COMMENTÉ RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE
COVID-19
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Parc de la Bérangerais 12 rue de Thessalie 44240 La Chapelle sur Erdre
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SAS au capital de 7 622,45 € - RCS Nantes SIRET B41451557700032 – NAF 6202A – N° TVA intracomm. FR50414515577
TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE3 ARTICLE 1 | Champ d’application4 ARTICLE 2 | Mesures de prévention et de réduction des risques4 ARTICLE 3 | Modalités de prise des jours de repos et de congés5 Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés5 Article 3.2 | Jours de récupération5 ARTICLE 4 | Recours à l’activité partielle5 ARTICLE 5 | Effets et durée de l’accord5 ARTICLE 6 | Révision6 ARTICLE 7 | Clause de rendez-vous6 ARTICLE 8 | Dépôt et publicité6
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PRÉAMBULE
La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société Atlancad.
Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées.
L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société Atlancad est significatif.
Le niveau d’activité des prochaines semaines ou mois risque de se réduire du fait de l’arrêt progressif de nos prestations.
C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.
Il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent.
C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent accord.
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ARTICLE 1 | Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
ARTICLE 2 | Mesures de prévention et de réduction des risques Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.
Consigne est donnée au personnel de :
rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les
postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;
pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut :
s’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas
de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,
le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,
rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ;
dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :
se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie),
s’essuyer les mains avec du papier jetable et prévoir une poubelle à pédale
ou automatique spécifique,
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.
L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :
généralisation du recours au télétravail pour tous les postes aménageables en
télétravail pour lesquels l’activité se poursuit ;
en cas d’intervention dans les locaux du client :
il sera demandé au client de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. Nous transmettrons nos propres mesures de prévention,
il sera demandé au client à connaitre les conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a, local de pause, accès aux points d’eau, …),
le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention,
les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée,
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il sera déterminé préalablement à l’intervention si le consultant peut venir
avec son propre matériel de travail ou doit utiliser celui du client,
il sera demandé au client et au consultant d’éviter toute utilisation
collective du matériel,
il sera demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente,
il sera demandé au client les coordonnées du médecin du travail du client,
il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de
travail,
enfin, seront mis à disposition des collaborateurs les équipements suivants
: gel hydroalcoolique, bouteilles d’eau individuelles (pour éviter les contacts et déplacements), 2 masques par jours et par collaborateur;
L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.
ARTICLE 3 | Modalités de prise des jours de repos et de congés Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés Les congés payés posés et validés par la Direction sont maintenus. Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique.
Article 3.2 | Jours de récupération La direction de l'entreprise a pris la décision de ne pas modifier les règles d'acquisition et d'utilisation des jours de récupérations pour les salariés qui y ont droit.
ARTICLE 4 | Recours à l’activité partielle Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction entend recourir à l’activité partielle à compter du 10 Mars 2021.
ARTICLE 5 | Effets et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il cessera de s’appliquer le 31 Mai 2021. Il pourra être renouvelé plusieurs fois par période de trois mois. Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
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ARTICLE 6 | Révision Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. Le suivi portera sur :
la bonne application de l’accord et de ses mesures ;
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.
ARTICLE 7 | Clause de rendez-vous En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société Atlancad, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.
ARTICLE 8 | Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Nom de l’entreprise : ATLANCAD Adresse de l’entreprise : 12 rue de La Théssalie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Nom du représentant de l’entreprise : Fonction : Président Nom de l’organisation syndicale (si elle existe) Nom du délégué syndical (le cas échéant)
Fait à LA CHAPELLE SUR ERDRE, le 10 Mars 2021, en trois exemplaires.
Signaturesdélégué CSE
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