RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE
, association immatriculée sous le numéro 783 714 439 dont le siège social est situé 104 rue nationale – 59000 LILLE, pris en la personne de
, Directrice Générale.
Ci-après dénommée « »
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus généralement au respect du principe d’égalité de traitement.
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 juillet 2023, 06 Novembre 2023 et 04 Décembre 2023, Direction et Organisation Syndicale ont abouti à un accord sur les thèmes du présent procès-verbal.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ECHANGE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1.1. Augmentation générale
Le délégué syndical demande une augmentation générale des salaires de 5% pour 2024.
La Direction Générale ne peut répondre favorablement à cette demande.
Par ailleurs, ce débat est repris au sein des négociations des syndicats employeurs et salariés dans le cadre de la future convention collective unique étendue.
1.2 Durée effective du travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail de Juin 1999 a été dénoncé en décembre 2022. Des négociations sont ouvertes
et sont toujours en cours.
1.3 Partage de la valeur ajoutée
Projetant un résultat bénéficiaire pour l’année 2023, et eu égard au contexte particulier de l’année, le versement d’une rémunération exceptionnelle est proposé à hauteur de 600€ nets pour tous les salariés selon les critères suivants : > Salariés présents au 15/12/2023 > proratisation en fonction du temps de présence effective et du temps de travail contractuel du 01/12/2022 au 30/11/2023 (Exclusion des jours d'absences pour congés maternités / paternités / parentaux & présence parentale)
1.4 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Afin de supprimer les écarts de rémunération entre différentes catégories de salariés, l’association versera à tous les salariés ne percevant pas la prime Ségur une rémunération exceptionnelle égale au montant annuelle de celle-ci et selon les critères ci-dessous : > Salariés présents au 15/12/2023 hors salariés disposant de la revalorisation SEGUR (délégués et Chefs de service) et hors salariés en situation de suspension de contrat de travail > proratisation en fonction du temps de présence effective et du temps de travail contractuel du 01/12/2022 au 30/11/2023 (Comptabilisation de l'ensemble des jours d'absences hors congés payés et formations)
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.
2.2 Egalité professionnelle
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.
2.3 Lutte contre les discriminations
Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.
2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le Délégué Syndical n’émet pas de demande spécifique.
2.5 Mutuelle et prévoyance
Le Délégué Syndical n’émet pas de demande spécifique.
2.6 Droit d’expression
Un accord a été signé le 1er octobre 2022.
CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES
3.1 Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Le délégué syndical demande une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8€.
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande sans visibilité budgétaire 2024. Selon le budget accordé, une évolution de la valeur faciale pourra être envisagée.
3.2 Instauration d’une Indemnité Kilométrique « Vélo »
En 2023, un forfait mobilité durable a été mis en place à titre expérimental.
Pour l’année 2024, le forfait est maintenu avec les critères suivants : - montant annuel de 150€ - un minimum de 120 trajets domicile-site à l’année - production d’une attestation sur l’honneur
3.3 Revalorisation de la ½ journée enfant malade
Le délégué syndical propose d’accorder 3 journées « enfant malade » par an aux salariés concernés.
La Direction Générale accepte le paiement d’une journée d’absence par an pour enfant malade sur la production d’un certificat médical. Cette journée d’absence n’est pas fractionnable.
3.4 Fractionnement des congés trimestriels
Le délégué syndical demande la possibilité de fractionner les congés trimestriels.
La Direction Générale indique que le point sera repris en négociation annuelle obligatoire en 2024 afin d’attendre une nouvelle loi concernant la prise de congés
3.5 Calcul des congés d’ancienneté et des congés exceptionnels en jours ouvrés
Le délégué syndical demande de passer de jours ouvrables à jours ouvrés pour le calcul des congés d’ancienneté et congés exceptionnels.
La Direction Générale indique que le point sera repris en négociation annuelle obligatoire en 2024 afin d’attendre une nouvelle loi concernant la prise de congés
3.5 Télétravail
Le délégué syndical demande une journée de télétravail par semaine.
La Direction Générale ne peut accéder à cette demande en NAO car la question est traitée en négociation sur l’accord temps de travail.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
