. Formation
Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexeCatégories
Femmes
Hommes
Nombre de stagiaires de la catégorie
% de la catégorie ayant suivi une formation
Nombre de stagiaires de la catégorie
% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total
Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié
CatégoriesFemmes
Hommes
Total
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
TOTAL
Répartition des actions de formation par type d'actions
Type de formationFemmes
Hommes
Total
Adaptation au poste
Maintien dans l'emploi
Développement des compétences
Mise à jour : 2018-08-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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