Accord de substitution permettant l’adaptation du statut collectif de Landco en application de l’article L.2261-14 du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
Landco, SAS au capital de 134 549 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B445 330 996, dont le siège social est situé 40 avenue George V, 75008 PARIS
Représentée par … , en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE de l’UES Atland,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2023.
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
En 2024, une réorganisation juridique de Landco est opérée. Cette réorganisation implique une évolution de la stratégie de la société, avec un arrêt de l’activité mixte qui se déployait auparavant sur le secteur d’activité de l’immobilier et de la promotion immobilière.
Depuis le 1er janvier 2024, l’activité de Landco a vocation à se déployer exclusivement dans le secteur de l’immobilier.
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Landco résultant d’un changement d’activité de la société.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Application du statut collectif de l’UES ATLAND
Landco faisant partie de l’UES ATLAND, les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES ATLAND s’appliquent aux salariés de Landco à compter du 1er mars 2024, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif dans les conditions prévues par le présent accord.
Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages antérieurement applicables au sein de Landco, ayant le même objet.
Article 2 : Convention collective
A compter du 1er mars 2024, les salariés de Landco bénéficient des dispositions de la Convention collective de l’immobilier.
En conséquence, les dispositions de la Convention collective de la promotion immobilière cessent de s’appliquer aux salariés de Landco à compter du 1er mars 2024.
Article 3 : Rémunération annuelle et 13ème mois
La rémunération annuelle des salariés de Landco restera inchangée.
A compter du 1er mars 2024, cette rémunération annuelle inclura la prime du treizième mois prévue par la convention collective de l’immobilier.
Les salariés de Landco percevront chaque mois un prorata de la prime de treizième mois à hauteur de 1/12e de son montant annuel.
Article 4 : Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 5 : Suivi et rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 : Publicité et dépôt
L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris
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Fait à Paris, le 14 février 2024
Pour Landco Pour les élus du CSE de l’UES Atland
… (procès-verbal de consultation ci-annexé) Président
