ACTA Commerce dont le siège social est situé 13 boulevard Monge à Meyzieu, représentée par XXXX, Directeur Général, d’une part Et
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX
d’une autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société ACTA Commerce, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société ACTA Commerce, prise dans l’ensemble de ses établissements.
établissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société ACTA Commerce, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
1 seront remis à chaque parties signataires,
1 est destiné à la DREETS,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DREETS, Les dépôts seront effectués par l'employeur Fait à Meyzieu, le
