ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF D’ATLAND ENTREPRISES A CELUI D’ATLAND RESIDENTIEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 08/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution permettant l’adaptation du statut collectif d’Atland Entreprises à celui d’Atland Résidentiel en application de l’article L.2261-14 du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
ATLAND RESIDENTIEL, SAS au capital de 10 325 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 382 561 249, dont le siège social est situé 40 avenue George V, 75008 PARIS
Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Promotion Immobilière
D’une part,
ET
Les membres titulaires de l’UES Atland, après consultation de ce dernier.
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2023.
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Le 8 mars 2024, Atland Résidentiel a absorbé Atland Entreprises.
A cette date, le contrat de travail des salariés d’Atland Entreprises a été automatiquement transféré à Atland Résidentiel, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein d’Atland Entreprises résultant de l’opération de réorganisation.
Il a pour objectif de permettre aux anciens salariés d’Atland Entreprises de relever dès le 1er jour du transfert de leur contrat de travail, de l’ensemble du statut collectif d’Atland Résidentiel afin de les intégrer au sein de leur nouvelle entité d’accueil.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Application du statut collectif d’Atland Résidentiel
Atland Entreprises et Atland Résidentiel faisant partie de l’UES ATLAND, les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES ATLAND s’appliquent aux salariés d’Atland Entreprises et d’Atland Résidentiel, et continueront à s’appliquer aux anciens salariés d’Atland Entreprises à compter la date du transfert, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif dans les conditions prévues par le présent accord.
Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages antérieurement applicables au sein d’Atland Entreprises, ayant le même objet.
Article 2 : Convention collective
A la date du transfert, les anciens salariés d’Atland Entreprises bénéficient des dispositions de la Convention collective de la promotion immobilière actuellement applicable au sein d’Atland Résidentiel.
En conséquence, les dispositions de la Convention collective de l’immobilier cessent de s’appliquer aux anciens salariés d’Atland Entreprises à compter de la date de leur transfert.
Article 3 : Rémunération annuelle et 13ème mois
La rémunération annuelle globale des anciens salariés d’Atland Entreprises restera inchangée.
Les parties conviennent, pour les salariés d’Atland Entreprises présents à l’effectif à la date du transfert, de la réintégration, à la date du transfert, dans leur rémunération mensuelle de base, du prorata de prime de 13ème mois qu’ils percevaient chaque mois à hauteur du 1/12ème de son montant annuel.
Article 4 : Prime d’ancienneté
Les anciens salariés d’Atland Entreprises possédant au moins 3 ans d’ancienneté disposaient d’une prime d’ancienneté mensuelle en vertu de la convention collective de l’immobilier.
Les parties conviennent, pour les salariés d’Atland Entreprises présents à l’effectif à la date du transfert, de la réintégration, à la date du transfert, dans leur rémunération mensuelle de base, de la prime mensuelle dont ils bénéficiaient le mois précédant leur transfert.
Article 5 : Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés d’Atland Entreprises vers Atland Résidentiel par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 6 : Suivi et rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 9 : Publicité et dépôt
L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau social d’entreprise At’side.
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris
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Fait à ……….. le …………….
Pour Atland Résidentiel Pour les élus du CSE de l’UES Atland Directeur Général Promotion Immobilière(procès-verbal de consultation ci-annexé)
