Accord d'entreprise ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H-F
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION
Le 16/11/2017
ACCORD VISANT À GARANTIR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
La Société ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION, dont le siège social est situé 13 boulevard Monge à MEYZIEU, représentée par XXX d’une part,
Et
- L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXX, d’autre part,
- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un cadre général d’égalité des chances à tous les stades de la vie professionnelle. Cet enjeu est clairement rappelé dans la loi du 9 mai 2001, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, et plus récemment dans la loi du 4 août 2014.
Ainsi, après avoir établi un diagnostic à partir des informations contenues dans le dernier rapport de situation comparée et après avoir étudié les résultats du précédent accord, les partenaires ont retenu, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, 4 domaines sur lesquels il convenait de s’attacher prioritairement :
- La mixité des emplois
- La gestion des parcours professionnels
- L’articulation des temps
- La rémunération
Nonobstant les actions menées plus particulièrement dans les 4 domaines identifiés par les partenaires, les parties s’engagent à veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET VENTILATION, quelque soit leur statut, dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.
Les parties conviennent que, pour que les informations soient cohérentes et significatives, les données et indicateurs ne sont comparés qu’à partir du moment où une catégorie intègrera au moins 10 salariés.
ARTICLE 1 : LA MIXITE DES EMPLOIS
- SENSIBILISER L’ENSEMBLE DES ACTEURS INTERNES À LA MIXITE DES EMPLOIS ET A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES.
- Objectif de progression fixé :
- Actions retenues :
- Une campagne de communication sera menée sur ce sujet, à destination de l’ensemble des salariés, afin de promouvoir la mixité des métiers.
- Des témoignages de femmes travaillant sur des métiers « masculins » et d’hommes travaillant sur des métiers « féminins » seront diffusés.
- Indicateurs de suivi :
- Nombre d’actions de communication ou de sensibilisation proposées
- Mesure de l’efficacité des campagnes de communication sur un groupe test constitué par tirage au sort et représentatif de la répartition de l’effectif (h/f) au travers d’un sondage
ARTICLE 2 : LA GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
- INCITER À LA MOBILITE PROFESSIONNELLE À TRAVERS LA CONNAISSANCE DE NOS METIERS
- Objectif de progression fixé :
- Actions retenues :
- Organisation d’un forum métier en interne
- Organisation de témoignages et de conférences pour inciter les femmes à « oser » dans leurs parcours professionnels.
- Effectuer des études de postes par un ergonome de manière à ce que chaque poste puisse être tenu indifféremment par un homme ou une femme.
- Indicateurs de suivi :
- Nombre d’actions réalisées permettant de faire découvrir nos métiers à l’ensemble des salariés
- Nombre de mobilités sur des métiers non mixtes du sexe opposé
- % d’évolution de mixité par services
ARTICLE 3 : L’ARTICULATION DES TEMPS
La société ATLANTIC Climatisation & Ventilation rappelle que :
- De façon annuelle, une autorisation d’absence est accordée, permettant l’aménagement des horaires de ses salariés le jour de la rentrée scolaire.
- Les femmes venant déclarer leurs grossesses, ainsi que les hommes venant déclarer l’arrivé d’un enfant, sont informés sur leurs droits, notamment ceux issus des dispositions conventionnelles.
- VEILLER A L’EQUILIBRE DES TEMPS
- Objectif de progression fixé
- Actions retenues
- Un sondage sera soumis à l’ensemble des salariés, afin de définir le besoin éventuel d’une conciergerie d’entreprise (ou interentreprises).
- Une discussion sur la sensibilisation au droit à la déconnexion va être lancée
- Une communication sera faite sur le cadre dans lequel le télétravail pourra s’inscrire
- Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi associés à cette action permettant d’atteindre l’objectif fixé sont les suivants :
- Nombre d’actions réalisées en faveur de l’articulation des temps
- Nombre d’utilisateurs potentiels du service de conciergerie
- Nombre de personnes bénéficiant du télétravail
ARTICLE 4 : LA REMUNERATION
Les données du rapport annuel sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes n’ont pas permis de constater qu’il existait un déséquilibre entre les hommes et les femmes.
- VEILLER A CE QUE LA REMUNERATION REFLETE LA COMPETENCE DE CHACUN SANS DIFFERENCIATION PAR RAPPORT AU SEXE.
- Objectif de progression fixé
- Actions retenues
Les actions retenues sont les suivantes :
- Une attention particulière sera portée sur les salaires à l’entrée.
- Un benchmark des rémunérations sera effectué au niveau du Groupe et comparé au marché du travail.
- Un bilan social individuel reprenant l’ensemble des éléments composant la rémunération sera proposé
- Indicateurs de suivi
- Evolution des deltas salariaux entre hommes et femmes selon la CSP.
ARTICLE 5 : INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD
- Au salaire médian (ou salaire moyen) des hommes et des femmes
- La durée moyenne entre deux promotions pour les hommes et pour les femmes ;- Le ratio du nombre de femmes exerçant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles par rapport au nombre de personnes exerçant ce type de fonction.
- Le ratio du nombre d’hommes exerçant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles par rapport au nombre de personnes exerçant ce type de fonction.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenants, qui seront conclus dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
- 3 seront remis aux parties signataires
- 1 est destiné à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
- 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Meyzieu, le 16 novembre 2017
Pour la société ATLANTIC Climatisation & Ventilation,
XXX
Pour la C.F.E – C.G.C
XXX
Pour la C.F.E – C.G.CXXX
Pour la CGTXXX
Pour la CGTXXX
Mise à jour : 2018-06-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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