Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre
ACTA Commerce dont le siège social est situé 13 boulevard Monge à Meyzieu, représentée par XXXX, Directeur Général, d’une part Et
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX
d’une autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société ACTA Commerce se sont déroulées le 12/05/2021. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 31/03/2021 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le
12/05/2025.
Néanmoins, en raison des vacances scolaires et ponts, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans un délai raisonnable et dans le respect des délais prévus par la loi. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12/05/2025
Les parties décident de proroger ces mandats de 25 jours. Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 06/06/2025. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les dépôts seront effectués par l'employeur.
